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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bourbon voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré et, statuant au fond par arrêt partiellement confirmatif, d'AVOIR jugé que la salariée avait été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de la part de son employeur, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement et condamné la SA Bourbon voyages à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités, de congés payés, de dommages et intérêts et de rappels de salaire, outre des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE « La SA Bourbon voyages soutient, à titre principal, que le jugement du conseil de prud'hommes est nul en raison d'une irrégularité dans la composition de la formation de…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° V 17-10.183 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Alban Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

; ce courrier adressé à madame Z..., qui était en état de grossesse, pour se blanchir d'une discrimination, était de nature à déstabiliser la salariée et à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; sur les conséquences de la résiliation judiciaire ; la nullité du licenciement en cas de discrimination, prévue par les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque, prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement ; Madame Z...

; qu'en indemnisation du harcèlement sexuel qu'elle a subi, Mme Y... prétend à la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; compte tenu des circonstances dans lesquelles se sont déroulés ces faits, la somme de 7.500 €, au paiement de laquelle se trouve condamnée l'Eurl Ambulance Centrale, indemnise le préjudice subi par la salariée ; que sur la nullité du licenciement, en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, le licenciement dont elle a fait l'objet est frappé de nullité ; que la salariée ne prétend pas à sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en revanche, en indemnisation de ce.. licenciement nul, Mme Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° Q 16-18.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Miele, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° W 16-12.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nera propreté littoral, société à responsabilité limitée dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Sihem X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le second moyen qui vise une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile du chef des dispositions de l'arrêt relatives au rejet de la demande en nullité du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

; que le salarié a été convoqué le 7 mars en vue d'une visite de reprise fixée le 26 mars ; que celle-ci a été réalisée dans les conditions de l'article R. 4624-31, de sorte qu'elle a mis fin à la suspension du contrat de travail sans que l'arrêt délivré le 25 mars pour une journée et celui délivré le 26 mars n'aient eu pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail ; qu'il en résulte que M. Z... doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° H 16-19.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Bernard G..., domicilié [...] , 40100 Dax, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 96 FS-D Pourvoi n° S 16-22.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° Q 16-22.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° S 16-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia opérations, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre les jugements rendus les 8 décembre 2015 et 21 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), dans le litige l'opposant à M.

Selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF. Il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE «Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 décembre 2007, M. Y... a été licencié pour motif économique, le contrat prenant fin le 31 janvier 2008 après un préavis d'un mois ( ) ; que M. Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° U 16-16.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mecaphire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° T 16-19.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chabe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Chabe Limousines, contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre ), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M.

animée courant septembre 2010 entre le directeur commercial de la société et monsieur Y... au sujet de sa retraite, la société Xylem Water Solutions D... justifiait, ainsi qu'il ressortait des motifs susvisés, que la décision de licenciement elle-même avait été motivée par des éléments objectifs, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement à raison d'une discrimination ; que ces motifs conduisaient à retenir également que les modifications proposées à monsieur Y... s'analysaient en un changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, sans dénaturation de l'emploi occupé, rétrogradation ou modification d'éléments essentiel du contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus réitéré du salarié de se voir rattaché à la région Ile de D...

aux torts de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à effet de la date de l'arrêt, dit que cette résiliation judiciaire emportait les conséquences d'un licenciement nul et condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à verser à Monsieur Y...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté les salariés demandeurs aux pourvois de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des licenciements dont ils ont fait l'objet ; AUX MOTIFS QUE « Découlant de la qualité de co-employeurs des sociétés Gustav Theis Kaltwalzwerke GmbH et Gorcy La Roche, Jean-Marie K... prétend à la nullité du licenciement dont il a fait l'objet. En effet, il soutient que cette situation de co-employeurs a eu pour effet de porter au-delà du seuil de 50 salariés le nombre de salariés occupés dans l'entreprise, imposant dès lors l'établissement d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi dont il peut contester la validité, pour en tirer les conséquences prévues par les dispositions de l'article L 1235-10 du code du travail.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° A 16-26.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ismahane Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bleu Lyon Centre hôtel Kyriad, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Killian Services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…