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l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; alors que, en premier lieu, si le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que le caractère de gravité de ceux-ci, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, ni l'article L. 122-6 ni l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne limitent aux témoignages les éléments de preuve susceptibles d'établir le caractère réel et sérieux des faits imputés à faute ainsi que le caractère de gravité de ceux-ci ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.

par lettre du même jour adressée à son employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable, selon lui, à l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante, l'arrêt s'est fondé sur le péril encouru par l'entreprise au cas où le délai-congé aurait été observé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié s'était présenté le 6 juillet 1987 muni d'une fiche d'aptitude à la reprise du travail et se bornait à faire état de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'exécution du délai-congé avait été rendue impossible par le fait du salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte du fait ou d'un ensemble de fait dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle interdit le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. Z..., engagé en 1973 par Mme Y..., en qualité d'ouvrier-agricole et chauffeur de tracteur et de poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 6 novembre 1987 ; que le 11 avril 1988, le médecin de travail l'a déclaré apte à la reprise du travail avec interdiction de porter des charges d'un poids supérieur à 25 kg ; que, après un nouvel arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de la Clinique Georges Bizet, ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Henry, avocat de la Clinique Georges Bizet, les conclusions de M.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que M. X... s'était fait rembourser par son employeur, à titre de déplacements professionnels, en produisant des certificats de passage, des déplacements effectués à titre privé les 8 janvier, 18 mars et 10 avril 1986 ; qu'en refusant, cependant, de qualifier de faute grave de tels faits, fussent-ils le fruit d'une "erreur", commis par un directeur commercial, membre du comité de direction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits susvisés commis par le

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur avait allégué une faute lourde qui résulterait d'un prétendu abus de biens sociaux ainsi que d'un prétendu faux en écriture de commerce ; que ces allégations faisaient l'objet d'une procédure pénale pendante devant le juge d'instruction ; qu'en déclarant d'ores et déjà le salarié responsable d'une faute lourde résultant "de tels délits", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, qu'en se bornant à affirmer qu'une faute lourde aurait été commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il résulte de la lettre de licenciement que la cessation de fonction n'était considérée comme effective qu'à compter du 30 juillet 1988 ;

par contrat écrit le 17 janvier 1987 par la société d'Opérations Publicitaires, en qualité de chef d'équipe, a été licencié sans préavis par lettre du 10 septembre 1987 reçue par le salarié le 17 septembre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M. X... et de Mlle Z... invoquées par la société SOP aux motifs que ces attestations ne constatent pas des faits identiques, l'une visant des faits s'étant déroulés le 10 septembre 1987 à 6 heures 30 et l'autre émanant d'une salariée

par lettre du 22 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. X..., qui avait prétendu au cours d'un dîner qui réunissait les représentants de la société Maison Legros que Mme Y..., directrice commerciale de la société et épouse du président directeur général, entretenait des relations adultères avec M. A..., directeur des ventes, avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Maison Legros avait avancé que les propos tenus par M.

par lettre du 20 juillet 1979, fait connaître à son employeur qu'il mettait fin à sa collaboration ; que, le 1er janvier 1983, en raison du rattachement des stations régionales de FR3 à Radio-France, il est devenu salarié de cette dernière société, laquelle l'a licencié par lettre du 23 avril 1988, avec dispense de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les documents produits par l'employeur pour justifier les dissentiments apparus entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, outre qu'ils ne devaient pas être nécessairement communiqués à l'intéressé lors de leur établissement et que, régulièrement versés aux débats

par lettre du 9 février 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, à l'inverse de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et alors que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne prescrit pas les conditions qu'il énonce, à peine d'irrecevabilité, le conseil de prud'hommes, en déniant a priori toute valeur probante aux documents produits par l'employeur, a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas énoncé que les règles de l'article 202 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joel X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Jet services, dont le siège est ... fromont à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1989) d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel a reconnu, d'une part, que le maintien du contrat de travail n'aurait pas fait courir à l'entreprise un risque insupportable et immédiat et d'autre part, que les faits reprochés étaient de nature à mettre en difficulté le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'elle a ainsi admis une contradiction dans ses motifs et violé, à ce titre, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, violant les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a retenu l'absence d'une faute grave de nature à

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la gravité de la faute ne tenait pas à la nature des fonctions confiées par l'employeur à M. X... qui se devait de s'assurer, en sa qualité de chef d'atelier, du parfait état technique des véhicules et de faire procéder au remplacement des systèmes de freinage jugés défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Bourgey-Montreuil qui faisaient état du caractère réitéré des manquements reprochés à M. X...,

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en 1982 en qualité d'éducateur par une association à laquelle a succédé l'AAEP, a été licencié par lettre du 26 août 1987 avec effet au 15 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait, pour des raisons pratiques, encore besoin des services du salarié postérieurement à la notification de son licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui fait exécuter le préavis, se prive du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le

par lettre du 5 février 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que commet une faute lourde, le comptable qui, après avoir découvert une erreur se refuse à procéder aux vérifications comptables nécessaires, ruinant ainsi la confiance que son employeur pouvait mettre en lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... a fourni à l'entreprise des indications inexactes puisqu'il a, pendant plusieurs mois refusé de procéder aux vérifications et corrections qui lui étaient demandées ; qu'en refusant dès lors de retenir une faute lourde à la charge de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L.

par jugement du 19 décembre 1986, le conseil de prud'hommes d'Angoulême lui a reconnu la qualification de technicien 1er échelon coefficient 550 ; que, par ailleurs, le salarié, convoqué à un entretien préalable, le 9 septembre 1985, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une seconde procédure, objet du présent pourvoi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 juin 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, la faute grave est par définition celle qui rend impossible le maintien de la présence du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, le comportement inconséquent, voire suspect, du salarié qui ruine la confiance indispensable entre l'employeur et le salarié constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que M. Y..., chargé de l'approvisionnement en liquidités des établissements bancaires a rédigé un bon de livraison erroné, l'a rectifié précipitamment sur réclamation du réceptionnaire sans procéder à aucune vérification, a constaté immédiatement après une erreur de caisse de 50 000 francs et a néanmoins attendu le lundi pour en aviser la direction ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 1989), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé que sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir ainsi condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors que d'une part la faute grave peut être constituée d'un ensemble de fautes successives de natures distinctes et non seulement de la répétition du même fait ; qu'en décidant cependant que faute pour l'employeur d'avoir pu relever la réitération des premières fautes invoquées, la faute grave ne pouvait se trouver constituée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que d'autre part il importe peu que chacune des fautes relevées n'ait pas à elle seule suffi à caractériser la faute grave,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'employeur est en droit d'invoquer la gravité de la faute au moment où il en a connaissance ; qu'en l'espèce, M. X... a eu connaissance des agissements fautifs de M. Y... lors de la remise par celui-ci, le soir même de leur commission, d'un document émanant des services de gendarmerie établissant que le véhicule confié à ce dernier avait été immobilisé en raison d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, circonstance établissant clairement l'existence d'une faute d'une particulière gravité pour un chauffeur routier et de nature à entraîner son licenciement immédiat ; qu'ainsi, la cour d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à la salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, premièrement, en faisant supporter la charge de la preuve à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le fait pour Mme Z... d'avoir adressé à M. X... un certificat d'arrêt de travail avec retard constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait justifié son absence pour maladie ;