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Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société Le Montalègre ne démontre pas le paiement des salaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la preuve du paiement résultait de relevés bancaires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Montalègre à payer à Mme…

Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur le rappel de prime d'ancienneté pour mars 2000 : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise le rappel de prime d'ancienneté pour mars 2000, le moyen ne peut être accueilli en ce qui le concerne ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les autres sommes : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de ne retenir que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé en qualité de chef d'entretien par la société Fiabila services, a été licencié le 23 février 1999 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan social ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le licenciement de M. X... et d'avoir en conséquence condamné la société Fiabila services à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à celui-ci depuis le licenciement jusqu'au jour du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Franck X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de "responsable des achats", a été licencié, pour faute lourde, le 29 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Thierry X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de directeur, a été licencié, pour faute lourde, le 21 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu que la société Schneider electric industries fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou au CHSCT est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., employé depuis 1959 par la société Etablissement Vieujot aux droits de laquelle se trouve la société Descartes, et délégué du personnel, a été licencié pour faute lourde le 19 février 1997 après autorisation donnée par le ministre du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la contestation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé se révèle sérieuse, le juge doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question préjudicielle en appréciation de la légalité de cette décision ; qu'en refusant de surseoir à statuer, au motif inopérant que M. X...

a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif, après avoir écarté l'existence d'un comportement fautif, retient que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur était établi et constituait un motif sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge de la salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en…

; qu'en affirmant qu'il ne prouvait pas l'appartenance de la société Milaris à une unité économique et sociale sans examiner ni même viser les documents ainsi versés aux débats par M. X...

; que le mandataire liquidateur lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance salariale au passif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire, de rappel de frais de mission, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en déboutant M. X...

; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2003, après autorisation de l'inspecteur du travail du 22 juillet 2003, devenue irrévocable ; Attendu que pour juger que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif énonce que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail étant définitive, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut plus être remise en cause ; Attendu, cependant, que seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inspecteur du travail avait écarté l'existence d'une faute et que sa décision d'autorisation reposait sur d'autres motifs d'ordre personnel, ce dont il se…

; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, depuis 1995, et non rempli de ses droits au titre du paiement de jours de grève et de jours de congés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ainsi que vingt-deux autres salariés de l'association ; qu'il a démissionné en cours de procédure, le 23 novembre 2004 ; qu'ajoutant à ses demandes initiales, il a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

(Semiacs) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 51 IV de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que, pour décider que l'employeur pouvait procéder au licenciement sans consultation préalable du conseil de discipline prévu par l'article 51 IV de la convention collective, l'arrêt retient que ce texte ne s'applique pas aux cadres de direction et que, de toute façon, l'avis du conseil ne pouvait pas être sollicité dés lors que le salarié, en sa qualité de directeur général, avait négligé de le mettre en place ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective était applicable à toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qu'il appartenait au représentant légal de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que M. X..., engagé le 1er juin 1996 par la société Blue Green en qualité de moniteur de golf puis muté le 1er avril 2000 au sein de sa filiale, la société Golf de Sainte-Maxime et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de l'enseignement, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui tient des propos indécents, accompagnés de gestes obscènes, à des femmes et à une fillette âgée de huit ans, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, au cours d'un stage d'initiation au golf qu'il avait pour mission d'animer en qualité de moniteur, tenu à plusieurs reprises des propos…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 2007), que M. X..., engagé le 13 janvier 2003 par la société Codupal (la société) en qualité de directeur de développement, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures délaissées, elle rappelait que M. X... disposait non seulement d'un véhicule de fonctions mais également d'une carte bleue de la société et d'une carte GR Total ; qu'elle en déduisait exactement que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 5 avril 2007), que Mme X... a été nommée directrice de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française par arrêté du 16 octobre 1997 et engagée par cet organisme à compter du même jour ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par arrêté du 29 juillet 2004, annulé le 5 juillet 2005 par le tribunal administratif ; qu'elle a saisi le tribunal du travail pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêté du 29 juillet 2004 constituait un cas de force majeure privative des indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un acte administratif irrégulier ne laisse rien subsister de celui-ci et que cette annulation s'impose au juge judiciaire ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture de son contrat de travail est imputable à un cas de force…

122-8 alinéa 1 recodifié sous le numéro L. 1234-5 et L. 122-9 devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1991 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service et muté le 2 mai 2001 au magasin Carrefour Evry 2 en qualité d'animateur de vente, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2003 ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'en faisant l'acquisition de cinq unités d'un produit dont il avait préalablement minoré le prix, sans l'accord de sa hiérarchie, il a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le vol était de peu d'importance et que le salarié avait douze ans d'ancienneté, ce dont il résultait…

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel se soit prononcée sur ces chefs de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-8, alinéa 1, recodifié sous le numéro L. 1234-5, et L. 122-9, devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en dépit de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 juin 2002, Mme X...

l'employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail la cour d'appel énonce qu'il avait donné son accord pour une mise à la réforme lors de son entretien avec le médecin de région et obtenu satisfaction sur la date de prise d'effet de cette mesure, de sorte que la procédure prévue par le règlement avait été respectée ;