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L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors, viole les articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 et L. 3121-9 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résulte qu'il ne peut voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants

Selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. Le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 de ce code et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Justifie légalement sa décision de déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel qui, ayant relevé que la première offre de reclassement, intervenue antérieurement à la seconde visite de reprise, était prématurée, a constaté que la seconde offre de reclassement était intervenue la veille de l'avis des délégués du personnel donné postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement

Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise

étant en outre réputé les avoir acceptés en connaissance de cause, compte tenu de sa grande expérience ; que c'est ce motif qui a été explicitement avancé par la société THORS S.A.S fin avril 2004 pour proposer à M. Michel X... de maintenir une collaboration dans le cadre d'un mandat d'agent commercial ; que cette proposition, qui revenait également à mettre fin au contrat de travail, ne peut dès lors être considérée comme fautive, pas plus que la rupture de la période d'essai qui a suivi, dés lors que M. Michel X... ne démontre pas que les faibles résultats ne lui sont pas imputables ; qu'au surplus, l'avance de 30.000 sur salaires consentie â M. Michel X...

dans des missions d'accompagnement à l'extérieur ne pouvant être assimilée à une entraide entre amies sans caractériser les éléments constitutifs d'un tel lien, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 121 1 devenu L. 1221 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le lien de subordination est un élément déterminant du contrat de travail établi par les circonstances de fait, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... avait fourni à Mme Y... pour ses déplacements une assistance rendue nécessaire par son état de santé ne pouvant être assimilée à de l'entraide entre amies et l'ayant placée, en ces occasions, dans un tel lien à l'égard de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Socaris (la société) en qualité de VRP multi-cartes à compter du 1er octobre 1999 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 8 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 10 novembre 2004 ; Attendu que M. X...

; qu'elle a mis fin à son contrat le 20 février 2005 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 26 avril 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger abusive cette rupture et obtenir diverses indemnités ; Attendu que M. X...

occupait les fonctions de «directeur d'exploitation» avec la qualification «cadre niveau 7» ; qu'il bénéficiait certes d'une «délégation de pouvoir et de responsabilité générale dans la gestion et le contrôle de l'exploitation dans ses aspects production, stockage, logistique et transport et gestion du personnel affecté à ses activités» ;mais attendu que le contrat de travail de Benoît X..., comme il le soutient, ne contenait aucun descriptif détaillé du poste, des responsabilités et des objectifs ; que contrairement à ce qui était mentionné au contrat en son article quatre, aucun document contractuel énumérant et détaillant les fonctions du salarié n'y était annexé ; qu'il ressort des pièces produites que Raymond Y...

; que le 7 juillet 2004 le salarié a adressé une lettre de démission ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, de rappels de commissions avec congés payés afférents et de remboursement de frais ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement…

légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L. 122-4) ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui avait rétracté sa démission, avait demandé sa réintégration dans son poste de travail et que postérieurement l'employeur avait diligenté une procédure de licenciement ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la démission rétractée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et, en conséquence, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de se prononcer au vu des griefs formulés dans la lettre de licenciement…

a suivi à cette fin une formation du 12 septembre 2002 au 30 juin 2003 en vue de l'obtention d'un CAP d'esthétique cosmétique vente conseil ; qu'à l'issue de sa formation, l'employeur a informé la salariée de ce qu'elle serait affectée à l'institut de beauté en tant qu'employée esthéticienne, ce que Mme X...

a été engagée à compter du 5 août 1988, en qualité de chef de rayon adjoint par la société Euromarché devenue société Carrefour hypermarché France ; que la salariée, qui a été promue à plusieurs reprises, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines au sein de la direction d'exploitation de l'Ile de France à Rungis, suivant avenant à son contrat de travail du 1er mars 2003 comportant une clause de mobilité ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1999 en qualité de responsable des ressources humaines, à la Verrerie du Languedoc, société faisant partie du groupe Perrier Vittel France ; qu'il a été affecté, le 1er septembre 2000, à un poste analogue à l'usine d'embouteillage de Vergèze, puis le 1er mai 2001 à un poste identique à l'usine d'embouteillage de Contrexéville ; que ce site a fait l'objet d'un plan de restructuration visant à réduire l'effectif de l'établissement de 125 personnes et qu'un accord a été signé le 19 juillet 2000, prévoyant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2007), que Mme X... a travaillé pour l'Association régionale pour l'intégration à compter du 7 janvier 2003 en qualité de chef de service éducatif, position cadre, à l'institut Le Cavalou, selon différents contrats de travail, à temps partiel, à durée indéterminée et à durée déterminée successifs ; qu'ayant été licenciée le 22 juillet 2004, Mme X...

de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2005, d'indemnité de requalification, de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1242 7, L. 1242 12 et L. 1245 1 (anc. L. 122 1 2, L. 122 3 1 et L.

du 1er mars 2003, poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter du 1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus de lui payer des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

Une cour d'appel qui constate qu'une clause d'un contrat de travail intitulée "clause de clientèle" interdit au salarié, en cas de cessation du contrat de travail, de contracter directement ou indirectement avec des clients de l'ancien employeur, même sur sollicitation de leur part, c'est-à-dire sans manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de ce dernier, en déduit exactement que cette clause s'analyse en une clause de non-concurrence, illicite en ce qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et l'espace

le moyen, que dans la mesure où, d'une part, le droit des salariés de l'Eurl Philiomel de bénéficier de la garantie de l'AGS était soumis à leur licenciement dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire du 25 juin 2004, d'autre part, le propriétaire du fonds de commerce, la société Philiomel horticulture, s'est opposé à la continuation des contrats de travail comme il y était pourtant tenue, le fait que le liquidateur ait sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour licencier les salariés " pour le compte de qui il appartiendra " ne pouvait conduire à le considérer comme l'auteur des licenciements, tenu d'en réparer les conséquences financières envers les salariés, seul le propriétaire du fonds, qui a méconnu ses obligations légales, étant responsable des licenciements et tenu d'en assumer les conséquences envers les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a…

X..., engagé par la société Azur Funéraire le 16 mars 2002 en qualité de chauffeur–porteur-fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait l'obligation de rechercher, comme elle y était invitée, si les tâches qu' (il) a refusé d'accomplir entraient dans les obligations mises à sa charge par son contrat de travail, peu important qu'il en ait accompli certaines par le passé ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches, et en se contentant de retenir, pour caractériser la faute grave reprochée au salarié, que (son) refus d'exécuter des tâches relevant de son poste de chauffeur porteur fossoyeur, qu'il exécutait depuis son embauche, est illégitime, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des…