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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires en application de l'indexation sur la valeur du point de référence avec intérêts à compter du 9 octobre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des médecins vacataires prévoyait que "le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur du point, servant de base au calcul de la rémunération du médecin conseil titulaire" ; qu'ainsi, le taux horaire des médecins vacataires était indexé, non pas sur la rémunération effectivement perçue par les médecins conseils titulaires, mais sur la valeur du point d'indice laquelle doit être agréée par les autorités de tutelles en application de l'article 17…

de la loi et de l'accord groupe de 2001 et, dans un souci de meilleure équité", était allouée aux salariés des sites de Colombes/Bezons et de Réau, une prime d'un montant de 800 euros qui "sera versée sur la paye d'avril pour le personnel présent en avril 2004 au prorata de son temps de présence en 2003" ; que M. X...

; qu'en revanche, il explique qu'il versait chaque année à l'appelant, des sommes au titre de commissions sur des contrats que celui ci concluait lors de déplacements en Guadeloupe ; que la société EPI considérait cette partie de l'activité de Monsieur X... comme une activité indépendante et n'incluait pas ces commissions dans sa rémunération salariale ; qu'elle justifie avoir eu sur ce point un redressement de l'URSSAF en 2002 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à Monsieur X... de démontrer que son contrat de travail devait donner lieu à une rémunération en partie fixe et en partie variable et de fournir les éléments pour permettre le calcul de ces commissions ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

l'existence d'un différend rendant la démission équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la période allant du mois de juin 2003 à octobre 2006, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que, par l'effet de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, l'employeur avait pu ramener le salaire de base du salarié de 2 469,67 euros à 2 216,42 euros seulement à compter du mois de juin 2003, en externalisant les heures supplémentaires qui y étaient jusqu'alors incluses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association des combattants prisonniers de guerre de la Seine, qui exploitait une maison de convalescence, a engagé Mme X... à compter du 16 juillet 1992 en qualité d'infirmière ; qu'à compter du 1er novembre 1999, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Bella Vista ; que Mme X..., en arrêt de maladie et n'ayant pas repris son travail, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention collective prévoit que la rémunération du salarié est le résultat du produit du nombre total de points bancaires par la valeur du point, la seule modification de la répartition des points, en l'absence de toute diminution de leur nombre total, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que la réduction des points personnels constituait une modification d'un élément essentiel du contrat, après avoir constaté que la baisse des points personnels était corrélative à l'augmentation du nombre des points de base, à l'occasion d'une promotion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective ; 2°/ que la qualité professionnelle et le salaire en sus duquel sont…

de chacune des parties ; - en tout état de cause, le système mis en place étant illicite, comme indiqué ci-dessus, au regard du droit français, car non contrôlable par les intéressés, ce caractère illicite priverait de « cause », en application de l'article 1131 du code civil, tout éventuel accord contractuel, qu'il s'agisse d'« avenants » ou de nouveaux contrats de travail, mettant à néant ledit accord, sans que puisse être opposée utilement la règle « nemo auditeur » ; que c'est donc en vain que l'employeur soutient que le changement de système de calcul de la part variable de la rémunération aurait fait l'objet d'un accord entre les parties ; que le système de rémunération introduit en 1998 relève donc d'une décision unilatérale de l'employeur, vis-à-vis de tous les salariés concernés, le fait que certains salariés aient validé, les premières années, par leur signature le montant de…

quelle règle de droit aurait été méconnu par l'employeur, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en retournant signés les avenants fixant le montant de la part variable pour les années 98 et suivantes, ou en concluant directement un contrat de travail prévoyant le versement d'une part variable appelée STI, les salariés ont donné, sans aucune ambiguïté, leur consentement sur la nouvelle structure de la rémunération ; qu'en affirmant, par motifs propres, qu'un document signé par le salarié et présenté par l'employeur ne peut être analysé comme un accord mais que comme un simple reçu et, par motifs éventuellement adoptés, que la modification de la structure de la rémunération n'avait fait l'objet que d'une information mais pas d'une acceptation par les salariés concernés,…

les sommes de 719 euros à titre de rappel de prime, ainsi que 450 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de primes : il est constant que la SA GAP versait chaque mois aux salariés exerçant les fonctions de caissière une prime dite « prime de caisse » le paiement de cette prime n'étant pas prévu au contrat de travail ; qu'il ressort des bulletins de paie produits par Mme X...

qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre" ; Et attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des faits et des preuves par la cour d'appel qui, après avoir relevé que les stipulations du contrat de travail du salarié lui accordant treize semaines en moyenne de congé annuel spécifique au lieu de cinq formaient un ensemble indissociable plus avantageux que les droits conventionnels ayant le même objet, a constaté que cet avantage répondait aux deux exigences de l'article susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

a été engagé à compter du 14 septembre 1998 en qualité de technicien-électronicien d'atelier par la Société boulonnaise d'électronique (SBE), qui exploite une activité de logistique et réparation d'appareils électroniques "grand public" ; qu'ayant été licencié le 26 août 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces trois branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la quatrième branche : Attendu que la Société boulonnaise d'électronique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur avait méconnu le barème conventionnel des rémunérations effectives minimales annuelles pour les années 2001 à 2004 , alors, selon le moyen, que si , en principe , en cas…

La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui a fixé la rupture du contrat de travail à la date de remise en main propre de la lettre par laquelle l'employeur a informé le salarié qu'il mettait un terme au contrat pendant la période d'essai, peu important qu'il en ait différé la prise d'effet

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvier de l'année suivante

La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale