Rechercher une décision

directement par l'intermédiaire de l'un ou l'autre d'entre eux, ne pouvait revendiquer la qualité de salarié postérieurement à sa nomination en qualité de gérant le 28 mars 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'au moment de sa nomination au poste de gérant le 28 mars 1995, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 juin 2008) que Mme X... a été engagée le 2 avril 2003 en qualité de chef de produits senior, statut cadre, par la société Groupe Editor ; que, contestant son licenciement, notifié le 26 mars 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motif, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Editor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

3245-1 du code du travail et 22 de l'avenant "mensuels" du 3 mai 2003 étendu par arrêté du 3 décembre 2003 (JO du 12 décembre 2003) à la convention collective du travail de l'industrie des métaux de la Moselle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre d'une indemnité conventionnelle de transport ; Attendu, selon le second, que : "Le personnel résidant à une distance supérieure ou égale à 5 km de son lieu de travail (distance routière la plus courte entre l'entrée de l'usine et le centre de la localité de résidence) recevra une indemnité qui sera égale à 85 % du tarif de la carte d'abonnement de la SNCF pour la distance considérée.

, en dépit de mises en demeure ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'excuse invoquée par Mme X... et tirée de ses obligations familiales impérieuses la retenant à Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122 14 3 du code du travail (ancien) devenu L. 1232 1 et L.

122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du dit code, 2° / que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées, M. X... soutenait que son licenciement était motivé par son refus de réintégrer le poste d'accrocheur précédemment occupé, une telle modification de son contrat de travail caractérisant une rétrogradation injustifiée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans être tenue de s'expliquer sur des allégations que ses énonciations rendaient inopérantes, la cour d'appel ayant constaté que l'insuffisance professionnelle du salarié était caractérisée, a, par là même vérifié la cause exacte du licenciement et exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

L. 1236-6 du code du travail. 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que le grief d'insubordination était parfaitement constitué sans préciser en quoi les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, lesquels, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.1235 1 du code du travail, ont décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen…

de locaux, d'autre part, que ce salarié ne produisant pas une attestation de ce délégué remettant en cause l'existence d'une telle proposition, il doit être considéré que celle-ci existe et a été refusée par ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants, la cour d'appel qui, sans s'interroger sur la réalité d'une modification du contrat de travail susceptible de justifier du bien fondé d'un refus du salarié, a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Mulder ambulance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

; que la salariée, en arrêt de travail à compter de cette date, a été licenciée le 5 juillet 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif économique d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail est suffisamment motivée dès lors qu'elle énonce les circonstances rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à la salariée rappelait que «compte tenu de la situation financière et industrielle largement obérée de la société», il avait «été décidé de cesser l'activité de Snappon SA (…), la cessation de l'activité de Snappon SA entraînant la suppression de l'ensemble des…

1° / que lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions soit en procédant au licenciement pour inaptitude physique ; qu'en disant la salariée fondée à refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant dès lors que le licenciement a été prononcé pour inaptitude physique à la suite du refus par l'intéressée d'une proposition de reclassement, et donc pour impossibilité de reclassement, et a, ainsi, violé l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L.

1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 122 24 4 du code du travail (recodifié aux articles L. 1226 2 à L.

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé , au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; Selon l'article L.1226-12 du dit code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1221-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

; que selon la Cour de cassation, la subordination est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. Soc. 13/11/96) ; que la Cour de cassation a également jugé que ne prouve pas l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il est constaté que l'intéressé dispose d'une large délégation de pouvoirs, lui permettant de se comporter en gérant de fait et qu'il ne justifie pas recevoir des ordres de la société ou lui rendre des comptes (Cass. Soc. 18/06/97) ; que Mme X... épouse Y...

que l'exposante avait expressément contestées, la cour d'appel qui n'a nullement visé ni analysé même succinctement les éléments de preuve sur lesquels elle entendait se fonder, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que la lettre de licenciement doit marquer la volonté de l'employeur de rompre effectivement le contrat de travail à la date de sa notification ; qu'à défaut, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement pour faute grave, adressée à l'exposante par l'employeur le 10 septembre 2004 faisait notamment état du fait que « toutefois, cette notification (du licenciement) sera effective dans un délai de huit jours à réception de la présente lettre pour vous laisser la possibilité de modifier votre position.

