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Vu les articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Daimler Chrysler France tendant à la condamnation de Mme X... à lui rembourser une somme correspondant aux allocations de chômage qu'elle avait perçues, l'arrêt retient que la décision de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 n'a pas pris en considération les revenus de remplacement et que le juge de l'exécution ne saurait opérer une compensation entre la dette de Mme X... à l'égard de l'institution de chômage et la dette de la société Daimler Chrysler France à l'égard de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une

Mme X..., responsable d'agence à la société Pénélope, a été licenciée le 27 octobre 2000 pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir utilisé son autorité pour infliger à ses collaboratrices des vexations quotidiennes et d'avoir tenu à leur égard des propos injurieux, calomnieux ou de caractère raciste ayant trait à leur situation personnelle ; que le conseil de prud'hommes saisi par elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué des sommes en rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre et en précisant qu'elle relevait du "statut ETAM coefficient K500 position III-3 de la convention collective des bureaux techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils" ; que l'employeur a interjeté de ce jugement un appel dont il a déclaré se désister partiellement sur le point relatif au statut ;

Vu les articles 14-3 et 14-4 de l'avenant cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu, selon ces textes, que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement s'entend du salaire de base du dernier mois précédant le préavis, augmenté des gratifications, celles dont la périodicité est supérieure à un mois n'étant prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ; Qu'en prenant en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement due au salarié l'intégralité de la prime d'objectif qu'il avait perçue en janvier 2003, au titre de l'ensemble de l'année 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a pris en compte l'intégralité de la prime d'objectif pour le calcul de l'indemnité de licenciement allouée à M.

l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire plus de deux mois après en avoir eu connaissance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel déboute M. X... de sa demande de complément d'indemnité contractuelle de licenciement, tout en constatant que l'intéressé engagé le 8 janvier 2001 avait été licencié le 4 décembre de la même année ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que son contrat de travail stipulait une indemnité de six mois de salaire en cas de licenciement pendant la première année hors le cas de faute grave, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

il résulte de l'article 131 de l'instruction du 25 février 1994 relative à la mise en oeuvre du complément Poste pour les personnels titulaires que le versement bi-annuel constitue non pas une prime autonome mais une simple modalité de versement du complément Poste aux agents fonctionnaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'ancienne prime d'exploitation avait été incluse dans le complément Poste servi aux fonctionnaires par l'instruction du 25 février 1994 et dans le complément Poste des agents contractuels de droit privé par la décision n° 717, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les salariés avaient perçu les sommes qui leur étaient dues en fonction de la catégorie de personnel à laquelle ils appartenaient, a privé sa décision de base légale ;

la salariée a été placée en invalidité deuxième catégorie au 1er janvier 2001 ; Attendu que l'Office fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme de X... une somme au titre du revenu d'invalidité pour la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, ainsi qu'à lui verser mensuellement, à compter du 1er octobre 2004, une somme égale à 85 % de son salaire net réactualisé, déduction faite de la pension reçue et ce, jusqu'à l'âge de sa mise à la retraite, et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1 / qu'en confirmant la condamnation prononcée par les premiers juges sur la seule considération que l'employeur ne contestait pas ne pas avoir mis en

la salariée un préjudice qu'elle a évalué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, la cour d'appel retient que son licenciement était justifié, que la salariée ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire et que, la clôture de la liquidation ayant eu lieu le 20 décembre 2001 alors que la salariée n'a introduit sa demande que le 3 juillet 2002, le liquidateur n'a eu aucun comportement fautif ; Attendu, cependant, que lorsque la lettre de licenciement prévoit le report de la date d'effet du licenciement, l'employeur n'est pas recevable à le remettre en cause ; Et attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement de Mme X...

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire.

Si les demandes d'un salarié tendant à l'attribution de commissions, de compléments de salaire et au titre de la privation de treizième mois relèvent de la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail, le cours de cette prescription est interrompu jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par l'action procédant du contrat de travail engagée par l'employeur contre son salarié, l'effet interruptif de cette action s'étendant de plein droit aux demandes reconventionnelles de ce dernier dès lors qu'elles procédaient également du même contrat de travail, peu important la date de leur explicitation par rapport à celle de la saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur.

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul. Ayant constaté qu'un armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, qui au moment de la rupture ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, une cour d'appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

l'employeur avait respecté cette obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que la salariée ne démontrait en aucune façon avoir été contrainte d'effectuer un travail qui ne correspondait pas à ses capacités physiques en effectuant la manipulation de produits pesant plus de 20 kilos ; Et attendu, ensuite, que la salariée n'ayant pas contesté que son reclassement était impossible ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; Que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales interdisant leur récupération par des retenues supérieures au 1/10e des salaires exigibles, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le système de rémunération appliquée qui ne contrevenait pas aux dispositions légales ou réglementaires et ressortissait de la liberté contractuelle avait eu pour effet d'assurer au salarié, chaque mois une rémunération au minimum égale au SMIC, a légalement justifié sa décision ;

il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur sont inclus dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'il est constant que Mme X... travaillait à titre principal au domicile du docteur Y..., et à titre secondaire à son cabinet médical ; qu'en omettant de rechercher si la convention collective nationale du particulier employeur était applicable à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

par lettre simple du 2 octobre 2003, la CAF a enjoint au salarié de quitter son emploi ; que le salarié, le syndicat CFDT Protection sociale de Bretagne Ouest et l'Union de pays de Cornouaille CFDT ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet dont la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2005) d'avoir dit recevable l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés dans la nouvelle classification des emplois qu'elle met en place, toute contestation relative au reclassement doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de son article 9 une commission paritaire nationale "pour faciliter les opérations de classement" ; qu'il est prévu qu'après avoir demandé un réexamen de son classement auprès de sa direction, le salarié qui

il résulte de trois documents soumis à son examen que "dans l'esprit des membres du comité directeur de la Ligue il s'agissait bien de "salarier" l'intéressé "pour l'exécution de ces tâches" et, enfin, que la délivrance de bulletin de salaire est un autre élément probant à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Ligue Flandre Artois de karaté qui faisait valoir qu'elle apportait la preuve de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

il résulte de l'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective de la charcuterie n° 3133, que les charcutiers-traiteurs de plus de huit ans de métier ayant la pleine connaissance du métier relèvent du coefficient 195 ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaire avec prise en compte du coefficient 195, aux motifs qu'en signant son contrat de travail, il avait, de fait, accepté le coefficient 185, sans rechercher si M. X... avait bien huit années d'ancienneté en qualité de charcutier-traiteur et la pleine connaissance du métier, seule condition posée par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé la convention collective de la charcuterie ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 135-2 du code du

la caisse de mutualité sociale agricole, et revêtu de la signature du salarié, les employeurs ne justifiaient pas de la durée exacte du travail de M. X..., de l'amplitude de ses variations et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, a pu en déduire que le salarié était employé à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur est tenu de leur fournir, ceux-ci ne pouvant résulter des seuls bulletins de salaire ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que le salarié ne prouvait pas qu'il passait, en plus des temps de conduite seul ou pour former des stagiaires, "un temps important tel qu'il ne serait pas déjà rémunéré par le forfait contractuel", que certains des attestants étaient revenus sur leurs témoignages pour préciser que les horaires mentionnés correspondaient à l'amplitude journalière et non au temps de travail effectif et que leurs écrits n'étaient pas destinés à la procédure prud'homale mais venaient en appui de la postulation de M. X... pour entrer à l'AFPA, et, par

la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe "Employés" de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 10 de l'annexe "Employés" de ladite convention prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur les appointements mensuels de l'employé au moment de la fin du délai-congé et sur