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, et au fait que l'employeur avait demandé en août 2004 à Monsieur X... de lui adresser des propositions "permettant de préserver l'entreprise", ce dont il résulte que ce dernier aurait dû être particulièrement attentif au respect des procédures en vigueur ; que cependant, le comportement du salarié ne justifiait pas pour autant la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis dans la mesure où il s'agissait d'un salarié ancien, qui avait eu une promotion régulière dans l'entreprise ; 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, directeur général adjoint d'une société déjà confrontée à d'importantes difficultés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 juin 2008), qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé d'administration, M. X... a été licencié le 15 juin 2005 ; Attendu que M. X...

; que l'entretien préalable en vue du licenciement a eu lieu le 6 avril 2004 et la lettre de licenciement présentée le 10 mai 2004 soit plus d'un mois après l'entretien ; que la société LE TROQUET soutient que Madame X... a tenté de faire obstacle à la notification en jonglant avec différentes domiciliations sans apporter la preuve que la lettre de licenciement en date du 26 avril 2004 a bien été notifiée dans les délais impartis ; ALORS D'UNE PART QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que dès lors en se fondant sur la date de présentation de la lettre de licenciement pour dire que le licenciement de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 juillet 1978 par la société Pierrel où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptabilité, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Socopa Est, repreneur, dans le cadre d'un plan de cession homologué le 2 mai 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques rencontrées par la société Pierrel sont établies par l'ouverture de la procédure collective rendue nécessaire par son endettement, de sorte que la société Socopa Est a été conduite, après la…

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassement salarial au coefficient K310 de l'indice de rémunération, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente de celle que lui reconnaît son employeur, de rechercher si les fonctions assurées par l'intéressé correspondaient à cette classification, sans être tenus par celle qui figurait dans son contrat de travail dès lors que la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement ; qu'en se contentant, dès lors, en l'espèce, de conclure du bilan de compétences du salarié qu'il ne pouvait se prévaloir de la classification à l'échelon 4 du niveau IV de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1981 qu'il réclamait, sans rechercher si, au regard des fonctions réellement exercées telles…

plus que la participation de Madame Marie Graziella X... à de tels agissements ; Que Madame Z... fait état dans la procédure de faits similaires commis durant les années antérieures et qui sont prescrits car commis plus de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable ; « Sur l'absence « (...) Que Madame Marie Graziella X...

; qu'en retenant à son encontre un certain nombre de faits fautifs non datés ou remontant au plus tard au mois de novembre 2005, sans rechercher si l'ouverture de la procédure de licenciement avait eu lieu dans le délai de deux mois après que l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et la société a mis quarante-huit heures pour rechercher des faits pouvant servir pour un licenciement pour faute grave ; qu'à défaut d'éléments établissant les faits que conteste Monsieur X..., le Conseil à qui il incombe de requalifier les faits dit qu'en l'absence de faute grave, et par conséquent, la réparation du préjudice subi par Monsieur X... du fait de la rupture abusive de son contrat de travail s'impose à l'employeur lequel lui versera la somme de 75.460,00 € sur le fondement de l'article L.122-14-4 du Code du travail ; Alors, d'une part, que Monsieur X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, devant qui il est soutenu que l'employeur n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles, s'est livré à des faits de harcèlement moral ou même une exécution déloyale du contrat de travail, de rechercher si ces derniers ne sont pas de nature à exonérer le salarié de la faute qui lui est reprochée ou atténuer celle-ci ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'il avait été victime d'un comportement qu'il considérait comme du harcèlement moral (mise à l'écart, blocage de ses dossiers, demandes d'explications restées sans réponse, non remboursement de ses notes de frais, diminution de ses commissions…), ce qui l'avait placé dans un état dépressif nécessitant un arrêt de travail…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Intego PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Laurent X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société Adonis à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lettre de licenciement et des autres pièces du dossier, que le licenciement de Monsieur X...

de celui par lequel il est survenu ; qu'en retenant que la faute grave était constituée par le trouble objectif caractérisé dans l'entreprise par la révélation de l'incarcération d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la seule absence de justification de la durée de la suspension du contrat de travail, dont l'employeur avait pris acte, ne constitue pas une faute grave ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à constater l'absence de production dans un délai raisonnable d'un justificatif précisant la durée de la détention provisoire du salarié ayant entraîné la suspension du contrat de travail, suspension dont l'employeur avait pris acte, la cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du code du travail.

