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, employés par la société Ankara, ont été licenciés pour motif économique le 20 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail devenu l'article L. 1234-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 1er février 2001 par M. Y...

le favoritisme, dissipait les objets restés en souffrance dans les locaux de l'entreprise et facilitait les activités d'une société dont il était le gérant au détriment de la société qui l'employait, d'autre part, que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte et complète des agissements de l'intéressé, que peu avant l'engagement de la procédure de licenciement, ce dont il découle qu'il n'avait pu les tolérer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il déboute M. X...

; que par lettre du 30 juin 1998, il a fait part au recteur de sa décision de ne plus faire partie du personnel de l'établissement dès la rentrée du 10 septembre suivant ; que le contrat qui le liait à l'Etat a été résilié par décision du ministre du 7 avril 1999 pour abandon de poste ; qu'invoquant la réduction unilatérale de ses horaires de travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2007), que M. X... , agent administratif à la SNCF, a été mis à la retraite le 1er février 1986, à l'âge de 55 ans, alors qu'il n'avait cotisé que 117 trimestres au régime d'assurance vieillesse ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 5 mars 1990, devenu irrévocable, l'a débouté de sa demande tendant à voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement et à obtenir les indemnités légales et des dommages-intérêts ; que par arrêt du 28 octobre 2003 (n° 01-16.353), la Cour de cassation a dit que M. X...

permanent de préqualification, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, dans ses écritures d'appel, il avait soutenu qu'il n'avait pas la charge exclusive de la tenue administrative des dossiers qui devaient être mis à jour par la secrétaire et visés par la directrice de l'association ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'entrait pas dans les fonctions de cette dernière de contrôler la conclusion et l'exécution des conventions de stage et des conventions d'alternance signées par l'association, de sorte que le préjudice causé à celle-ci est…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 août 1968 en qualité de tourneur par la société Métra Verre ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2004 après que, par ordonnance du 27 décembre 2004, le juge-commissaire eut autorisé le licenciement de trente-six salariés ; Sur le désistement par la société Métra Verre, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers de cette société de leur pourvoi principal et sur la recevabilité du pourvoi incident de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2006) que M. X... a été engagé comme commis de salle par les Brasseries et Tavernes Zimmer le 23 mars 2000 et a été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 24 septembre 2001 ; que la société a été reprise par la société Elan au début de l'année 2004 ; que le salarié qui avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire avec mise à pied conservatoire par lettre du 20 janvier 2004 a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée le 23 mars 2004 ; que l'employeur par lettre du 10 avril a indiqué au salarié qu'il était placé en congés payés pour fermeture de l'établissement du 24 mars au 10 avril, et que les salaires correspondant aux jours de mise à pied seraient régularisés,…

; qu'il en a informé le syndicat mandataire par lettre du même jour ; que Mme X... qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 octobre 2001 a été licenciée par lettre du 20 mars 2004 aux motifs que son absence prolongée désorganisait l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en alléguant la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation administrative, et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupe Radiologique du Léman : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

établissement ; que la concession de deux de ces magasins ayant été confiée à la société HFP Phénix, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette dernière le 1er août 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que Mme X... qui a été licenciée le 3 septembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement prononcé sans respect de la procédure protectrice et en paiement d'indemnités correspondantes ; Attendu que Mme X...

par jugement du tribunal de commerce de Senlis du 10 avril 2003 ; que l'Ags-Cgea d'Amiens ayant refusé de faire l'avance des sommes dont il restait créancier au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, qui, statuant par jugement du 26 avril 2007, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; attendu que les fonctions d'administrateur, de président du conseil d'administration ou de directeur général ne sont nullement incompatibles avec la poursuite d'un contrat de travail antérieurement conclu dans la mesure om celui-ci correspond à des fonctions techniques distinctes exercées dans un rapport de subordination juridique ; attendu qu'en l'espèce le contrat de travail dont Monsieur X...

l'intéressée n'était pas en rapport avec la mission de service public et que la salariée ne détenait aucune information de caractère confidentiel à partir des agendas et du courrier qu'elle traitait, en a dès lors exactement déduit que Mme X... n'avait aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etat du Koweit, pris en la personne de son ambassadeur en France, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...

de travail a été transféré à ladite communauté ; que, par lettre du 22 décembre 2004, la salariée a imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail initial à durée indéterminée à son nouvel employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, d'une part, à faire juger que cette rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, à obtenir paiement de diverses sommes et indemnités en raison de cette rupture ; Attendu que la communauté des communes du Vallon d'Artolie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'hypothèse où l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il…

ne pas y avoir lieu à sa mise hors de cause, en sorte que le vice-rectorat avait qualité et intérêt pour former un appel ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que pour déclarer nulles les actions en paiement de salaires et d'indemnités relatives au licenciement de M. X... , l'arrêt retient que l'intéressé, qui dirigeait son action contre l'Etat, n'avait cependant formé aucune demande à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor en violation des dispositions d'ordre public de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait tant de la réassignation que M. X...

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 septembre 2004, M. X... , artisan plâtrier, faisait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que, le 21 septembre 2004, M. Y... était engagé en qualité d'enduiseur-peintre, dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X... , il a été mis fin à ce contrat ; que le salarié a demandé la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts dûs pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il est intervenu à une date où l'employeur était en cessation de paiement et que les obligations de ce dernier excèdent notablement celles du salarié ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004, la société Iso France fenêtres, appartenant au groupe Tryba, a décidé la fermeture de son activité de commercialisation, de pose et de service après-vente et la suppression de trente-deux postes de travail ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que douze salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de leur licenciement consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et obtenir diverses indemnités en résultant ; Sur le second moyen du pourvoi des salariés et le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des…

il devait travailler au siège social de la société Franka ; qu'ayant refusé cette affectation, il a été licencié le 16 mai 2002 ; qu'une transaction, signée le 23 mai suivant entre le salarié et la société Franka, a été annulée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2005 qui a condamné l'employeur à payer diverses sommes et une indemnité pour licenciement illégal ; que M. X... a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes contre la société ABM Garrice ; Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel : Attendu qu'après avoir déposé dans le délai légal un mémoire présentant un moyen unique de cassation, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X... a présenté une requête aux fins de réparer des omissions de statuer affectant un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 2005 ayant, statuant sur son licenciement, annulé une transaction et condamné la société Franka notamment à payer diverses sommes et à délivrer un bulletin de salaire rectifié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rectification d'une omission de statuer concernant la prime de travail pour la période de février à juin 2002, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui admet l'omission de statuer de ce chef de demande ne pouvait débouter M. X...