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par lettre du 19 février 1986, pour avoir, selon l'employeur, pris position contre le plan de restructuration présenté par la direction à la suite de difficultés survenues dans l'entreprise, en privilégiant un autre plan établi par les cadres et dont le groupe "Le Creuset" n'aurait pas eu connaissance, pour avoir, lors du salon des arts ménagers qui s'était tenu du 31 janvier au 3 février 1986, indiqué à des clients, en présence des représentants de l'entreprise, qu'une restructuration interviendrait pour la société Cousances, qui jouirait d'une autonomie totale par rapport à la société "Le Creuset" et que la facturation serait stoppée provisoirement, pour avoir à cette occasion offert à plusieurs représentants, dont certains exclusifs, un emploi de

Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.

il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été embauché le 1er avril 1957 en qualité de contremaître par les Etablissements Collet, devenus ensuite la société industrielle de Menuiserie (SIM) ; qu'invoquant une importante réduction d'activité de l'entreprise, la société lui a fait signer, le 8 février 1982, un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il était "muté sur un poste de fabrication, dans l'attente de cette reprise" ; qu'ayant constaté que, sur le nouvel organigramme affiché en 1986, il ne figurait pas alors que deux autres contremaîtres, qui avaient également été mutés sur un poste de fabrication en février 1982, y étaient portés, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture de son contrat aux torts de l'employeur et pour obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts liés à cette rupture ;

l'employeur ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

la salariée de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, cette modification qui n'avait pas de caractère arbitraire ou vexatoire, avait été décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en second lieu, elle a souverainement évalué l'importance du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que Mme Y... fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour remise tardive de son certificat de travail alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé ce certificat dès le 27 juillet 1983, que le conseil de prud'hommes avait relevé que la mauvaise volonté mise par l'employeur pour rédiger un

par lettre du 26 mai 1982 avec dispense d'exécution du préavis de six mois, avait été délié des obligations de non-concurrence par la société selon une lettre en date du 18 juin 1982, c'est-à-dire bien avant celle de la rupture effective du contrat qui liait les parties intervenue seulement le 30 novembre 1982 ; qu'en conséquence, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas notifié cette dispense dans les huit jours qui ont suivi la rupture effective du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et

par lettre du 24 août 1984, estimé que M. X... avait donné sa démission, a fait défense à celui-ci de se présenter sur les lieux de son travail et lui a réglé une certaine somme à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; Attendu qu'il est tout d'abord reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé, sur le fondement de la lettre adressée le 24 août 1984 par la société Resco à M. X..., que ce dernier avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen, que, la société Resco s'étant bornée dans sa lettre du 24 août 1984 à prendre acte de la prétendue volonté de rupture de M. X... et la cour d'appel ayant constaté que cette volonté de rupture n'existait pas, l'arrêt, en retenant néanmoins, sur le fondement de cette lettre, l'

la salariée de Robert Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la formation de référé était incompétente pour statuer sur les demandes de Mme B... dès lors que l'existence d'un contrat de travail n'était pas évidente et que deux des héritiers avaient écrit pour contester le droit aux indemnités réclamées par la requêrante, que d'autre part, il n'y avait aucune urgence à ordonner le paiement, par la succession, des indemnités réclamées et qu'enfin, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance puisque celle-ci, qui énonce qu'un document mentionne qu'une somme de 3 180 francs a été payée pour les vacances d'août 1988, a cependant accordé à Mme B... la somme de 1 786 francs à titre d'indemnité de congés payés, sans préciser si cette somme représentait un complément d'indemnité ou faisait double emploi avec celle déjà versée ;

