Rechercher une décision

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2008), que M. X..., au service de l'entreprise depuis le 2 janvier 1980, a été licencié par la société Rail services international le 9 janvier 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux et de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1° / que la réorganisation d'une entreprise effectuée en vue de permettre la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient constitue un motif économique de licenciement indépendamment des difficultés économiques de l'entreprise elle-même et de la nécessité de mettre en oeuvre une réorganisation destinée à permettre la sauvegarde de la…

Un seul examen médical sera réalisé selon l'article R. 241-51-1, 1er alinéa du code du travail (danger immédiat du maintien au poste pour sécurité et santé de l'intéressé)" ; qu'il a été licencié le 3 février 2004 et a saisi la juridiction prud'homale estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe est un conglomérat de sociétés ou d'entreprises où l'une des composantes exerce une domination sur les autres ; que ne caractérise pas l'existence d'un tel groupe de sociétés au sein duquel l'employeur aurait eu l'obligation de rechercher une solution de reclassement, et viole ainsi les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 233-1, L.

avec accusé de réception du 9 novembre 2004 ; que le salarié a indiqué par lettre qu'il ne lui était pas possible de répondre en "l'état" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement portait sur un emploi de qualification identique à celui précédemment occupé par M. X...

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré, à l'issue de la seconde visite de reprise le 22 février 2006, "inapte définitivement au poste de conducteur-receveur - apte à poste administratif- inapte à tout poste dans l'entreprise", et a été licencié pour inaptitude physique le 20 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que la SEMTA n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise elle-même, qu'il n'était justifié…

de reprise dans les termes suivants : "inapte à son poste. Apte à un poste excluant le port de charges lourdes, la position accroupie ou la station debout prolongée (poste assis à envisager)" et a été licencié le 8 décembre 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte, au besoin par voie de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de travail, que les seuls postes disponibles au sein de l'entreprise ; que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet d'aménager son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; qu'en…

Condamne la société Brink's évolution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Brink's évolution Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné la SARL BRINK'S EVOLUTION à lui payer la somme de 30 319,92 à titre de dommages-intérêts AUX MOTIFS QUE « le débat s'articule exclusivement sur l'obligation de tentative de reclassement ; qu'ont été proposés à M. X...

Attendu que pour décider que la rupture ne pouvait être imputable à l'employeur et rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L.

; que déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste, elle a été licenciée le 11 mars 2005 pour faute grave en raison de ses refus successifs et sans aucune justification des postes de reclassement qui lui avaient été proposés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que les postes de reclassement proposés entraînaient un changement de fonctions et que l'employeur ne pouvait sanctionner disciplinairement le refus de l'intéressée ; que néanmoins, l'inaptitude prouvée de la salariée, visée par la lettre de rupture, fondait le licenciement sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que motivé par une faute grave consistant dans le…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2007), que Mme X... a été employée comme aide éducatrice à compter du 11 juin 2001 par l'association l'Escale ; que, suite au prononcé le 16 mars 2004 de la liquidation judiciaire de l'association avec maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 mars 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel, dont l'intéressée alors en arrêt de travail, et ce par courrier du 30 mars 2004 ; que le 7 avril 2004, la salariée a contesté cette décision au motif qu'elle était enceinte et en avait précédemment informé son employeur le 4 mars 2004, son congé de maternité devant se dérouler du 5 avril au 25 juillet 2004 ; que l'administrateur a fait savoir à l'intéressée le 13 avril 2004 que son licenciement était annulé ; que le 23 septembre 2004, le mandataire liquidateur de l'association a…

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en considérant que le reclassement du salarié dans l'entreprise aurait été impossible, quand il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était contenté d'invoquer l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L.

; que la rupture du contrat de travail sera donc prononcée aux torts de la société CHALLANCIN ; que la date de la rupture sera fixée au 16 avril 2003, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société CHALLANCIN au paiement de 91, 78 à titre de solde de congés payés, 43. 987, 98 à titre d'indemnité légale de licenciement et 40.

X... a, le 1er juin 1998, été engagé, en qualité d'agent de propreté à temps partiel, par l'entreprise Marietta le nettoyage ; que le salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier, a, le 21 juin 2002, été licencié pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que si celui-ci soutient que son licenciement aurait, à défaut de visite de reprise, été prononcé alors que son contrat de travail avait été suspendu depuis le 18 mars 2002, date de son arrêt maladie de plus de 21 jours, cet argument ne saurait prospérer alors que l'employeur produit une fiche médicale d'aptitude, transmise par le salarié, en date du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, laquelle est recevable : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 mars 2000 en qualité d'informaticien par la société LDI, aux droits de laquelle se trouve la société Mory LDI, M. X... a été licencié le 3 novembre 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie depuis plus de six mois, rendant nécessaire son remplacement pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'éloignement géographique du salarié remplaçant de son domicile et les contraintes de sa vie familiale étaient de nature à faire craindre à l'employeur, en cas de prolongation de l'absence du titulaire du poste, qu'il n'accepte à brève échéance une proposition…

; qu'invoquant le fait que l'employeur n'avait pas repris le versement de ses salaires à l'issue du délai d'un mois suivant un second avis du médecin du travail l'ayant déclaré inapte, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le contrat de travail, rompu du fait de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est certain que le médecin du travail, même si les fiches médicales ne le précisent pas expressément, a examiné M. X...

d'aide-soignant que par l'arrêté du 25 janvier 2005, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu qu'il n'était pas démontré que la clinique eût été, du fait d'un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, dans l'obligation de procéder au licenciement de trois salariées, la cour d'appel, caractérisant l'absence d'un cas de force majeure qui aurait résulté d'une nouvelle réglementation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique chirurgicale du Libournais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique chirurgicale du Libournais et condamne cette société à payer à l'assedic Aquitaine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…

; que le 5 février 2004, lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sans la moindre restriction ; qu'après avoir été convoqué le 13 mai à un entretien préalable fixé au 18 mai, le salarié a été licencié le 26 mai 2004 pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence injustifiée depuis le 23 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne saurait examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans ladite lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée, le 25 mai 2004, par la société Loire Incendie Sécurité à M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de la Convention collective du bâtiment, M. X... avait droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle d'une durée supérieure à 30 jours, à un maintien intégral de son salaire pendant 90 jours ; que pour condamner M. Y... à verser à M. X... un rappel de salaire à ce titre, la cour d'appel s'est contentée de relever que les sommes versées par M. Y... à M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ne s'est plus représenté à l'entreprise à partir du 16 mai 2005, qu'à supposer même qu'il ait pris l'initiative de ne pas revenir travailler à partir de cette date, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de rompre de manière anticipée le contrat de travail pour absence injustifiée constituant une faute grave, que faute pour l'employeur d'avoir mis en oeuvre cette procédure, il convient de considérer que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée a été faite de manière abusive ; Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de…

1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2003 en qualité d'aide coupeuse par la société Stand 21 ; qu'elle a démissionné par lettre du 25 mai 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que la démission de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le caractère équivoque d'une démission peut résulter des manquements commis par l'employeur dès lors que les violations de ses obligations essentielles sont à l'origine de la démission donnée par le salarié, peu important que ce dernier ne les ait pas exposées dans la lettre de démission, laquelle ne fixe pas les limites du litige ; que l'absence d'un paiement régulier des heures supplémentaires ayant conduit à la remise de bulletins de paye erronés quant aux horaires de…