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de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que la lettre de démission du 31 décembre 1998 doit être interprétée par référence à l'article L. 122-24-2 du code du travail, que M. X... n'a pas satisfait aux dispositions de l'alinéa 3 de cet article et que par conséquent, le salarié n'a pas justifié du cumul de ses fonctions électives et de son contrat de travail de mars 1998 au 7 mai 2004 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel décide qu'aucune relation de travail n'existait entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2006), que Mme X..., considérant avoir été engagée en qualité de comédienne le 25 septembre 2001 par l'association "les productions théatrales Denys Y...", laquelle serait responsable de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2007) que M. X... a été engagé le 2 mars 1978 en qualité d'employé de banque au siège social de la Libyan Arab Foreign Bank (LAFB) à Tripoli (Lybie) ; que le salarié ayant posé sa candidature à un poste de détachement à l'étranger, la Banque intercontinentale arabe ( BIA) l'a informé le 16 septembre 1996 que son détachement était accepté et lui a précisé qu'un contrat de travail serait établi à son arrivée en France ; que le 6 juillet 2000, la LAFB ayant annoncé la fin de son détachement pour le 30 septembre 2000, le salarié a sollicité à plusieurs reprises son report qui a été accepté ; que le détachement ayant pris fin le 2 décembre 2003, M. X...

dont l'activité relève de l'application de la Convention Collective des industries céramiques appliquait pour son établissement du PONTET les dispositions plus favorables de la Convention Collective des industries chimiques et avait, de plus, conclut un accord d'établissement sur les classifications des emplois de personnels ouvriers en date du 22 juin 1989 qui se substituait au précédent accord du 23 mars 1962 ; que le contrat de travail à durée déterminée en date du 17 juin 1994 et son avenant du 31 octobre 1994 font expressément référence aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie et au régime en vigueur dans l'entreprise pour l'emploi d'ouvrier de fabrication et son coefficient hiérarchique qui était celui de l'accord de l'établissement ; qu'il se déduit de cette double référence, que si les parties entendaient voir appliquer les dispositions de la Convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-42.971) que M.

; que l'intéressé a conclu le 2 janvier 2002 avec la société Formule Golf une convention de mise à disposition d'installations pour l'exercice de la profession d'enseignant du golf, renouvelée en 2004 ; que le 23 septembre 2005, la société Formule Golf a déclaré résilier la convention en proposant une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2006 qui a été signée par M. X... ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Formule Golf devait être qualifié de contrat de travail entre 1995 et 2005, et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

QU'il ne peut qu'en être de même pour l'application de la Convention FEHAP alors que l'entreprise n'est pas adhérente d'une organisation professionnelle signataire ; QUE le seul fait, pour le Maire de la commune, d'indiquer dans un courrier à caractère de lettre circulaire du 17 octobre 2003 adressé à ses concitoyens à propos d'une décision judiciaire relative au travail saisonnier de l'activité thermale : "par cet état de fait, un seul type de contrat de travail pouvait être proposé (ces contrats sont d'ailleurs prévus par la Convention collective nationale du thermalisme) signée par les syndicats de salariés" ne saurait valoir reconnaissance ou application volontaire de la convention alléguée, le sens de l'expression, renvoyant au contrat type de cette convention, apparaissant trop imprécis pour être significatif, d'autant que la convention dont l'application est revendiquée par Renée…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2008), que M. X... a été depuis 1993 salarié des consorts Y... Z..., propriétaires de l'immeuble du ..., 7e arrondissement, puis du syndicat des copropriétaires du ...; qu'en litige avec ce dernier au sujet de la qualification de son emploi ainsi que de son droit à occuper, au titre de son contrat de travail, une loge située au rez-de-chaussée ainsi qu'une chambre située au 6e étage de l'immeuble, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ...fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X..., d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et, évoquant, d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Sidel à lui payer diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour déclarer M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2008), que M. du X... a été engagé le 3 mai 2002 par la société Plasse en qualité de directeur commercial ; que l'article 3 de son contrat de travail intitulé "lieux du travail et déplacements professionnels" stipulait : "Monsieur Bernard du X... exercera ses fonctions aussi bien à son domicile qu'au siège social.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 2008), que M. X... a été engagé à compter du 15 décembre 1965 par le Crédit industriel de Normandie devenu la Banque Scalbert Dupont-CIN (CIC Banque BSD CIN) pour occuper des fonctions administratives et en dernier lieu celles d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été employé par la société Les Carrières de Fornelli, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre notamment de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour décider qu'aucun contrat de travail liant M. X... à la société Les Carrières de Fornelli n'était établi et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. X... était en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il a été victime d'un accident alors qu'il manoeuvrait un engin de chantier à l'intérieur de la carrière exploitée par la SARL Les Carrières de Fornelli, que le nom de M. Y... a été donné aux pompiers venus secourir M.

invoquant avoir eu la qualité de salarié de la société GHE a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités diverses et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

de reprendre le travail malgré mise en demeure du 24 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, le déboutant de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la clause de mobilité devant être acceptée, elle n'est pas opposable au salarié si le contrat de travail n'a pas été signé par ce dernier ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X...

était associé fondateur minoritaire, a été créée en août 2001 ; qu'en décembre 2003, elle a remis à M. Y... un bulletin de salaire mentionnant sa qualité d'ingénieur commercial ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation des référés, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, estimant qu'il était lié à la société Training Orchestra par un contrat de travail depuis le 1er juillet 2001 en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, rupture qu'il a confirmé par lettre du 19 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 août 2007), que M. X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause de non-concurrence ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Granja, société faisant partie du même groupe que la société employeur ; qu'il a, par lettre du 19 septembre 2001, informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise le jour même ; que par courrier du 2 novembre 2001 (passé le délai délai contractuel de huit jours à compter de la notification de la rupture), la société Textron division Turf Care a dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence ; que le 22 novembre 2001, M.

du dernier contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté sa demande de requalification de ses contrats de travail de la période du 24 février 1997 au 31 mai 1998 en un contrat à durée indéterminée et les demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir que pour la période du 24 février 1997 au 31 mai 1998, il avait été embauché en qualité de moniteur d'équitation selon les quatre contrats à durée déterminée suivants : par contrat du 24 février 1997 au 29 juin 1997, prolongé par un contrat du 15 juin 1997 repoussant le terme au 13 septembre 1997, et détachant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2005 par la société Frimo France en qualité de responsable technico-commercial avec le statut de cadre dirigeant ; que le contrat de travail qui prévoyait, à la demande du salarié, une période d'essai de six mois, contenait en outre une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois ; que M. X..., qui a donné sa démission le 27 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la clause de non-concurrence n'était pas applicable en période d'essai et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frimo France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail n'était pas applicable

a été engagé par la société Adrexo, en qualité de distributeur, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 30 novembre au 13 décembre 2004 afin de faire face à un accroissement d'activité lié aux opérations ponctuelles de distribution des annuaires France Télécom ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires, rappel de frais de déplacement, rappel d'indemnité de précarité et indemnité de congés payés, et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il produisait le bulletin de paie du 31 décembre 2004 relatif à la «période de paye décembre 2004» et deux bulletins de paye du 9 janvier 2005 relatifs à la…

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Ital Moto Racing au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de soldes de congés payés, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X...