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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 25 juin 1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ; Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X...

X..., engagé en qualité d'agent d'entretien par la société Bessone le 1er juin 2001, a accepté le 4 décembre 2003 un poste de reclassement dans l'entreprise en qualité d'opérateur de fabrication ; que, par lettre du 9 janvier 2004, il a refusé la modification de ses horaires de travail passés de 5 H-13 H ou 13 H-21 H à 8H-16H ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2004 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que les griefs tirés du refus opposé par le salarié à l'exécution normale des tâches qui lui étaient dévolues, au respect des horaires modifiés par l'employeur, à la mesure conservatoire de mise à pied prise à son encontre ainsi que le grief tiré d'un comportement négatif au travail caractérisé par une mauvaise volonté permanente à l'égard de ses collègues de travail et de la direction, étaient établis ; Qu'en…

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-1 et L.

faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y...

, a refusé une proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite le 27 décembre 2000 consistant à transférer le lieu d'exécution de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de la fermeture de l'établissement où M. X...

a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2002 par la société Security DBS ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société Security DBS, l'arrêt retient que la réorganisation du secteur d'activité du groupe Halliburton obligeait la société à prendre des mesures de réorganisation d'abord au niveau mondial puis au niveau Europe-Afrique, rendant difficile le maintien du poste de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association II suffirait d'un signe (ISDS) en qualité d'employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 25 juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise l'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, le moyen ne peut être accueilli en ce qui la concerne ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Apco technologies, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2003 ; Attendu que condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun des éléments versés aux débats que les conditions de l'article L.

X..., employé par l'UDAF de l'Oise et occupant en dernier lieu les fonctions de chef du service de l'Office des communautés et familles étrangères de l'Oise (OCFEO), a été licencié pour motif économique le 30 décembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est le seul dans sa catégorie professionnelle, il en résulte que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquent pas ; qu'en l'espèce, il était soutenu que le salarié licencié était le seul de sa catégorie professionnelle ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir défini les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et à privé de base légale sa décision au…

Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er mars au 21 juin 2002, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que la salariée a travaillé au-delà du mois de février 2002 et qu'il ne saurait être déduit de la procédure de licenciement pour cause économique à l'égard de la totalité des membres du personnel que son contrat de travail s'est poursuivi au cours de cette période ; Qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une rupture du contrat antérieure au licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ou une cause justifiant la non-fourniture de travail par l'employeur au cours de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L.

eut été placé en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

de ce qu'en tant qu'héritiers de Didier Y..., décédé le 26 décembre 2006, ils ont repris l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2006), que Didier Y... a été engagé en qualité d'ingénieur à compter du 22 juin 1998 par la société Informatis technology system (Informatis) ; que par lettre du 5 juin 2000, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 juin suivant ; que le salarié a, le 16 juin 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 17 juin 2000 pour motif économique ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et irrégularité de la procédure de licenciement, alors,…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manutentionnaire, a saisi le 16 juillet 1999 le conseil de prud'hommes de Pau d'une demande de reclassification et de rappel de salaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1999 ; que, contestant la régularité de son licenciement, il a saisi, à nouveau, le 17 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Pau ; que, par jugement rendu le 13 décembre 2000, cette juridiction a refusé de joindre les deux procédures introduites par le salarié et a sursis à statuer sur le fond du litige ; que, par jugement rendu le 10 septembre 2003, devenu définitif, le conseil de prud'hommes, vidant sa saisine a jugé irrecevable la demande portant sur le licenciement par application de la règle de l'unicité de l'instance ; que, par arrêt rendu le 6 janvier 2003, la cour…

il résulte du paragraphe 2 a) que l'employeur peut aussi être attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou selon le paragraphe 2 b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 octobre 1997 par la société de droit anglais Systems 21 Limited (la société), ayant son siège social en Angleterre, comme consultant en management ; que la société a mis fin à cette relation de travail par lettre du 21 novembre 2002 et que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2006), que M. X..., employé depuis le 21 décembre 1998 par la société Bureau Veritas (la société) selon un contrat de travail soumis à la loi norvégienne, a été licencié le 7 juin 1999 pour des motifs qui lui ont été précisés par lettre du 31 janvier 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

; que le 1er janvier 2001, il a été promu ingénieur commercial et a été affecté à l'agence Banque 1 où lui a été confiée la charge d'un grand compte bancaire, le Crédit lyonnais et ses filiales et quelques comptes de prospection ; qu'à la partie fixe de sa rémunération a été ajoutée une partie variable à objectif atteint ; qu'il a été licencié par lettre du 10 décembre 2001, pour insuffisance de résultats ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Sogeti Transiciel-IS venant aux droits de son ancien employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule…

; que le 8 février 2002, l'employeur adressait un courrier à son salarié lui reprochant certains faits et incidents et lui demandant d'être plus prudent au volant et de revoir ses méthodes de travail ; que, par deux courriers successifs, le salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires et réfutait les griefs de l'employeur ; que le 27 février 2002, il a été victime d'un accident du travail ; que son licenciement lui a été notifié alors qu'il était en arrêt de travail, par lettre du 12 mars 2002, avec effet au 12 avril 2002 pour les fautes professionnelles relatées dans le courrier du 8 février précédent, soit le mécontentement de clients quant à son travail, des "accrochages", un défaut d'entretien du véhicule ainsi que la perte d'un matériel et une absence du 20 février ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter…

des mairies ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 22 novembre 1996 pour avoir détourné des clients de son employeur afin de les présenter à la société Reliure de France créée fin 1995 par sa compagne, Mme Z... ; qu'une action en concurrence déloyale a été dirigée contre Mme Z... devant la juridiction civile ; que parallèlement M. X..., contestant son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Kossmann la somme de 191 437,56 euros en réparation de son préjudice économique consécutif aux agissements de concurrence déloyale de son salarié, alors, selon le moyen que : 1°/ que la chambre sociale de la cour d'appel qui, constatant que par un arrêt du 7 juin 2005 devenu définitif, la deuxième chambre civile de la cour avait d'ores et déjà condamné in solidum Mme Z... et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2006), que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 5 janvier 1981 par la société Pilayrou, a été promu technicien commercial en 1986, puis cadre au sein de la société du même groupe Risso, puis directeur de la société Pilayrou en 1998 et directeur régional en février 2000 ; qu'il a été licencié le 21 janvier 2004 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir condamné la société Pilayrou à lui payer diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, et au titre de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que ; 1°/ les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre d'indiquer l'origine des…