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Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la salariée a fait preuve d'un comportement agressif à l'égard de ses collègues de travail, les agissements de l'intéréssée se sont poursuivis sur une période relativement longue sans réaction de l'employeur, ce dont il résulte que le comportement de la salariée n'imposait pas une rupture immédiate de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait commis des agissements caractérisant un harcèlement moral à l'égard de Mme Y...

valoir que l'organisme social exigeait des documents qui n'étaient pas encore émis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, applicable à l'intéréssé dont le contrat de travail avait pris fin avant le 31 décembre 2003, que si le salarié involontairement privé d'emploi qui exerce une activité réduite ou occasionnelle est en droit de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations, c'est à la condition que l'intensité mensuelle de cette activité n'excède pas 136 heures et que celle-ci ne lui procure pas de rémunérations excédant 70 % des rémunérations mensuelles brutes prises en compte pour le calcul de l'allocation ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; … que monsieur X... produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées entre le 8 octobre 2002 et le 14 avril 2004 ; que l'appelante conteste la pertinence de ce document ; qu'il apparaît que ce tableau a été réalisé par l'intimé lui-même pour les besoins de l'instance et non pendant l'exécution de son contrat de travail ; que cette pièce ne peut donc être retenue ; Que l'intimé produit également des notes de frais pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2002, janvier et mars 2003 établies par la société TAXIS G7 au nom de « SEGULA SAS », dont l'appelante ne conteste pas la réalité ni leur paiement, relatives à des transports en taxis de monsieur X...

en décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juin 2006 ; Attendu que la société Top office fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur en cours d'exécution du contrat de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les actes de concurrence litigieux portaient sur l'activité principale ou accessoire de l'employeur ; qu'en écartant toute faute commise par M.

; que ces critiques caractérisent un comportement irrespectueux envers les salariés ; que, cependant, ces manquements ont été commis pendant une période d'un mois, qui est trop brève pour en tirer des conclusions définitives sur l'aptitude de l'intéressé à s'amender, que, de surcroît ce dernier n'avait jamais fait l'objet, jusqu'alors, de mesures disciplinaires, que, dès lors, la rupture du contrat de travail était une sanction disproportionnée par rapport à la gravité de la faute imputable, qu'il existait, donc, une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui appartient notamment de protéger les salariés contre les agissements fautifs de leur…

En effet il m'est apparu impossible de me projeter dans la société avec une personne ayant été aussi lunatique, inconstante, hystérique ; le harcèlement moral qu'ont pu subir de la part de cette personne mes collègues m'a enlevé toute ma motivation et mon ambition de travailler dans ce contexte » ; que si aucun des autres griefs n'était établi par les pièces versées aux débats, Corinne X...

de direction de l'employeur ; il appartient au salarié d'établir la réalité du harcèlement ; le certificat médical produit par Madame Corinne X... ne fait que relater la description des conditions de travail détaillée par la demanderesse elle-même ; par ailleurs, Madame Corinne X... affirme qu'à titre de sanction pour avoir refusé le transfert de son contrat de travail, elle aurait été reléguée dans un préfabriqué ; or, ce bâtiment est situé au centre des bâtiments administratifs ; Monsieur Y... responsable des services généraux sur le site de La Rochelle atteste que plusieurs équipes occupent des bâtiments similaires ; Madame Corinne X... ne peut donc prétendre qu'elle a fait l'objet d'un isolement et d'une relégation dans des conditions dégradantes ; par ailleurs, les réunions organisées en vue de repositionner Madame Corinne X...

