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un poste de reclassement d'opérateur posté en production CAIC au sein de la société SYNKEM ; que les principales caractéristiques du poste sont les suivantes : - localisation du poste : Chenove (21) ; - classification : coefficient entre 190 et 205 de la convention collective de la chimie selon compétences ; - rémunération calculée en fonction de la valeur du point de la chimie coefficient ; - temps de travail : 35H hebdomadaire ; - date d'entrée en fonction : 06 janvier 2014 ; que M. A...

la pertinence ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la différence de traitement entre salariés cadres et non cadres instituée par l'accord du 2 mars 2000 se trouvait justifiée au regard du principe d'égalité de traitement, que l'employeur démontre que, peu avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans autre précision, du PEE des cadres, sans constater que l'octroi au personnel cadre d'un abondement de 100 % de leurs versements au Plan d'épargne d'entreprise trouvait sa cause dans la volonté de compenser cette situation défavorable et sans s'assurer qu'à la supposer réelle, cette volonté puisse justifier de manière…

sans que cela soit forcément les samedis et dimanches ; les plannings produits montrent que les préconisations médicales émises "dans le mesure du possible" n'ont pas pu être suivies seulement durant quelques semaines. En ce qui concerne la prime de langue, la société BLUELINK rappelle que selon les accords NAO de 2008 à 2012, les primes sont proratisées au temps de travail effectif ; par ailleurs sa supérieure hiérarchique a opposé au salarié à bon droit qu'il n'avait pas achevé le 5è dossier qui lui aurait permis d'obtenir une prime de langue en octobre 2016. La société n'a pas été en mesure de fournir un fauteuil ergonomique adapté rapidement en dépit de ses recherches; l'ergonome missionné n'a rendu son rapport que le 20.12.2016. Le compte rendu d'évaluation de septembre 2017 mentionne que "l'absentéisme cause maladie cumulé pendant l'année (48.3 % sur le temps planifié) ...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 2018), que la direction de la société Altran technologies a annoncé la mise en place d'un nouvel outil informatique intitulé Smart RH, logiciel de gestion du temps de travail, pour le 1er octobre 2015, au cours d'une réunion du comité central d'entreprise le 15 avril 2015, lequel a donné un avis favorable le 17 juillet 2015 ; que le comité d'entreprise Altran IDF en a été informé le 21 septembre 2015 ; que la direction n'a pas estimé nécessaire de consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société, dont celui de Vélizy, au sein duquel l'outil Smart RH est mis en place depuis le 1er octobre 2015 et qui regroupe les deux sites…

; qu'en s'abstenant de constater que le salarié avait été convoqué à chacune des réunions des délégués du personnel depuis l'année 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

, 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, étaient prévues les mesures suivantes…

; 4. Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés; 5. Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6.Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

; 4. Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés; 5. Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6.Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Durée et temps de travail - Code du travail - Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 - Liberté religieuse - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Défaut - Disposition déjà déclarée conforme - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Il n'entendait pas les difficultés ou impossibilité à réaliser certains travaux. Monsieur C... ayant des clients « privés », la pression aurait été plus forte" et qu'investigant du côté des horaires de travail et des données de géolocalisation du véhicule du salarié pour l'ensemble de l'année 2013, elle n'a pas constaté de dépassement des durées maximales du temps de travail. Le rapport conclut à l'absence de vérification de l'allégation relative à un harcèlement moral et de l'absence de tout élément matériel précis rapporté par la victime ou ses représentants légaux. Les consorts C... n'établissent donc pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de B... C....

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 262 FS-D Pourvois n° P 19-19.776 et N 19-19.913 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 19 novembre 2019, la société J... F... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° P 19-19.776 et N 19-19.913 formés contre deux arrêts rendus le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans une instance l'opposant respectivement : 1°/ Mme A... R..., domiciliée [...] , 2°/ Mme E... B..., domiciliée [...] . Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 261 FS-D Pourvois n° F 19-19.700 N 19-19.729 Q 19-19.731 U 19-19.735 à W 19-19.737 B 19-19.742 K 19-19.773 W 19-19.806 Z 19-19.809 B 19-19.811 H 19-19.839 G 19-19.840 K 19-19.842 à N 19-19.844 S 19-19.848 X 19-19.853 A 19-19.856 C 19-19.858 à E 19-19.860 M 19-19.889 P 19-19.891 V 19-19.897 F 19-19.907 K 19-19.911 U 19-19.919 X 19-19.922 Z 19-19.924 G 19-19.932 N 19-19.936 et P 19-19.937 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 19 novembre 2019, la société XL... GR...

