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; que, le 28 mars 2004, il a perdu son mandat d'élu au conseil régional et son emploi de cadre territorial ; qu'il a alors sollicité sa réintégration au travail au sein du parti communiste, qui la lui a refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié du parti communiste français jusqu'en mai 2004 et voir dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses diverses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que tout jugement doit être motivé et une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que la lettre de démission du 31 décembre 1998 doit être interprétée par référence à l'article L. 122-24-2 du code du travail, que M. X...

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, devenu les articles L. 8223-1 et L.

X..., engagé le 6 mars 1998 en qualité de directeur commercial et marketing par la société Trade international Company (TIC) et dont le contrat de travail prévoyait une clause de garantie d'emploi s'il réalisait un chiffre d'affaires minimum, a été licencié pour motif économique par lettre datée du 12 février 1999 remise en main propre ; que les parties ont signé une transaction le 26 février 1999 ; que, contestant la validité de cette transaction et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé la transaction, fixé à 13 000 euros seulement le montant de sa créance à inscrire au passif de la procédure collective ouverte contre la société TIC, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail comporte, pour le salarié, une garantie…

en 2004 ; que le 23 septembre 2005, la société Formule Golf a déclaré résilier la convention en proposant une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2006 qui a été signée par M. X... ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Formule Golf devait être qualifié de contrat de travail entre 1995 et 2005, et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

exercera ses fonctions aussi bien à son domicile qu'au siège social. Il effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à ses fonctions" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 2005 au motif de son refus d'exécution de son contrat de travail en ne venant pas travailler au siège social ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Plasse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. du X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 du contrat de travail de M. du X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2006), que M. X... invoquant avoir eu la qualité de salarié de la société GHE a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités diverses et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., engagé par la société Holding Verhague en qualité d'homme d'entretien à compter du 15 janvier 2003, a été licencié par courrier du 30 juin 2005 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 23 mai 2005 et de son refus de reprendre le travail malgré mise en demeure du 24 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, le déboutant de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la clause de mobilité devant être acceptée, elle n'est pas opposable au salarié si le contrat de travail n'a pas été signé par ce dernier ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

omise tendant à la qualification de la prestation de M. Y... effectuée pour le compte de la société Training Orchestra entre le 1er juillet 2001 et le 1er mars 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, l'arrêt énonce qu'elle n'est pas fondée, M. Y... ayant pris l'initiative de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité en adoptant un comportement vexatoire à l'égard du salarié au cours de la période ayant précédé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

ayant existé avec la société Textron ou toute autre société du groupe" et affirmant "renoncer à toute autre indemnité ou prestation, ainsi qu'à exercer une quelconque action judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre de la société Textron ou toute autre société du groupe, dérivant de son activité salariée au service de la société Textron, de la procédure de licenciement et de la cessation de ses fonctions salariées, en ce compris les motifs ayant conduit à cette cessation" ; que par suite nécessaire de l'ensemble de ces stipulations, le salarié avait renoncé à agir notamment pour solliciter le paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence dont son employeur l'avait libéré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne…

a dénoncé à l'UCPA les attouchements sexuels dont il aurait été victime, peu avant l'âge de 17 ans, de la part de M. Y..., directeur du centre équestre où il était affecté depuis des années ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrats à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture anticipée du dernier contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté sa demande de requalification de ses contrats de travail de la…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires, rappel de frais de déplacement, rappel d'indemnité de précarité et indemnité de congés payés, et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il produisait le bulletin de paie du 31 décembre 2004 relatif à la «période de paye décembre 2004» et deux bulletins de paye du 9 janvier 2005 relatifs à la «période de paye janvier 2005» et soutenait que le contrat à durée déterminée - dont le terme prévu était le 13 décembre 2004 - s'était poursuivi pour devenir un contrat à durée indéterminée ; qu'il invoquait en conséquence les dispositions légales applicables en cas de…

exerce une activité de location de véhicules et matériels frigorifiques ; que licencié par lettre recommandée du 17 septembre 2003 pour une insuffisance professionnelle tirée essentiellement des fréquentes erreurs de saisie informatique commises dans la facturation des locations, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la contradiction entre les motifs de fait équivaut à leur absence ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et d'indemnités de rupture ; que la société Ital Moto Racing a été mise en mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 23 février 2005 ; Attendu que M. X...

; Attendu que la société PCA fait grief aux arrêts d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y... en un contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société PCA à leur verser une indemnité de requalification, une indemnité de préavis et des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si la conception et le lancement d'un nouveau véhicule relèvent certes de l'activité normale et permanente d'une entreprise de fabrication de véhicules automobiles, ils peuvent néanmoins occasionner une charge de travail inhabituelle ne pouvant être absorbée par le personnel en place, justifiant le recours à l'intérim pendant une courte période ; qu'en l'espèce, la société PCA faisait valoir que le salarié avait été engagé sur le site…

nouveau contrat a été signé le 15 juin 2001 sans clause de mobilité ; que la salariée ayant refusé de revenir au siège de la société à Madagascar, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 7 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de l'acte, et qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de l'exposante, si la qualification d'avenant donnée à l'acte du 15 juin 2001 et le fait - rappelé dans le préambule - que ledit acte, présenté comme le " seul document valant contrat de travail entre les parties ", avait été établi afin de répondre aux exigences de l'administration…

par jugement du 23 octobre 2003 avec clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 14 juin 2004 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de ses salaires pour la période de février 2003 à août 2003, des congés payés afférents et au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, en relevant l'existence d'un contrat de travail conclu le 2 février 2002 et la délivrance de bulletins de paie jusqu'en janvier 2003, a caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent ;

, engageait Mme X... dès lors qu'elle aurait, par courrier ultérieur du 22 septembre 2003, offert à titre transactionnel de prendre en charge une partie de la rémunération de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que subsidiairement, le salarié licencié qui n'a pas deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier l'importance du préjudice subi et a alloué 2 000 euros de dommages-intérêts à M. Y... ; qu'en statuant ainsi, sans surseoir à statuer sur le montant définitif du préjudice qu'elle reconnaissait ne pas pouvoir déterminer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du code du travail, devenu l'article L.

000 pour deux mois ; qu'en jugeant que ce protocole prévoyait une rémunération de 15. 000, et en fondant ses calculs sur ce chiffre, la Cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord sus-visé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil. 5- ALORS, tout aussi subsidiairement, QUE le salarié licencié qui n'a pas deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier l'importance du préjudice subi et a alloué 2. 000 de dommages et intérêts à Monsieur Z... ; qu'en statuant ainsi, sans surseoir à statuer sur le montant définitif du préjudice qu'elle reconnaissait ne pas pouvoir déterminer, la Cour d'appel a violé l'article L.

été qu'allégué, engageait Mme X... dès lors qu'elle aurait, par courrier ultérieur du 22 septembre 2003, offert à titre transactionnel de prendre en charge une partie de la rémunération de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que le salarié licencié qui n'a pas deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier l'importance du préjudice subi et a alloué 2 000 euros de dommages-intérêts à Mme Z... ; qu'en statuant ainsi, sans surseoir à statuer sur le montant définitif du préjudice qu'elle reconnaissait ne pas pouvoir déterminer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du code du travail, devenu l'article L.