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pour des "motifs personnels" nullement caractérisés, que dès le 15 décembre 2010, par courrier indiquant être "fait à L'île d'Elle", le salarié a contesté sa démission auprès de l'employeur, en lui imputant cette décision, motivée selon lui par l'incident du 10 décembre 2010 l'ayant opposé à un collègue, que dans ce même courrier, après avoir consulté l'inspection du travail, il a demandé à l'employeur, s'il était résolu à ne pas le garder dans son personnel, de rompre d'un commun accord le contrat de travail, que M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la vérification légale de l'authenticité du titre du séjour a été imposée aux employeurs par la loi du 24 juillet 2006 selon le décret d'application en date du 11 mai 2007 entrés en vigueur postérieurement à l'embauche et au licenciement des salariés ; La société Métal Couleur Systèmes a été informée de l'irrégularité des titres des autres salariés par un contrôle de l'inspection du travail selon lettre du 22 janvier 2007 à l'égard de 19 salariés, représentant 63 % du personnel étranger ; Il a été demandé des explications à la société mais il n'a pas dressé de procès-verbal ; Il n'est pas donné les résultats de la poursuite de la société Métal Couleur Systèmes devant le tribunal correctionnel à l'automne 2008 annoncée par le préfet du Val de Marne dans une lettre du 23 juin 2008 à la Cgt, ni le sort des amendes administratives dites appliquées par le Préfet et…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Métal couleur systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; que l'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la suite annulée, a droit à une indemnité réparant le préjudice subi entre le jour de son licenciement et le jour de sa réintégration s'il l'a demandée dans les deux mois après que la décision d'annulation de la décision de l'inspecteur est devenue définitive ; que cette indemnité constitue un complément de salaire ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que les sommes réclamées par le salarié à titre de salaires correspondaient à cette indemnité qui intègre la perte de salaire, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise aux dépens ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 2008 la société Sabec a acquis auprès du groupe Accor un hôtel Ibis situé à Champs-sur-Marne, hôtel dirigé depuis 1991 par M. X..., par ailleurs représentant syndical au comité d'entreprise ; que la demande d'autorisation de transfert de M. X..., d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. X...

prononcée en première instance et de condamner l'employeur à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le cas de Mme Y... ; que Mme Y... en tant que salariée protégée, ne peut se voir imposer un changement dans ses conditions de travail ; que son licenciement suppose en outre une autorisation de l'inspection du travail ; que Mme Y... s'est vue notifier sa mutation, qu'elle a refusée, comme elle en avait la possibilité ; que la SA GDE n'a pas, pour l'heure du moins, sanctionné Mme Y... et ne l'a pas licenciée ; qu'il n'existe donc aucun trouble né et actuel qu'il appartiendrait au juge des référés de faire cesser.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi" volontairement mis en place par l'employeur, n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

sur ce personnel, ainsi que l'établit la pièce 14 de l'employeur, relative aux modalités de fonctionnement entre la direction régionale et les directeurs et chefs d'usine ; qu'ainsi, en matière de ressources humaines par exemple, le directeur ou chef d'usine est responsable de la sécurité, de l'embauche ou licenciement, des relations avec la DRIRE, l'inspection du travail..., et en matière de production, de l'ensemble de la gestion de la production et de la réalisation des objectifs, toutes tâches impliquant une nécessaire coordination des travaux des personnels de niveaux inférieurs ; qu'en conséquence que Monsieur X...

rectification sur le bulletin de salaire de mai 2011, les bulletins déjà émis ne pouvant être modifiés, et elle n'a subi aucun préjudice, les congés ayant été normalement reconnus et pris en compte au titre de l'indemnité compensatrice ; qu'il a répondu à la plupart des courriers, sauf réitération de demandes non explicites ; quant au tabagisme passif ; l'inspection du travail n'a dressé aucun procès-verbal, et a simplement rappelé que le garage (faisant également office de lieu de stockage) ne disposant pas de système de VMC l'interdiction de fumer devait également y être appliquée (l'employeur précise qu'il dispose d'une aération naturelle) ; que si Mme X...

par courrier vous demander de régulariser cette situation de vice de procédure » ; qu'elle a ainsi donné son accord pour que celle-ci soit refaite contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes ; qu'une deuxième procédure a été mise en place ; que la salariée soutient qu'il s'est à nouveau agi d'une procédure collective et non individuelle ; que le liquidateur le conteste et elle ne le prouve pas ; qu'il existe même une présomption de ce qu'elle a été régulière : elle s'était fait expliquer les modalités d'un entretien préalable par l'inspecteur du travail et n'a émis aucune contestation après le deuxième entretien, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si la société avait persisté dans ses errements ; ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier du caractère individuel de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié ;

