Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 09-10.321

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/12/2009

Numéro d'affaire

09-10.321

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C202120

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie européenne de traitement de l'habitat, ayant pour gérant Mme X..., avait souscrit auprès de la société April assurances (l'assureur) une assurance de groupe garantissant notamment l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente de ses salariés ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, en janvier 1999, la SELARL Z... & Y..., devenue la SELU Y... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que Mme X... s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 7 janvier 1999 jusqu'au 7 janvier 2002, date à laquelle elle a été déclarée en invalidité ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation la SELU Y..., lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de d…