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de son employeur à un contrat souscrit auprès de la compagnie Generali prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 avril 1992 ; que la déclaration de sinistre n'a été transmise par l'employeur à la compagnie Generali que le 15 octobre 1992 ; que, contestant son licenciement pour motif économique intervenu le 28 avril 1993, M. X... a saisi le juge prud'homal le 23 septembre 1993 de diverses demandes ; que la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de cette première instance est intervenue le 17 octobre 1995 ; que, par acte du 31 octobre 2000, M. X...

; que, par lettre du 4 mars 2004, la société Bouygues Télécom l'a informée du déménagement de l'équipe dont elle était responsable sur un site voisin et de son affectation sur ce site ; que par lettre du 26 avril 2004, Mme X... a refusé cette affectation ; que, par décision rendue le 19 août 2004 contre laquelle aucun recours n'a été exercé, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme X... aux motifs que la proposition de changement de ses conditions de travail ne visait pas à contrevenir à l'exercice de ses mandats ; que le 31 août 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave tirée de son refus de changement d'affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Berlitz France le 20 juillet 2000 en qualité de formateur en anglais, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2003 ; qu'il a contesté ce licenciement devant le juge prud'homal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de ne pas s'excuser d'un retard ne constitue pas une faute dès lors que ce retard est justifié ; que, dès lors, en retenant que M. X...

de son lieu de travail durant une heure, sans attendre la relève et sans justifier d'un besoin impérieux commet une faute grave ; qu'en déclarant que le fait pour M. X..., agent de sécurité, de s'être absenté de son poste de travail durant une heure pour déjeuner dans sa voiture sans avoir attendu la relève constituait une simple cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas quitté le parking qu'il était chargé de surveiller et a retenu qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir déjeuné dans le local prévu à cet effet, a pu décider que son comportement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que M. X..., architecte diplômé, a été engagé le 1er avril 1999 en qualité de responsable de travaux par la société Cogebi, qu'il a été nommé directeur de maîtrise d'oeuvre le 2 août 1999 puis a acquis 50 % des parts de la société le 8 décembre 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Attendu que la société Cogebi fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui reproche à un salarié d'avoir, au mépris de son obligation d'exclusivité, profité des moyens matériels et humains de l'entreprise pour développer pendant son temps de travail, à l'insu de son employeur et avec la complicité de son épouse, son…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que Mme X... a été engagée le 5 juin 2000 en qualité de comptable par la société Cogebi, son époux étant cadre associé porteur de 50 % des parts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogebi fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 05/04583 rendu entre M. X... et la société Cogebi et frappé d'un pourvoi n° B 07-42.924, en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M. X..., atteindra les motifs par lesquels l'arrêt attaqué n° 05-04.865 a "indissociablement lié" ce licenciement à celui de Mme X...

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2006) que M. X..., employé depuis 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Mediapost (la société), et délégué du personnel depuis 1997, a saisi la même année le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes de rappels de salaires et dommages-intérêts ; que le 12 janvier 1998 il démissionné de son emploi et de son mandat de délégué du personnel ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 13 janvier 1998 entre le salarié et la société, aux termes duquel il a renoncé à tout recours portant sur la rupture et l'exécution du contrat de travail, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle ;

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 24 janvier 2007) que M. X..., employé depuis le 1er novembre 1999 par la société Heli Union Guyane (la société), a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à sa réintégration, au paiement des salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, et de la prime de fin d'année ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que le salarié s'est opposé à cette décision et a saisi le juge prud'homal pour faire juger que son contrat avait été irrégulièrement rompu par l'employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de privation de jours de récupération alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un détachement temporaire, et non une mutation à titre définitif, notamment au sens de la loi algérienne, la décision prévoyant l'affectation temporaire d'un salarié à l'étranger pendant une période déterminée, et sa réaffectation dans son poste d'origine à l'issue de cette période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que…

; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mmes X...

; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que MM. X..., Y... et Z..., employés comme délégués pharmaceutiques, ont saisi le juge prud'homal d'une contestation de leur licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que M. X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mme X..., employée comme déléguée pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que M.

son activité en juin 2003 ; qu'en 2002 la société Banque CPR a dénoncé, avec effet au 30 septembre de cette année là, les conventions qui la liaient à la société SPF au titre du "back office" ; que la société SPF a ensuite décidé de cesser son activité au au 30 septembre 2002, conclu à cette fin un accord collectif prévoyant des mesures d'accompagnement des licenciements et licencié pour cette raison tout son personnel, les 30 septembre et 11 octobre 2002 ; Sur le premier moyen des pourvois de l'employeur n°07-41.984 et 07-41985 et sur le moyen unique du pourvoi n° 07-41.986, réunis : Attendu que la société CPR Holding fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif économique de licenciement la cessation d'activité définitive de l'entreprise, quand celle-ci…

Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l'article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail. Il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables

dont le contrat de travail demeurait suspendu dans l'attente de la vérification de son aptitude au travail et d'une éventuelle procédure de reclassement ; que le médecin du travail ayant délivré le 1er juillet 2003 un avis d'inaptitude de la salariée pour danger immédiat au poste d'attachée commerciale et à tout poste dans l'entreprise, sans deuxième visite, Mme Y...

; que celle-ci lui a remis des fiches de paie mensuelles entre la date de son engagement et le 31 janvier 1997, date à partir de laquelle elle lui a remis des factures de location de véhicule taxi jusqu'au 5 novembre 1997 ; qu'à cette date, M. X... a signé un contrat de location de véhicule équipé taxi avec la société Messa, laquelle a rompu cette convention par lettre du 21 mai 2002 ainsi rédigée : "Le motif de votre licenciement est dû au fait que vous n'avez pas respecté votre responsabilité de locataire dans le contrat de location d'un véhicule équipé taxi qui a été conclu entre vous-même et la société Messa.

d'entreprise et le régime de prévoyance en vigueur dans la société Fleetguard lui seraient applicables ; que M. X... ayant été licencié par lettre du 30 octobre 2003 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la régularité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fleetguard fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

soit maintenu dans l'équipe de télé-consultant, celui-ci, mis en congés payés puis en arrêt maladie, a informé le 3 juillet 2004 la société Europhone qu'il ne se présenterait plus à son travail, estimant qu'elle n'était pas son employeur ; que la société Europhone l'a licencié pour faute grave par lettre du 30 août 2004 en raison de son absence injustifiée depuis le 9 juillet 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'indemnisation de son licenciement jugé irrégulier à l'encontre de l'Epic Ubifrance qu'il considérait comme son véritable employeur et de la société Europhone solidairement responsable du préjudice subi selon lui par la mise à disposition fictive qu'elle a pratiquée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...