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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2008), que Mme X... engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Est loisirs-Planet discopolis (Macumba) début 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 26 août 2004, la société lui reprochant un refus catégorique d'effectuer certaines tâches liées à son poste de travail ; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement du solde de caisse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle ; qu'aux termes de l'article 2-III du contrat de travail, M. X... était tenu de verser directement à la société Axa France ou à ses inspecteurs administratifs la totalité des sommes encaissées pour son compte, sans délai et au fur et à mesure de leur recouvrement auprès des clients ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le déficit de caisse de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence de faute grave du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle au salarié et qui, sans méconnaître le principe du contradictoire, a retenu que le comportement reproché par l'employeur à M. X... dans la lettre de licenciement n'était pas fautif dans la mesure où l'intéressé était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente à payer au Pôle emploi Aquitaine la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

le 23 octobre 2007 par l'URSSAF de Seine-Maritime qu'une déclaration a été effectuée le 11 novembre 2004 par la société LE PANIER D'ORIENT relative à l'embauche au 1er octobre 2004 de Younès X... , né le 2 octobre 1975, et Younès X... , qui est lui-même né à cette date, ne fournit aucun argument permettant de douter qu'il soit effectivement le salarié ainsi désigné ; que le contrat de travail a été conclu le 1er octobre 2004 entre la société LE PANIER D'ORIENT et Younès X... , et l'employeur a remis au salarié des bulletins de paie pour les mois d'octobre (du 1er au 31) et novembre (du 1er au 30) 2004 ; que les éléments d'appréciation ainsi relevés par la cour ne permettent pas de considérer que la société LE PANIER D'ORIENT ait intentionnellement tenté de dissimuler l'emploi salarié de Younès X...

par la Landesbank Baden-Württemberg le 13 décembre 2004 ainsi que celle envoyée à la société Soleleve par le salarié, lesquelles établissaient pourtant l'assistance de M. Z... dans ce dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / que la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; qu'en se bornant à justifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci " a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu'il en est résulté un préjudice financier important…

récurrent devant les juridictions de sécurité sociale, ne peut donner lieu à sanction disciplinaire et encore moins constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Il apparaît donc bien en définitive que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont que de fallacieux prétextes destinés à justifier la rupture sans préavis ni indemnités du contrat de travail d'un cadre devenu indésirable soit pour des motifs d'ordre purement subjectif et relationnel avec ses supérieurs hiérarchiques soit pour des motifs de restructuration de l'entreprise, évoqués dans les courriers échangés entre les parties tout au long de l'année 2003. Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Alors, de troisième part, que la preuve est libre en matière prud'homale et que les juges peuvent, pour apprécier les fautes reprochées au salarié à l'appui de son licenciement, se fonder sur des éléments de preuve postérieurs à la rupture ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait, pour justifier de la réalité du grief tiré du refus de M. X... de collaborer avec la société Rockfon, se référer à un courrier établi postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Alors, de quatrième part, que le juge doit examiner tous les motifs visés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement du 22 mars 2004 reprochait à M. X...

sur le site de Toulouse était étrangère à cette restructuration en se bornant à retenir qu'il s'agissait pour elle d'optimiser ses résultats en dehors de difficultés économiques ou de menaces concurrentielles ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M. X... ne comportait aucune obligation de changement de résidence ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu décider que la clause de mobilité avait été invoquée de bonne foi par l'employeur quand elle n'avait d'autre but que d'imposer au salarié un changement de résidence, non convenu entre les parties ; que, par suite, l'arrêt a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L.

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi : qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du code du travail, alors applicable, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du même code, où étaient occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui était conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail était tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan devait prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées a l'article L.

Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige qui lui est soumis, de prendre les mesures utiles pour se la faire remettre. Dès lors, méconnaît son office une cour d'appel qui, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave d'un éducateur auquel était reproché d'avoir réalisé un film indécent "transgressant les règles éducatives", retient que l'employeur n'a pas versé ce film aux débats alors qu'elle avait constaté que cette pièce était restée en possession du parquet

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'arrêt attaqué a relevé qu'aux termes de l'article 34 du règlement intérieur de l'Association Théâtres en Dracénie, le directeur est nommé par le Conseil d'administration avec l'agrément des tutelles ; qu'il résulte de cette disposition que le conseil d'administration, habilité à nommer le directeur, est également seul compétent pour décider de la rupture de son contrat de travail, le licenciement prononcé par un autre organe de l'association étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur X... avait valablement été mis en oeuvre par le président de l'association, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134 du Code civil et L 1232-6 du Code du travail.

de nature à justifier le licenciement, et à plus forte raison, une faute grave imputable à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 6° / que des propos violents, mêmes regrettables, ne sauraient en soi constituer à la charge d'un salarié une faute grave de nature à justifier la résiliation unilatérale de son contrat de travail ; que dès lors, en retenant en l'espèce qu'en prononçant un propos violent et certes regrettable (la glace " dans la gueule ") à l'attention de Mme Y..., mais non directement adressée à cette dernière, Mme X... avait commis une faute justifiant son licenciement, et même constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2003 comme vendeuse par la société Auch hyper distribution, en congé parental jusqu'au 2 janvier 2006, désignée déléguée syndicale par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L.

et spécialisée, une notice biographique, versée aux débats, dans laquelle il se présentait comme le « Directeur des Salines de Guérande (depuis 1993) », la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) que l'insubordination du salarié constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en jugeant non fautive l'attitude de M.

, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1er, 31 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le code du travail", subordonnant ainsi le point de départ de l'ancienneté à la conclusion d'un contrat de travail entre l'agent et l'établissement ; qu'en faisant remonter cette ancienneté à une période pendant laquelle l'agent était lié à l'administration des postes et télécommunications par une relation de droit public, à la fois contractuelle et statutaire, non assimilable à un contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 24 de la convention commune La…

partiel de douze heures par semaine, la durée hebdomadaire de travail étant ensuite modifiée par plusieurs avenants, avant d'être portée à 33 heures par avenant du 2 octobre 2000, puis à 35 heures par avenant du 30 octobre 2002 ; que le 10 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et le paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; que par jugement du 5 février 2008, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt infirmatif de requalifier en contrat à durée indéterminée à temps complet la relation contractuelle l'ayant unie à Mme X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi de la Poste : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de droit privé à temps complet la relation contractuelle l'ayant unie à Mme X..., de la condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner une expertise avant dire droit sur le montant de la rémunération due pour la période non prescrite alors, selon le moyen : 1°) qu'en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet l'intégralité de la relation de travail ayant uni Mme X...

; que reprochant à cette société de ne l'avoir pas repris à son service, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, interprétées à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l'entité économique transférée dépend d'un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne publique, est reprise par une personne morale de droit privé ; qu'ainsi, le contrat de M.