de direction de l'employeur ; il appartient au salarié d'établir la réalité du harcèlement ; le certificat médical produit par Monsieur Bernard X... ne fait que relater la description des conditions de travail détaillée par le demandereur lui-même ; par ailleurs, Monsieur Bernard X... affirme qu'à titre de sanction pour avoir refusé le transfert de son contrat de travail, il aurait été relégué dans un préfabriqué ; or, ce bâtiment est situé au centre des bâtiments administratifs ; Monsieur Y... responsable des services généraux sur le site de La Rochelle atteste que plusieurs équipes occupent des bâtiments similaires ; Monsieur Bernard X... ne peut donc prétendre qu'il a fait l'objet d'un isolement et d'une relégation dans des conditions dégradantes ; par ailleurs, les réunions organisées en vue de repositionner Monsieur Bernard X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était expressément mentionné, dans les lettres de licenciement des salariés, que la direction du groupe avait décidé de poursuivre " la centralisation des fonctions support sous la dénomination Idex ", ce qui impliquait le transfert des services supports de la société Idex énergies Alpes au sein de la société Idex SAS, et que les salariés, qui travaillaient dans l'un de ces services, avaient refusé la modification de leur contrat de travail qui résultait de leur mutation au siège de la société Idex SAS, à Boulogne-Billancourt ; qu'en reprochant néanmoins à la société Idex énergies de n'avoir pas fait expressément état d'une réorganisation liée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2) et L. 1235-1 (ancien article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un solde de "bonus" pour les années 2003 et 2004 ainsi que de compléments d'indemnités de rupture, l'arrêt retient qu'il ne produit pas les éléments permettant de calculer ces bonus à partir des règles auxquelles il se réfère ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur qui doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail, de produire les bases de calcul de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail

La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante

L'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés. Tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique, le juge doit prendre en compte les changements susceptibles d'être intervenus dans la situation de l'entreprise et les possibilités de reclassement entre le moment où l'employeur, envisageant des licenciements, a engagé la procédure pouvant y conduire et le moment où il les a décidés par leur notification aux salariés.

; qu'en retenant au contraire la nullité de la transaction à défaut, pour l'employeur, d'établir que la salariée avait refusé d'exécuter son préavis, fait mentionné dans l'acte transactionnel la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°) que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail ; que le salarié qui, sans en avoir été dispensé par l'employeur, n'exécute pas son préavis est débiteur d'une indemnité compensatrice ; qu'en concluant, en considération de la volonté de la salariée de ne pas exécuter son préavis, un protocole transactionnel aux termes duquel il renonce à percevoir cette indemnité compensatrice et verse lui-même à la salariée une indemnité de deux mois de salaires, l'employeur procède donc à une concession appréciable, dont le montant s'évalue à quatre mois de salaires ; qu'en…

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel, que l'employeur a diffusé à l'ensemble des membres de l'association l'annonce du licenciement de M. X... ; qu'en se bornant à énoncer que cette diffusion était indispensable, sans caractériser le motif légitime de cette publicité, ni relever la nécessité qu'il y avait de préciser la cause de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, M. X...

le délai de trente jours de la notification de la rupture ; qu'au mois de janvier 2006 l'employeur a décidé de modifier le secteur géographique d'activité du salarié ; que M. X... a refusé cette modification par lettre du 18 janvier 2006 ; que par courrier du 27 mars 2006 l'employeur a maintenu sa décision ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 6 avril 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir la condamnation de la société Frans Bonhomme au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP et le débouter de ses demandes indemnitaires et salariales, l'arrêt retient que M. X...

suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2007) que Mme X... a été engagée le 28 mars 1975 en qualité de secrétaire générale par la société Trigano loisirs, aux droits de laquelle est venue la société Trigano ; que, par lettre du 31 mai 2002, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant une rétrogradation imposée depuis février 2002 et caractérisée par une perte de responsabilités ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

; qu'après un entretien préalable tenu le 29 avril 2003 en vue de son éventuel licenciement, il a été convoqué par lettre postée le 12 mai 2003 et présentée le 14, à la réunion du conseil de discipline du 20 mai 2003 ; qu'ayant ensuite été licencié pour faute par courrier du 26 mai 2003 le dispensant de l'exécution d'un préavis d'un mois, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2009) que Mme X... épouse Y... a, en vertu d'un contrat de travail écrit à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction, été engagée le 15 décembre 1997 par la société Framotel Sénégal en qualité de responsable de boutique de l'hôtel Palm Beach à Saly Portudal (Sénégal), dont son mari était directeur général salarié depuis le 23 mai 1997 ; que les parties étaient soumises au droit du travail sénégalais, et en particulier à la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) des industries hôtelières de la République du Sénégal du 29 septembre 1960, publiée au journal officiel du 31 décembre 1960 ; que la