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; d'où il résulte qu'en retenant comme faute son refus d'une invitation à déjeuner de son employeur, alors que le refus, fût-il sec, d'une invitation à déjeuner n'était pas intervenu dans le cadre de l'exécution du contrat de travail mais ressortait de sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'énonciation d'un motif précis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en jugeant le licenciement justifié par le premier reproche, tiré d'un état d'esprit incompatible avec un travail d'équipe, la cour d'appel a violé l'article L.

le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois, ainsi que la délivrance à la salariée d'un bulletin de salaire pour le mois d'août 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie le licenciement immédiat ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave d'en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement du 3 septembre 2004, dont les motifs fixent les limites du litige, est ainsi libellée : " Vous avez été embauchée en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, le 29 mai 2000, à l'origine au sein du magasin de Mériadeck.

décembre 1999 mentionnant une adresse au Japon est produit sans que la possession d'une carte de résident obtenue antérieurement par celui-ci ou d'autres éléments démentent la réalité de cette adresse, que le salarié a signé un engagement d'honneur auprès de la société Takeuchi Manufactoring Co Ltd de respecter le règlement interne de l'entreprise, qu'aucun contrat de travail écrit n'a été conclu entre le salarié et la société Y... France et que le salarié précise qu'il rendait compte de ses activités à la société mère ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie inopérants alors qu'il lui appartenait de rechercher concrètement si, dans l'exercice de ses fonctions, le salarié n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

C'est à juste titre que le Conseil a considéré que le grief retenu par la société SEAC GUIRAUD FRERES pour licencier Monsieur Philippe X... n'était ni réel ni sérieux ; en effet, dans son courrier du 11 novembre 2004, Monsieur Philippe X... qui indique avoir pris acte de son transfert et qui a pris ses nouvelles fonctions conformément à la demande de son employeur conteste ce qu'il analyse comme une modification de son contrat de travail, conclut que cela mérite réflexion, et se tient à la disposition de son employeur concernant cette situation. Il n'y a donc pas refus de mutation ni refus de l'application de la clause de mobilité. D'ailleurs, par courriel du 17 novembre 2004 à 8 h 52, M. Philippe X... demandait un rendez-vous à l'employeur, auquel ce dernier répondait par une convocation à un entretien préalable.

ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la BANQUE FEDERALE FINANCE à payer à Monsieur X... la somme de 71.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 octobre 2002 par la société Strataegis, dont il était associé, en qualité de directeur de la recherche et du développement ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, intervenue au mois d'août 2003, et à la mise en redressement judiciaire de la société Strataegis, prononcée le 31 octobre 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Strataegis d'une créance de rappels de salaires, l'arrêt retient que le 22 août 2003, la société Strataegis et son ancien directeur, M. X...,

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

renonçait à agir en justice contre son ancien employeur et à exercer contre lui "toute action de quelque nature qu'elle soit et déclare se désister en tant que de besoin de toute action ou instance qu'il pourrait engager ou avoir engagé à l'encontre de la société Somardis devant tous les organismes ou juridictions, à propos des rapports ayant existé entre les parties, notamment au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail" ; qu'il appartenait ainsi à M.

; applique ou adapte les programmes de production aux besoins de la clientèle, assumant par là même la charge intégrale de la fourniture des articles vendus par le service commercial " ; Et attendu que la cour d'appel, qui, analysant les fonctions réellement exercées par la salariée à partir du mois d'avril 2004, a constaté que depuis son affectation au poste de responsable d'unité de fabrication et commerciale à compter du 1er avril 2004, suivant avenant à son contrat de travail du 30 avril 2004, Mme X...