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Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes au titre de la discrimination en considération de son sexe alors, selon le moyen, qu'est prohibée toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe ; que lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, il incombe à l'employeur d'établir que la disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que Mme X... a été engagée par la société Air France le 6 mars 1972 ; qu'elle a occupé les fonctions d'attachée commerciale itinérante, classification cadre, niveau C3, filière commerciale à compter du 1er avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée notamment sur des faits constitutifs de harcèlement moral, et de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite d'une seule visite (danger immédiat) par le médecin du travail le 6 décembre 2004 puis licenciée le 17 janvier 2005 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de…

X... a été engagé par la société Lopes centre auto à compter du 8 décembre 2003 en qualité d'ouvrier polyvalent, échelon 1, coefficient 145, moyennant un salaire brut mensuel de 1 529 euros ; que postérieurement au licenciement dont il a fait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaires, faisant valoir que son contrat de travail prévoyait un salaire de 1 529 euros brut correspondant à un salaire net de 1 208,87 euros alors qu'il ne lui avait été versé mensuellement que 1 067,14 euros correspondant à un salaire brut de 1 360,81 euros ; Attendu que pour débouter M. X...

dans les termes suivants : « je me présente spontanément à vos services car j'ai été soupçonnée à tort d'avoir dérobé des objets chez mes ex-employeurs, la famille Y... ». Cette désignation (ex-employeurs) intervenant avant toute explication et avant la lettre de convocation à l'entretien préalable dénote l'existence d'un conflit relationnel non résolu entre Mademoiselle X... et ses employeurs, et indique que Mademoiselle X... de son côté envisage une rupture du contrat de travail. Dans le procès-verbal d'audition de Madame Y... du 28 avril 2006 que Mademoiselle X... produit au dossier, on peut lire le récit de l'entrevue entre Mademoiselle X..., accompagnée de sa soeur, et Madame Y..., au domicile de cette dernière, entrevue qui précède la convocation à l'entretien préalable. Madame Y... y précise que « le ton de cette conversation était très électrique, surtout de sa part ».

4°/ que ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant plus de sept ans d'ancienneté, motivé par une baisse d'activité imputable exclusivement non à une insuffisance professionnelle mais à la suspension temporaire du permis de conduire, dès lors qu'il n'est pas constaté que l'employeur était dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de suspension ; qu'après avoir constaté que c'était la privation de la conduite d'un véhicule qui avait empêché le salarié d'assurer ses fonctions dans les mêmes conditions que précédemment, la cour d'appel, qui a seulement constaté que M. X...

l'aménagement de leurs horaires de travail : - Madame A... : Embauchée sur la fin n de l'année 2003 et sur le début d'année 2004, cette salariée qui est aussi à titre privé, ma voisine, m'a ainsi fait part de ses déboires avec vous et m'a fait un courrier en ce sens. Il s'avère que contrairement aux engagements que vous avez pu prendre avec elle, les contrats de travail que vous lui avez présenté n'étaierai jamais conformes à vos engagements. De plus, les Docteurs D... et B... m'ont aussi interpellé directement et m'ont fait part de leur mécontentement à ce sujet. J'ai eu ainsi le déplaisir de recevoir un courrier du DOCTEUR B... daté du 2 avril 2004 mettant gravement encore en cause votre attitude puisqu'il m'indique que systématiquement les engagements que vous prenez avec lui ne sont jamais retranscrits correctement dans les avenants au contrat de travail que vous me faites signer.

civile, AUX MOTIFS QUE Vu la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, vu son article 23 modifié par les protocoles d'accord du 14 mai 1992 agréés le 24 septembre 1992 à effet du 1er janvier 1993 et du 30 novembre 2004, vu la charte de l'hôte ou de l'hôtesse d'accueil valant avenant au contrat de travail ; que cette prime bénéficie à l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil lorsqu'il est itinérant ; que les conditions d'attribution de la prime de 15 % prévues par les circulaires UNCAF du 24 février 1966 n'ont pas été reprises par l'article 23 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue des protocoles des 14 mai 1992 et 30 novembre 2004 ; que cette prime de 15 % est seulement conditionnée par l'acceptation de la clause de mobilité conformément aux dispositions conventionnelles ainsi que le…

applicable qui énumère la liste des "métiers-repères" de la banque et qu'il n'avait jamais été occupé par le salarié au cours de sa carrière au sein de la BNP où il avait exercé en dernier lieu les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale ; que la modification de la qualification professionnelle de M. X... constituait une modification de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée ; Qu'en se déterminant ainsi, au motif inopérant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un contrat de travail l'ayant lié, de 1994 à 2001, au prince sultan X... H..., M. Y... qui exposait avoir parallèlement, à titre libéral, exercé une activité d'architecte pour le général Z..., fondé de pouvoir du prince, a, le 9 avril 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les lettres émanant de salariés du prince sultan X... H... démontrent que M. Y... n'était pas étranger à la gestion

