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SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 624 FP-D Pourvois n° N 17-11.809 V 17-11.793 à Y 17-11.796 A 17-11.798 à F 17-11.803 G17-11.805 M17-11.808 P 17-11.810 à S 17-11.813 U 17-11.815 à D 17-11.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 17-11.809, V 17-11.793, à Y 17-11.796, A 17-11.798 à F 17-11.803, G 17-11.805, M 17-11.808, P 17-11.810 à S 17-11.813, U 17-11.815 à D 17-11.824 formés respectivement par : 1°/ M. Romain Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Aline Z..., domiciliée [...] , 3°/ M. Julien A..., domicilié [...] , 4°/ M. Jean-Noël B..., domicilié [...] , 5°/ Mme Cindy C..., domiciliée [...] , 6°/ M. Fabien D..., domicilié chez M.

L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, l'employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulte les délégués du personnel, ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT. Il peut proroger ou réduire les mandats des membres de ces institutions, pour que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place de la délégation unique. Il en résulte qu'en l'absence de décision de prorogation, est irrégulière la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés. Les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont dès lors elles-mêmes entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné antérieurement à cette date. Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement, les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 488 FS-D Pourvoi n° S 16-19.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° H 16-28.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Camille Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Z... A..., domicilié [...] , 4°/ Mme GG... , domiciliée [...] , 5°/ Mme Nathalie B..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Nathalie C..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Fabienne D..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Marie-Hélène E..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Patricia F..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Marie-Christine G..., domiciliée [...] , 11°/ M. Thomas H..., domicilié [...] , 12°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° E 16-24.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules Caillé auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (section commerce), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° N 16-18.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° F 16-26.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des consulaires et de l'apprentissage, dont le siège est [...] , 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Etienne, dont le siège est [...] , 3°/ M. Jean-Sébastien Y..., domicilié [...] , en sa qualité de délégué syndical du SNCA, 4°/ M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° U 17-13.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des filiales immobilières de la caisse des dépôts, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale immobilière (SNI), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Amélie Z..., 3°/ à Mme E...-Hélène A..., 4°/ à Mme Marilyn B..., 5°/ à Mme Faiza C..., 6°/ à Mme Emmanuelle D..., 7°/ à Mme Céline E..., 8°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° P 16-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Clinique de l'Etang de l'Olivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10406 F Pourvoi n° S 16-25.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'association Y... C..., contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - Prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pierre-Alain Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Les Jardins d'Eugénie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10401 F Pourvoi n° S 16-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Abdoulaye Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compass Group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Compass Groupe France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° Q 16-10.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 532 FS-D Pourvoi n° F 16-21.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° E 17-17.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° U 16-26.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise de la société GTLE Transports, dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire M. Fabien A..., 2°/ le syndicat Force ouvrière des transports du Rhône, dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire général, M. Frédéric Y...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° F 17-19.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sajon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 17-19.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F... Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° Z 17-13.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chantal A...