; que ces difficultés ont largement et durablement pesé sur l'activité de la société réduisant ainsi son chiffre d'affaires de moitié entre 2008 et 2010 ; que vu la grande dépendance de la SAS MANROLAND FRANCE à la situation du marché de l'imprimerie offset compte tenu de ce que son activité principale consiste en la vente de machines d'impression ; que vu l'accord de l'inspection du travail en date du 13 janvier 2010 visant l'autorisation de licenciement économique de M. Z..., salarié protégé, en considération de la réalité du motif invoqué ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais qu'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que l'activité de monsieur X...

l'employeur de faire des propositions écrites, précises et individualisées ; qu'à l'audience, la SAS Semoflex indique qu'aucun des salariés n'a accepté les propositions individuelles de reclassements qu'elle leur a proposé ; que cependant aucun des postes vacants de cadre prévus au PSE n'a été proposé par écrit et individuellement à M. X... Claude, la société SAS Semoflex n'a pas respecté toutes ses obligations de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique ; que pour ce motif, le licenciement de M. X... Claude peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une société appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, mais dans la limite du secteur d'activité auquel appartient la société ;

; qu'un tel fait est involontaire et ne laisse pas présumer un harcèlement moral ; qu'enfin, sur les méthodes de calcul des heures défavorables aux salariés, les pièces produites ne démontrent pas que le calcul de l'employeur était défavorable au salarié ; que ce dernier d'ailleurs ne réclame aucune heure supplémentaire ou aucun rappel de salaire ; que, pour la calcul des congés payés, l'inspection du travail après contrôle n'a pas relevé d'infractions ; que, là encore, le salarié ne réclame aucune somme d'argent signifiant ainsi qu'il a été rempli de ses droits ; que le harcèlement moral n'est pas constitué ; que, dans ces conditions, la prise d'acte n'est pas justifiée ; qu'en conséquence, la démission produira son plein effet ; ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge…

que la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE pour solliciter l'indemnisation du préjudice que la salariée lui dit avoir été occasionné par l'attitude fautive et déloyale de son employeur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, l'intimée fait valoir : -l'absence de toute intervention pour prévenir le harcèlement, sans égard en particulier à la demande formulée par l'inspection du travail ; -la non-remise de la médaille d'argent du travail qui lui a été décernée et du chèque de 500 ¿ correspondant ; -la non-application à la salariée de l'augmentation de salaire conventionnelle ; -la communication en justice de son bilan de compétences, alors que celui-ci ne pouvait être communiqué qu'avec son assentiment qu'elle n'a en aucun cas donné ; que s'agissant du harcèlement moral, la cour ayant retenu qu'il…

; que la SNCF a adapté le cahier des charges des journées de formation sûreté pour la période 2011/2013 au regard des préconisations ; qu'il ressort du bilan de la formation 2011, que les dispositifs (sûreté) existants sur la région et la cellule psychologique RH ont été jugés positifs respectivement par 84 % et 79 % des agents ; qu'enfin, la problématique du bris des vitres des cabines des agents de conduite, comme le relève l'inspection du travail, ne concerne pas les nouvelles machines ; qu'en conséquence, le recours à la mesure d'expertise n'est justifié ni par la nécessité d'être éclairé sur les situation de stress et de souffrance au travail des agents de conduite ni par celle de trouver des solutions pour enrayer les risques graves, lesquels font l'objet d'une prise en charge spécifique par la SNCF » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article L.

avait fait valoir que deux rapports déposés le 30 juillet 2009 et le 1er mars 2011 avaient mis en lumière une gestion anormale de l'entreprise qui avait conduit à la cessation de paiement des salaires et en définitive à la liquidation judiciaire de la société SVB pour insuffisances de trésorerie et d'actif et que la cause fautive non encore révélée n'avait pas été prise en compte par l'inspection du travail ni pu l'être, étant inconnue au moment de sa décision d'autorisation de licenciement ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande au motif qu'il invoquait le même manquement de l'employeur consistant dans les fautes de gestion de l'un des cogérants, qu'il avait invoqué à l'appui de sa demande de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que le salarié tentait d'obtenir des dommages-intérêts pour lesquels sa demande est irrecevable, sans rechercher si les…

Le mandat donné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action

Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail et c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise.

X..., engagé le 1er juillet 2005 en qualité d'agent de surveillance par la société Brink's contrôle sécurité aux droits de laquelle est venue la société Brink's security service, a été désigné délégué syndical ; qu'il a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois ; qu'en juillet et août 2007, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier son absence ; que l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de ce salarié, celui-ci a été licencié le 16 avril 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, tant de rappel de salaire que d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, d'autre part, de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas saisi le médecin du travail pour qu'il convoque le salarié à un examen médical de reprise et…

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que lors de la rupture du contrat de travail, l'intéressée se trouvait en arrêt maladie « d'origine indépendante de l'exercice du contrat de travail », donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :