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; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 2000, à la société Moussia appartenant au même groupe de sociétés et qu'elle a été promue responsable du personnel statut cadre le 1er janvier 2001 ; qu'alléguant travailler, en sus de ses fonctions au sein de la société Moussia, pour la société Cadeaux naissance sans percevoir de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 19 février 2008, pour faute grave et a formé des demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail, de sa mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moussia…

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet et de sa demande consécutive de rappel de salaire et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en réparation pour le préjudice subi, au titre de la rupture de son contrat de travail, et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient Marie-Noëlle X...

X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet et de sa demande consécutive de rappel de salaire et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en réparation pour le préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, et pour travail dissimulé en réparation pour le préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE « Claude X...

accidentés, récupération et vente de pièces détaches) ce que le salarié ne conteste pas » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 1134 du Code Civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a rejeté ce chef de demande, la réalité des heures supplémentaires alléguées n'étant pas établie ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X...

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Tacita n'a reçu aucun bulletin de paie pendant la période d'exécution de son contrat de travail et qu'il a été licencié sans qu'aucun motif ne lui soit donné et sans respect de la procédure de licenciement ; que dès lors, M. X... devait, nonobstant la nullité du contrat de travail, être indemnisé de ses préjudices liés au travail dissimulé et au caractère abusif des rupture et procédure de licenciement ; qu'en se bornant à indemniser les prestations de travail et frais exposés par M. Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L.

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel centre Est Europe à payer à M. X... la somme de 40 052, 28 euros à titre d'indemnité forfaitaire, l'arrêt rendu le 14 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... portant indemnité pour travail dissimulé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

; qu'elle a saisi d'une demande ne tendant qu'à l'annulation du protocole transactionnel, le conseil de prud'hommes, qui par un jugement du 1er août 2006 a fait droit à sa demande ; que Mme X...

Dominique X..., dirigeant de Click and Start, a assigné Logware Informatique, le GIE BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE devant le conseil de prud'hommes de Paris pour voir requalifier le contrat de prestations conclu avec Logware Informatique en contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment de préavis, de licenciement abusif, ainsi que celle pour travail dissimulé solidairement avec les clients finaux ; qu'au demeurant, si Logware Informatique s'est abstenue de produire devant la cour un quelconque document relatif à ses relations avec le Gie BNP Paribas assurances, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 août 2008 révèle que le contrat-cadre signé le 21 septembre 2001 entre ces parties contenait, en son article 11, une clause selon laquelle Logware Informatique s'engageait à recueillir l'accord préalable et écrit du GIE…

; que le 10 mars 2005, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires de 2000 à 2005 ; qu'ayant essuyé un refus il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Orcom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que les listings informatiques remplis par M. X... mentionnent les seules heures contractuelles et non pas l'intégralité des heures accomplies par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les listings informatiques remplis par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009), que Mme X... ayant travaillé à compter de 1995 au service d'Andrée Y... née en 1910 et décédée en mars 2002, déclarée aux organismes sociaux à compter du 2 juillet 2001, a été licenciée pour faute grave le 20 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive par les héritiers de son employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur s'est volontairement soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, Andrée Y...

selon laquelle nul ne peut être sanctionné pour avoir témoigné d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé du 7 juin au 6 décembre 2004 par la société Nouvel avenir formation, en qualité de formateur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que M. X...

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

, que l'aptitude de l'intéressé avait donc été abondamment et très tôt contrôlée par le médecin du travail, qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., engagé le 10 septembre 1996 comme employé commercial par la société Ciffréo et A... puis promu à compter du 1er janvier 1999 comme chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000 ; qu'il a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnisation pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

des industries charcutières ; que le salarié a rompu son contrat de travail en cours d'essai, le 16 novembre 2006 ; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas payé des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des rappels de salaire et congés payés correspondants, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail du 6 octobre 1998, applicable dans l'entreprise, fixe l'horaire collectif de travail de l'entreprise à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur un cycle annuel qui débute le 1er mai et se termine le 30 avril et prévoit que, pour le " personnel d'encadrement ", la réduction…

d'ancienneté, n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 8821-5 et L.

auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement condamnant l'association à payer à la salariée une indemnité légale de licenciement, l'arrêt la condamne également à verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Ecole des champs à payer à Mme X...

de travail pour lequel ils étaient rémunérés ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur les seuls salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Gramari aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gramari à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour…

Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu que pour allouer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'article L.