a été engagé le 1er juillet 1999 par l'association le Festival interceltique de Lorient en qualité de technicien maintenance informatique ; que le salarié a présenté sa démission le 20 juillet 2004, puis s'est rétracté ; que le 20 août 2004, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette transaction, dire que son contrat de travail avait été rompu le 10 décembre 2004, que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à contester la validité de la démission et de la transaction, voir juger qu'il avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis,…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Di finances, à compter du 20 septembre 2001, en qualité de directeur de l'agence de Lyon ; que par lettre du 29 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif de la modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le…

licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens que lui soumettent les parties ; que la société Adhésion group dans ses conclusions d'appel, a invoqué la fraude qui avait consisté, pour le salarié, à organiser les modalités de la rupture de son contrat de travail afin de se prévaloir ultérieurement de certaines irrégularités et en particulier de celle relative à la date à laquelle la transaction avait été conclue ; qu'en prononçant la nullité de la transaction sans avoir répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait organisé les modalités litigieuses de la rupture de son contrat de travail par des manoeuvres frauduleuses, ce qui aurait été de nature à le priver du bénéfice des effets normalement attachés à la nullité de la transaction, la cour…

a été licencié pour motif économique par courrier remis en main propre le 15 avril 2004, qu'à la suite de ce licenciement les parties ont, dès le 16 avril, conclu une transaction qui mentionne que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2007) que M. X..., engagé le 24 juillet 2001 par l'Association Vol moteur de l'aéro club du Doubs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 10 novembre 2005, reprochant à l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes en conséquence de la rupture de son contrat imputable selon lui à son employeur ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages intérêts pour rupture produisant les

; qu'ayant reçu de la directrice des ressources humaines de Nîmes une attestation faisant état de sa mutation à Vannes, il a écrit, le 4 janvier 2006, à la société pour indiquer qu'il serait à son poste le 16 janvier 2006 ; que la société lui ayant répondu qu'il faisait toujours partie du personnel du magasin de Nîmes et qu'il était inutile de se présenter le 16 janvier à Vannes, il a adressé, le 31 mars 2006, à la société une lettre où il prenait acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été licencié, le 3 juillet 2006, pour absence injustifiée de son poste de travail à Nîmes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture s'analysait en un licenciement et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 mars 2006 produisait les effets d'un…

a travaillé à compter du 1er décembre 1996 en qualité de photographe pigiste pour le compte des publications Bonnier, aux droits desquelles se trouve la société Hachette déco publications ; qu'à la fin de l'année 2000, il a quitté la région parisienne pour s'installer à Arles ; qu'il a saisi, le 29 juin 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de prime d'ancienneté, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de prime d'ancienneté pour l'année 2002, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des journalistes, la prime d'ancienneté ne constitue pas un élément de salaire…

; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises à partir de 2003, il a fait l'objet de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 29 mars et le 14 avril 2005 ; qu'à la suite du second examen médical, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement d'homme de ménage ; qu'il a répondu, le 2 mai 2005, qu'il refusait cette offre et considérait que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 24 mai 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

engagé le 17 décembre 1993 par la société Thaeron Fils en qualité d'ouvrier ostréicole et affilié au régime des marins pêcheurs à compter du 1er mai 1996, a été déclaré inapte à la navigation le 13 novembre 2001 ; qu'estimant que son employeur devait le reclasser ou le licencier et s'en était abstenu, il a saisi le tribunal d'instance de Quimper d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Thaeron Fils fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, et dommages intérêts alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 devenu L.

1°/ que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve n'emporte pas renonciation du salarié à réclamer, le cas échéant, le paiement de la rémunération lui restant due ; qu'en relevant pour considérer que l'assistante maternelle avait été remplie de ses droits tels que contractuellement prévus, que celle-ci n'avait contesté la base du salaire versé que 8 mois après la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du code civil et 3245-1 du code du travail, dont il résulte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; 3°/ que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en relevant pour considérer que le salaire versé était celui contractuellement prévu, "qu'il serait surprenant que Mme X...

leurs observations ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les parties ont soutenu l'une et l'autre que la clause litigieuse était une transaction, valide pour M. X... et nulle pour le mandataire liquidateur ; que la qualification de la clause litigieuse d' " engagement de l'employeur de verser au salarié une indemnité en cas de rupture de son contrat de travail ", qui impliquait de réexaminer les données du litige sous un nouvel angle, ne pouvait être retenue, et produire ses effets, sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte précité, outre l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2° / qu'en affirmant que la " nature juridique " de l'accord était " contestée " entre les parties, alors que celles-ci s'accordaient sur la…