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, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QUE c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié et le refus de ce dernier d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur en raison de cette insuffisance professionnelle constitue un licenciement non disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait : « par un courrier du 7 février 2005, votre Directeur Régional récapitulait l'ensemble des éléments fondant le constat de votre insuffisance professionnelle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2008), que Mme X... a été engagée par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial sénior suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2004, prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, durant laquelle la salariée devait effectuer un stage d'intégration dans l'entreprise ; qu'après avoir informé la salariée, par lettre du 14 juin 2004, du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 6 octobre 2004, la société Otis a rompu le contrat de travail le 5 juillet 2004 ; qu'estimant la rupture de la période d'essai abusive, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2008), que Mme X... a été engagée par la société Outil round le 2 janvier 1986 en qualité de secrétaire comptable, puis promue cadre à compter du 1er juillet 1991 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2001 pour voir juger la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur pour non paiement du salaire conventionnel en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 19 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du…

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, dont il n'est pas contesté qu'il soit applicable en l'espèce, prévoit que pendant l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2008), que M. X... a été engagé le 8 janvier 1996 par la société Imprimerie Didier Quebecor en qualité d'agent technico commercial ; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu le 7 mai 1998 rattachant le salarié à la catégorie commercial débutant, statut agent de maîtrise, et fixant les modalités de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir été licencié le 20 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail en

en qualité de secrétaire à compter du 20 avril 1978 à temps complet ; que suivant avenant du 24 avril 2001, le temps de travail de la salariée a été réduit à vingt-sept heures hebdomadaires ; que l'employeur a modifié les horaires de la salariée avec effet au 8 février 2002 en lui demandant de travailler le vendredi après-midi une semaine sur deux, ce que Mme X...

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mai 2008), que M. X... a été engagé le 3 octobre 1988 par la société Centaure Midi-Pyrénées en qualité de directeur ; qu'en novembre 2005, le salarié s'est vu retirer une partie des délégations de pouvoirs dont il disposait ; qu'estimant que ce retrait de délégation constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de son employeur ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et…

, et qu'il avait été mis fin brusquement et sans aucune forme à la relation de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'existence d'un contrat de travail avec la Sodisand alors, selon le moyen, que le test professionnel, exclusif d'un contrat de travail, n'est caractérisé qu'en l'état d'une courte durée d'exécution et d'une rémunération, en sus d'une tâche d'assistance d'un employé ; qu'en déboutant Mme X... de l'intégralité de ses demandes, sans constater, comme elle y était invitée par cette dernière (conclusions, p.

le Legs, d'autre part avec les sociétés Euripide Productions et Néria Productions pour la création du film Georges Dandin, mettait en évidence la participation active de l'établissement public, qui y était qualifié de " co-producteur ", à la réalisation desdites oeuvres et à leurs risques, et qu'il pouvait invoquer à son profit, par la signature du contrat de travail par lequel Mme X... s'engageait à participer à la réalisation de films auxquels la Comédie Française apportait son concours, le bénéfice de la présomption de cession des droits d'interprétation prévue par l'article L.

1232-1 et L. 1236-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Satif, cabinet d'études techniques et d'ingénierie logistique à compter du 1er octobre 2001 aux fins d'être détaché à Abu Dhabi auprès de la société Dassault dans le cadre d'un contrat d'assistance technique conclu entre les deux entreprises ; que le contrat de travail précisait que «la fin du contrat d'assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée devenu dès lors sans objet» ; que par lettre recommandée du 13 janvier 2004, la société Satif a informé le salarié que sa mission sur le site d'Abu Dhabi prendrait fin le 29 juin 2004 ; que par lettre recommandée du 16 mars 2004, elle lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : "....nous vous confirmons que la société Dassault nous a signifié la…

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise

; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation la SELU Y..., lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à l'assureur et de lui avoir fait perdre la possibilité de percevoir les indemnités correspondantes ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que ce n'est que par une décision du 18 mai 2004 qu'il a été constaté qu'il existait un contrat de travail valable entre elle-même et cette société ; que dès lors, à la date de la désignation du mandataire liquidateur, il existait une réelle ambiguïté sur la situation de salariée de Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2008), que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 par la société Ginger en qualité de directeur général, a été licencié le 10 décembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; que caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour M.

, de la prolongation de son préavis, la société acceptant, dans une telle hypothèse, de lui verser, en contrepartie, la totalité de sa prime semestrielle et de lui donner un véhicule dont elle évaluait elle-même la valeur vénale, à l'issue du préavis, à 3.374, 05 € ; que les demandes d'Isabelle X..., en ce qu'elles portent sur la légitimité de la rupture du contrat de travail, sont donc parfaitement recevables, le reçu pour solde de tout compte n'ayant d'autre portée que la référence à la transaction ainsi limitée et à la reconnaissance de son exécution, étant observé en tout état de cause qu'au regard de cette rupture, la transaction, qui allouait à Isabelle X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 16 mai 1995 en dernier lieu en qualité d'inspecteur par la société Sinka Volute, a été licencié le 6 janvier 2006 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er juillet 1992 par la société Studiocanal en dernier lieu en qualité de chargée de promotion, a été licenciée le 7 décembre 2005 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt énonce que le harcèlement moral nécessitant la démonstration d'agissements qui, par leur caractère malveillant, humiliant ou vexatoire, perturbent l'exécution du travail de la personne qui en est victime, le déménagement de l'intéressée de son bureau et la perte dix mois plus tôt de la signature de commandes, seuls faits pouvant être en définitive…

X..., qui avait été engagé le 1er février 1996 en qualité d'agent de nettoyage "très qualifié"par la société Le Nettoyage, a été licencié le 18 mai 2005 pour faute grave aux motifs du dépassement de ses heures de pause de déjeuner et d'accusations permanentes de mensonge envers tout l'encadrement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié a reconnu la réalité du retard qui lui était reproché, dont il s'est borné à contester l'amplitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a…

1235-1 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 14 mars 2003 comporte douze pages et développe six griefs reprochés à Monsieur X..., à savoir : Ne pas avoir pris en charge cinq des sept missions définies à l'article 3 du contrat de travail, Absences de réponses aux demandes formulées fin décembre 2002, très grande insatisfaction et exaspération des collaborateurs de plusieurs services, remontées négatives d'importantes centrales d'achats, procédure d'établissement du budget 2003 révélant un abus de la confiance du président directeur général de l'entreprise, interprétations irréalistes, inexactitudes et mensonges contenus dans la lettre de lise au point de Monsieur X...

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification de la faute de la salariée ; Dit que la faute grave n'est pas constituée ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; Condamne la Fondation de l'asile évangélique de Nice Mas Palmerose aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation de l'asile évangélique de Nice-Mas Palmerose à payer à Mme X...

; qu'en refusant de le qualifier de tel, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était saisie à ce titre que d'une demande indemnitaire en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, a pu retenir que la mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail constituait une irrégularité de forme et que le licenciement résultait de la notification de la lettre de rupture motivée ensuite adressée au salarié ; Attendu, ensuite, qu'ayant examiné tous les motifs figurant dans la lettre de licenciement laquelle, seule, fixe les limites du litige, la cour d'appel, a constaté en l'absence d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié, que les faits retenus par l'employeur…