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que le silence qui a succédé est bien la preuve de la mise à l'écart dont il a fait l'objet, il omet de prendre en compte qu'à la suite de ce rapprochement tardif, il a, à nouveau, manifesté sa réticence à la proposition de mutation à VAL-DE-REUIL qui lui a été faite le 16 septembre 005 et qu'en conséquence, cette apparence de collaboration n'était que très passagère ; qu'en effet, le contrat de travail, tel que produit par la Société DURAND et signé par Monsieur X..., contient une clause de mobilité qui a justifié la décision, qu'il conteste, prise par l'employeur de le muter en sa qualité de chef de projet à VAL-DE-REUIL, arguant de la mauvaise foi de l'employeur, alors d'une part, que si ce contrat précise qu'accord lui est donné afin qu'il puisse exercer ses fonctions à partir de NICE ou sa région, il y est prévu que « néanmoins, votre affectation actuelle ne constitue pas un…

3./ ALORS QUE, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat envers ses salariés, doit réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison des faits de harcèlement moral commis par un de ses préparés sur ses subordonnés ; qu'en l'espèce, en refusant expressement de tenir compte, dans l'appréciation de la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des faits de harcèlement dont Monsieur X... avait été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 4 862 euros, et aux congés payés y afférents, le montant de la condamnation de la SAH LA MIRANDE au paiement d'heures supplémentaires à Monsieur X...

qui lui était faite, aux congés sabbatiques puis en vue de la création d'entreprise», la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que la société Air France faisait valoir que la qualification de chef de région-adjoint, qui avait été évoquée par la société Air Inter, avant le transfert du contrat de travail de M. X..., ne correspondait à aucune réalité et que le poste de responsable du développement du marché express régional qu'occupait le salarié était, dans toutes les délégations de province, classé dans le groupe B dans la grille des emplois ; qu'en affirmant que la société Air France n'expliquait pas le déclassement du poste de M. X..., sans aucunement prendre en considération les explications expresses et circonstanciées de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi, pris en ses six premières branches, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 juin 2008 : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que la mise en congé sans solde de M. X... constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire du 19 juillet au 26 novembre 2001, de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.

d'un établissement public local privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi, les dispositions des articles R 351-28, R 351-29 et R 351-33 du code du travail ne sont pas applicables au cas de l'agent qui refuse la proposition qui lui est faite par son employeur de renouveler son contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'offre d'un nouvel emploi avait été faite à l'intéressé après le dernier terme du contrat emploi consolidé et après qu'il eut perçu pendant un mois un revenu de remplacement en raison de son état de chômage ; qu'elle en a exactement déduit que la décision de supprimer le revenu de remplacement en raison du refus d'un nouveau contrat ne relevait que du…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société La Cave du retraité avait repris la clientèle de la société Entrepôt Boulanger constituant un élément d'exploitation significatif, pour poursuivre la même activité, ce qui était de nature à établir l'existence d'un transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont prononcé la résiliation des contrats de travail au 31 décembre 2003, les arrêts rendusle 23 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit jugé sur les points restant en litige ; Condamne la société La Cave du retraité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société du journal du Midi libre à payer à M. X...

2°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel de NANCY ne s'est pas expliquée sur les conclusions de la société Claas réseau agricole relatives aux fautes commises par M. X... justifiant son licenciement par son employeur ; qu'elle a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 1232-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail du 26 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes par la société SICA mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2006 du tribunal de commerce de Bobigny ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître la qualité de VRP exclusif et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour dénigrement, entrave et harcèlement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2008) que M.Puy, prétendant avoir été salarié de la société Moulinex par contrat de travail signé le 1er décembre 2000 en qualité de chargé de mission auprès du président avant sa nomination en qualité de président de son conseil d'administration le 22 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes après son licenciement pour motif économique prononcé le 19 novembre 2001 sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié et à la suite du plan de cession de la société Moulinex au profit de la société SEB décidé par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 octobre 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt

; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2004 pour refus réitérés et injustifiés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France Telecom E Commerce fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail alors, selon le moyen, que la recherche par l'employeur d'un nouveau poste pour le salarié dont le poste a été supprimé ne peut être regardée comme une inexécution fautive du contrat de travail ; qu'en lui reprochant, dans la période ayant suivi la restructuration qui a entraîné la suppression du poste de directeur de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2008), que M. X..., engagé le 13 février 1992 par la société Witzenmann France en qualité d'ouvrier hautement qualifié entretien et licencié le 24 décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du jugement à intervenir au motif qu'il n'avait pas été régulièrement licencié à défaut d'avoir reçu une lettre de licenciement et pour réclamer le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette rupture ; que la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2008), que Mme X..., adhérente à l'Union départementale Force Ouvrière 91 (UD FO 91), a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et l'UD FO 91 et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé, au titre de ses prestations de conseil et d'assistance juridique effectuées pour le compte des salariés adhérents du syndicat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 2008) que Mme X..., qui a travaillé en qualité de consultante pour la société Valor Consultants en vertu d'un contrat de travail intermittent conclu du 9 décembre 2002 au 10 mai 2004, s'est inscrite après son licenciement du 8 avril 2004 auprès de l'ASSEDIC pour obtenir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que sa demande a été rejetée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais dans sa décision du 7 juillet 2004 au motif de l'absence de lien de subordination dans son activité dans l'entreprise; que Mme X... a saisi la juridiction civile pour obtenir l'annulation de cette décision; Attendu que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du 7 juillet 2004 par laquelle elle a refusé d'admettre Mme X...

; démontrant son incapacité à assumer ses fonctions de directeur mais également sa volonté de refaire déraper le personnel et peut-être de remettre en difficultés rétablissement ; que la faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'aux termes de l'article 14.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er juin 2005 par M. et Mme Y... par contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 29 novembre 2006, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant cette décision, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure et pour rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L.

la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnisation d'un arrêt maladie et de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire rectifiés ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel, devant laquelle le CGEA contestait la réalité du contrat de travail entre l'intéressé et la société Iru, a retenu, au terme de l'analyse qu'elle a faite des éléments versés aux débats par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 15 février 1983 en qualité de VRP multicartes à temps partiel par la société Nemery et Calmejane , a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 29 juillet 2004 ; que licencié pour faute grave le 21 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture soit jugée imputable à l'employeur et à ce que ce dernier soit condamné à lui payer diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

2006 par laquelle il lui a infligé un avertissement ; que convoqué par lettre du 13 avril 2006 à un entretien préalable à un licenciement , il s'est vu notifier par lettre du 28 avril 2006 un licenciement pour faute grave ; qu'il avait auparavant saisi, le 19 avril 2006, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à lui payer des heures supplémentaires, des rappels de primes, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités en suite de la résiliation de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile et L.

AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la société appelante ne discute pas les demandes de l'intimé ni les termes du jugement déféré en ce qui concerne la classification reconnue à Monsieur X...