du 8 mars 2004 ; qu'en décembre 2005, il a consulté le médecin du travail qui a rendu deux avis en date des 14 et 28 décembre 2005 le déclarant inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'après avoir invité son employeur à régler sa situation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à ses demandes et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que suite à la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail, le salarié a invité l'employeur à régler sa situation par plusieurs courriers en date des 23 janvier, 26 janvier, 31 janvier, 9 février et 21 février 2006, que le médecin du travail affirme avoir contacté l'employeur en décembre 2005 pour l'informer de la situation du salarié, qu'il en résulte que la visite devant le médecin du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur routier en septembre 1999 par la société Clauzade, dirigée par M. Y..., a vu son contrat de travail transféré le 1er novembre 2001 à la société des Transports Y... ; que le 10 avril 2001, il a été victime d'un accident de la circulation et a été placé en arrêt de travail du 11 au 21 avril 2001 ; que déclaré consolidé le 16 mai 2004, il a encore été placé en arrêt de travail du 17 mai 2004 au 28 février 2005 ; que le 11 avril 2005, le médecin du travail l'a «déclaré inapte définitif au poste de travail. Procédure unique et exceptionnelle. Mise en danger du salarié si reprise, contre-indication à la conduite» en visant expressément l'article R. 241-51-1 du code du travail ;

; que cette incohérence requérait à tout le moins des explications qui font singulièrement défaut en l'espèce ; qu'enfin compte tenu du contentieux qui opposait les parties (notamment la nature d'accident du travail de l'affection ophtalmologique dont souffrait Monsieur X...), le salarié pouvait préférer déférer à l'injonction de la Médecine du Travail plutôt qu'à celle de l'employeur ; ALORS, D'UNE PART, QUE justifie la rupture immédiate du contrat de travail l'acte d'insubordination d'un salarié caractérisé par le non-respect des règles de sécurité, consistant dans le refus persistant de se présenter aux nombreuses convocations de la médecine du travail, en dépit d'une lettre de mise en demeure de son employeur ; qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel, que Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2008), que suivant ordre de mission du 1er octobre 2003, M. X... a été chargé par la société Percall d'une prestation de lancement et d'implantation au Maroc de la société Percall développement, filiale de la société Percall, pour une durée d'un an, prorogée de six mois ; que la société Percall a mis un terme aux relations contractuelles à la fin du mois de mars 2005 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que M. X...

; qu'à compter du 1er septembre 1994, elle a été engagée en qualité de rédacteur, statut cadre, niveau C1 de la convention collective nationale de l'édition ; que, par lettre du 19 décembre 1996, sa qualification est devenue éditeur assistant, niveau C2 du collège des cadres ; que, par lettre du 28 mai 1998, la société a pris acte de la démission de Mme X...

de prud'hommes de Trouville pour en connaître ; Attendu que la société Star café fait grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce de Honfleur incompétent et désigné le conseil de prud'hommes de Trouville pour connaître du litige opposant M. Z...

des Industries des Métaux » aux conditions prévues dans cette pièce n° 1) et, de l'autre, que, le 15 avril 1999, et suite à la nomination de Michel X... comme directeur général de la société Gévelot Extrusion (cf cette fois-ci la pièce n° 3 de l'intimé), celle-ci écrivait textuellement à celui-là « (qu'en) cas de révocation (de son mandat social), (son) contrat de travail reprendrait vigueur, et notamment la cause relative à une indemnité de départ intervenue à l'initiative de la (société Gévelot Extrusion) » … sauf faute grave ou lourde, ce qui est à l'évidence l'origine du présent litige et de sorte que la société Gévelot Extrusion ne peut utilement soutenir aujourd'hui que le contrat de travail de Michel X... « n'existait pas » (cf.