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 260 FS-D Pourvois n° D 19-19.698 E 19-19.699 H 19-19.701 à P 19-19.707 C 19-19.720 D 19-19.721 F 19-19.723 à M 19-19.728 P 19-19.730 R 19-19.732 à T 19-19.734 Z 19-19.740 A 19-19.741 C 19-19.743 à M 19-19.751 G 19-19.771 J 19-19.772 M 19-19.774 N 19-19.775 V 19-19.782 W 19-19.783 J 19-19.795 M 19-19.797 à P 19-19.799 U 19-19.804 V 19-19.805 X 19-19.807 Y 19-19.808 A 19-19.810 C 19-19.812 à F 19-19.838 J 19-19.841 P 19-19.845 à R 19-19.847 T 19-19.849 à W 19-19.852 Y 19-19.854 Z 19-19.855 B 19-19.857 F 19-19.861 à A 19-19.879 C 19-19.881 à K 19-19.888 N 19-19.890 Q 19-19.892 à U 19-19.896 W 19-19.898 à E 19-19.906 H 19-19.908 à J 19-19.910 M 19-19.912 P 19-19.914 à T 19-19.918 V 19-19.920 W 19-19.921 Y 19-19.923 A 19-19.925 B 19-19.926…

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 259 FS-D Pourvois n° U 19-19.689 à C 19-19.697 Q 19-19.708 à B 19-19.719 E 19-19.722 X 19-19.738 Y 19-19.739 Q 19-19.777 à U 19-19.781 X 19-19.784 à G 19-19.794 K 19-19.796 Q 19-19.800 à T 19-19.803 B 19-19.880 et C 19-19.927 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 19 novembre 2019, la société HO... PV...

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-D Pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 18 novembre 2019, la société II... SJ... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et la société XM...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° E 18-16.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. W... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-16.337 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Valentines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Polysotis faisait valoir que, peu important l'absence de ligne distincte en ce sens sur les bulletins avant 2017, les opérations de douche, d'habillage et de déshabillage des salariés effectuant des travaux insalubres et salissants étaient rémunérées, en vertu d'un usage existant depuis 2009, comme du temps de travail effectif, sous la forme d'un forfait de 20 minutes, le temps de travail des salariés étant réduit de la durée correspondante, que la douche soit prise ou non sur le lieu de travail ; qu'elle en justifiait en produisant notamment, outre un procès-verbal de constat d'huissier relevant que « l'heure d'horodatage est valorisée de 20 min par rapport à l'heure réelle » (cf.

le bulletin de salaire ; qu'à défaut, la rémunération est présumée n'avoir pas été versée et il appartient alors à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à cet égard ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, les juges ont relevé que le temps consacré à la douche, d'une durée supérieure à 15 minutes, était compris dans le temps de travail, ce dont il résultait qu'il était inclus dans le décompte du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R.

cette dernière lui fixait régulièrement les rendez-vous pour les concerts, auxquels il devait se présenter à l'avance pour récupérer l'accréditation presse, - outre ses prestations de photographe, il devait s'occuper de la vidéo et de la mise en place du matériel, ainsi que de la mise en ligne sur le site web dont il avait les codes et ce obligatoirement dans la nuit même, - il a également couvert des festivals dont les temps de travail étaient indiqués sans compter les déplacements, - le gérant de la société établissait son emploi du temps et organisait son travail en fonctions des besoins de la société, ne lui laissant que peu d'autonomie, - ce dernier a annoncé dans un courriel du 5 septembre 2014 qu'il travaillerait désormais à plein temps dans les nouveaux locaux de la société, - il faisait partie de l'organigramme de la société, - il disposait d'une adresse mail et possédait les…

de celle-ci et de rémunérer le reste des heures supplémentaires effectuées par l'allocation de ‘primes d'assiduité' ou de ‘primes exceptionnelles', d'un montant variable ; qu'il justifie avoir fait procéder, par huissier de justice, à un procès-verbal de constat, le 19 juin 2013, afin de se faire remettre tous documents permettant de comptabiliser son temps de travail du 10 mai 2010 au 25 avril 2013, notamment les fiches de pointage ; que l'employée chargée des paies a expliqué à l'huissier que les fiches de pointage sont détruites chaque mois quelques jours après le paiement des salaires ; que l'huissier dit avoir consulté le dossier de M. F... et n'y avoir trouvé que les contrats de travail ; que M. F...