il résulte de ce texte qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer si un travailleur possède la qualité de travailleur à domicile, de rechercher s'il existe entre celui-ci et le donneur d'ouvrage un lien de subordination ; Attendu que M. A... soutenant avoir été employé par la société des Editions Vaillant en qualité de travailleur à domicile, a fait citer celle-ci devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. A..., l'arrêt attaqué a retenu que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent en raison de l'inexistence d'un lien de subordination entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Norbert domicilié et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section Industrie), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne dont le siège social est avenue du 8 mai, n° 302, Gardanne (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant , y domicilié, 2°/ M. Féraud X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne, domicilié et demeurant BP 60, Aix-enProvence (Bouches-du-Rhône), 3°/ AGS ASSEDIC dont le siège social est 2, place du Général Ferrié, Marseille (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant légal, y domicilié, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur le préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel, qui a écarté comme non fondés deux des griefs formulés par la lettre de licenciement, a retenu, d'une part, que le troisième grief relatif à l'usage d'une bombe à gaz, ayant déjà été sanctionné par un avertissement, la société ne pouvait le faire revivre pour justifier le congédiement, et, d'autre part, qu'étant liée par les motifs figurant dans la lettre de licenciement, elle ne pouvait invoquer des excès de boissons et des détournements de marchandises comme autres griefs ;

Vu les articles L. 1226 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., employée depuis le 12 août 1983 par le docteur Y... en qualité de secrétaire réceptionniste, a été licenciée le 15 avril 1984 avec un préavis d'un mois ; que s'étant trouvée à partir du 16 avril en arrêt de travail pour maladie pendant vingt jours, elle n'a pas été autorisée à l'issue de cet arrêt à effectuer le reliquat de son préavis ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement avec effet du 15 avril 1984 et avait fait parvenir à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour

par lettre du 9 février 1984, pris acte de la rupture de leurs relations contractuelles, il a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement notamment, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ces chefs de demande, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que son inaptitude à exercer des fonctions le mettant en contact avec de la farine, l'empêchait d'exercer la profession d'ouvrier boulanger et d'autre part, qu'il n'existait pas de poste de travail non exposé à la farine dans l'entreprise, énonce que la rupture n'étant pas imputable à l'employeur, celui-ci n'a pas à assumer la charge des indemnités de rupture ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société commerciale Citroën depuis le 4 juillet 1966, a été licencié sans préavis par lettre du 7 septembre 1986 lui reprochant des tricheries lors d'un concours national entre vendeurs dont il a été lauréat, ce qui lui a donné droit en juin 1983 à un voyage en Amérique aux frais de l'employeur, et un refus d'obtempérer à une mise à pied de deux jours signifiée le 30 août 1983 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé la tricherie du salarié, a fait droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la faute grave se trouvait exclue dès lors que le comportement reproché à Mme X... était dû, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au fait que le chef d'agence, M. Y..., la soumettait à de fréquentes vexations ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances avaient pu être de nature à atténuer la gravité des fautes ayant pu être commises par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée ayant refusé de reprendre à l'agence d'Avignon son travail qu'elle n'acceptait de poursuivre que dans une autre agence, se trouvait en absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ;

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. A..., embauché à compter du 18 août 1983 par la société Frangeclim en qualité de chef d'agence, a été, après l'expiration de la période d'essai, licencié le 7 août 1984, avec effet au 30 septembre suivant ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il n'articule aucun chef de préjudice et ne fournit aucun élément démontrant que son licenciement lui a causé un préjudice quelconque, d'autre part, que les parties n'ont fourni à la cour d'appel aucun élément lui permettant de se forger une conviction sur le caractère abusif ou non

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la loi algérienne, sous déduction de la somme déjà perçue ; que M. X... étant décédé, son épouse a repris l'instance ; i Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité de licenciement calculée conformément au droit algérien, alors, selon le moyen que, d'une part, la cour d'appel, qui a considéré qu'elle avait proposé à ses salariés un choix dans des conditions inspirées de l'article L. 122148 du Code du travail, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, d'où il résultait que seul le contrat avec la société mère avait été rompu et en conséquence, la loi française était applicable ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X... demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée ERIO dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit des établissements Varutti et compagnie, dont le siège social est ... (HautsdeSeine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Nicolay et Delanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre du 10 février 1982, elle a été congédiée pour faute lourde ; qu'ayant invoqué l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme aux termes duquel "les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement, ainsi que la révocation ne peuvent être appliquées par la direction qu'après avis du conseil de discipline ou de la commission paritaire prévue à l'article 48", elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié les faits sans permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de cette nouvelle qualification sur l'application des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée ;