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l'AGS ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leurs créances ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, alors, selon le moyen : 1° / que les sommes dues à un salarié par l'employeur, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions d'un accord collectif de travail, le sont en exécution du contrat de travail et doivent, en conséquence, être garanties par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate, d'une part, qu'en raison de l'antériorité de l'accord collectif du 14 juin 2002 à la loi du 4 mai 2004, l'AGS et le CGEA ne peuvent pas prétendre qu'il ne leur est pas opposable, d'autre part, que cet accord collectif à force obligatoire et enfin que le juge n'a pas le pouvoir d'en modérer la portée, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations impliquant la prise en charge par l'AGS des…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leurs créances de solde d'indemnités de rupture ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, alors, selon le moyen : 1° / que les sommes dues à un salarié par l'employeur, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions d'un accord collectif de travail, le sont en exécution du contrat de travail et doivent, en conséquence, être garanties par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate, d'une part qu'en raison de l'antériorité de l'accord collectif du 14 juin 2002 à la loi du 4 mai 2004, l'AGS et le CGEA ne peuvent pas prétendre qu'il ne leur est pas opposable, d'autre part, que cet accord collectif à force obligatoire et enfin que le juge n'a pas le pouvoir d'en modérer la portée, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations impliquant la prise en…

; que ces derniers ont d'ailleurs soumis au Tribunal de commerce en décembre 2002 un plan de redressement par voie de continuation qui prévoyait le maintien de l'ensemble du personnel, à l'exclusion de six officiers mécaniciens navigants auxquels une reconversion aurait été proposée en cas d'homologation du plan ; qu'ensuite, le non respect par l'employeur des obligations résultant du contrat de travail n'emporte pas modification de ce contrat et n'établit pas même qu'une telle modification soit envisagée dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la réduction alléguée de la rémunération et des fonctions du personnel navigant à dater de mai 2002 n'imposait pas à la Société ALTITUDE PLUS d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.

Attendu que la société Dépolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent examiner le bien fondé des motifs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, tel que le soutenait l'employeur, le salarié n'a pas été licencié à raison de son refus de la modification de son contrat de travail pour un motif économique, mais du fait de la suppression de son poste, sans qu'une proposition de modification n'ait jamais été formulée, seules des propositions de reclassement ayant, en aval, été formulées ; qu'en retenant néanmoins que le salarié avait été licencié suite à son refus de la modification de son contrat de travail dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'employeur, la cour d'appel a…

; que la cour, en conséquence, allouera l'indemnité de congés payés sur les rappels de cette prime ; 1) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que, par application de l'article L.122-12 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter les stipulations des contrats de travail conclus avec l'ancien employeur ; qu'ainsi, les salariés qui ont rejoint une entreprise par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient déjà partie et qui n'ont fait l'objet d'aucun transfert ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que si les salariés du réseau DISTRIPHAR percevaient une prime de fin d'année, c'est uniquement parce qu'ils en bénéficiaient antérieurement au transfert de…

a été engagée, à compter du 1er février 1999, en qualité d'attachée commerciale par la société Barogel devenue société Icelandic France ; que la salariée a donné sa démission sans réserve par lettre du 10 janvier 2005 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 novembre 2005, de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était due à sa démission, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Teddy Smith en qualité de VRP ; que son contrat de travail du 26 janvier 1996 stipulait en son article 5 l'obligation "d'assister, aux jours heures et lieux fixés par la société aux réunions, stages conférences et rapports" que celle-ci jugeait nécessaires ; que son article 6.2.3 stipulait qu' "à compter du 1er juillet 1997, le salarié fera son affaire personnelle des frais professionnels exposés pour les besoins de son activité" ; que le salarié s'est vu notifier son licenciement le 2 novembre 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir travaillé pour la société Standard industrie en qualité de technico commercial du 6 novembre 1995 au 30 juin 1998, date à laquelle il a démissionné, a conclu un second contrat de travail à durée indéterminée le 26 avril 1999 avec cette société pour exercer les mêmes fonctions ; qu'il a été licencié le 19 septembre 2002 pour "insuffisance professionnelle entraînant une insuffisance de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard industrie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

la transaction ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de préavis et le débouter de ses demandes de rectification ou d'annulation de la transaction, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il est de principe que pendant l'exécution du préavis l'employeur doit maintenir les conditions contractuellement convenues du contrat de travail sauf accord du salarié, a retenu qu'il n'était pas contesté que le salaire mensuel normalement dû à M. X...

" en date du 23 juin 1993, en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre ; que le Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M. X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que l'analyse de la convention de mission révèle que pour l'exécution de sa mission, M. X...

date du 30 décembre 1991, en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires de prêts et d'examiner les dossiers en cas de sinistre ; que le Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention conclue entre M. X... et le Groupe Acmil, l'arrêt retient que M. X...

; qu'ainsi, la Cour d'Appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a, en déboutant la salariée de sa demande, violé les articles L 932-1 du Code du Travail dans sa rédaction applicable en la cause et 12 du Code de Procédure Civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, AUX MOTIFS QUE « Mademoiselle X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X..., dans sa lettre de « démission », adressait plusieurs griefs à son employeur, tels que d'avoir un contrat de travail et une rémunération afférente de « femme toutes mains », alors qu'elle exerçait les fonctions de cuisinière au froid dès 1998 puis de cuisinière au chaud au cours de l'année 2002 pour remplacer un cuisinier, non prise en compte d'heures supplémentaires, des retenues illégales de salaire pendant deux mois correspondant à la période de travaux dans le restaurant, retenue de salaires pour une absence due à un accident du travail non…

Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui, pour écarter la déchéance prévue par ce texte, retient que l'assignation devant le conseil de prud'hommes valait notification de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités et pouvait être invoquée dans l'instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription de droit commun

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié

L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité. Il s'en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par ce texte, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements.

Lorsqu'un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu'il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, ayant constaté que l'accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d'un marin pour motif non disciplinaire, une cour d'appel ne peut, sans violer cet accord et l'article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d'un marin au motif que depuis sa condamnation pénale ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse

Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d'une partie de son personnel au sein d'une troisième société relevant d'un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel, et justifiait le recours par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert, alors même que d'autres entreprises étaient concernées par ces modifications

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2007), qu'à la suite du rachat par M. X... de son portefeuille d'assurances, M. Y..., qui était agent général d'assurances AGF à Nantua depuis 1986, a été engagé par M. X... en qualité de collaborateur commercial suivant contrat de travail en date du 24 octobre 2003, à effet du 1er janvier 2004, faisant suite à une promesse d'embauche du 6 octobre 2003 ; que M. Y...

A..., directeur technique, assurait la direction de la société Château Beaumont, chacun d'entre eux exerçant dans la société qu'il dirige son pouvoir normatif, son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de gestion ; qu'en affirmant que M. Z... était le dirigeant effectif des deux sociétés au prétexte inopérant que M. A... n'était pas mentionné sur l'extrait Kbis, qu'il bénéficiait d'un contrat de travail au sein du Château Beaumont et d'une délégation de pouvoir en date du 6 avril 1998 délivrée par M. Z... et était ainsi subordonné à ce dernier, quand il lui appartenait de rechercher si, au quotidien, ce n'était pas M. A... qui dirigeait la société Château Beaumont, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431 1 alinéa 6 devenu L.