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; en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 17 décembre 2013, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société D'JOLLY de refuser de lui appliquer le coefficient 310 de la convention collective applicable, en dépit de ses demandes répétées et des fonctions occupées, et retenir ainsi indûment une partie de sa rémunération, refuser de lui rémunérer les heures supplémentaires accomplies, se comporter envers lui, depuis au moins le début de l'année 2012, date de ses premières réclamations salariales, de manière agressive voire insultante, en le harcelant, dans le but de le faire quitter l'entreprise et de se débarrasser de lui, procéder à des retenues sur salaire injustifiées sur son dernier bulletin de salaire, alors qu'il était en congé maladie, et ne pas avoir assuré son droit individuel à la formation ; M. Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que n'établit pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'augmentation de la charge de travail conduisant le salarié à effectuer, en sus de la durée légale du travail de 35 heures, une à deux heures supplémentaires par semaine ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales des condamnations prononcées à l'encontre de la Sarl Gautier au titre des heures supplémentaires effectuées par Mme Y...

collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite ici la fixation à la somme de 1 208,85 euros au titre d'heures supplémentaires entre octobre 2009 et le 8 mars 2010 outre 120,88 euros de congés payés afférents et des sommes au titre du repos compensateur ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, ( ) Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence » ; qu'au jour du prononcé due l'arrêt, Monsieur Z...

; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours sur l'année stipulée entre les parties et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Il y aura donc lieu de débouter M. Y... de sa demande indemnitaire pour déloyauté contractuelle, et le jugement sera confirmé sur ce point. ET AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, Sur la déloyauté dans l'exécution du contrat de travail : M. Y... reproche à la société B... des irrégularités sur son contrat à durée déterminée, en 1997, des heures de trajet qui auraient dues être payées en heures supplémentaires, la nécessité qu'il avait de travailler avec sa propre boîte à outils, l'absence de tout respect des règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, la conduite d'engins de chantier sur la route, la demande de travailler durant sa période de congé, l'absence de toute action de formation dont il aurait pu bénéficier ; que M. Y...

la lettre que lui avait adressée l'employeur le 29 novembre 2012 pour lui notifier des propositions de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme Y... de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rappels de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférant, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y...

était basé sur une inaptitude, sans justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le travail dissimulé était avéré, et condamné la société Aldi marché Toulouse à payer à M. Y... les sommes de 2 329 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 232 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 9 371,64 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires : M. Y... produit des états mensuels du nombre des heures travaillées comparé à celui indiqué sur les feuilles de présence, pour la période allant de janvier à novembre 2011, à l'exception du mois d'août 2011 et pour les mois de janvier et février 2012 ; que M. Y...

dispositions sont nécessairement indépendantes de celles dites "d'incommodité", prévues par l' article 5 § 12 de la convention collective pour les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle entre 22 heures et 6 heures, ainsi que pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, en sus de celles susceptibles d'être allouées au titre des heures supplémentaires ; que si M. Y... fait valoir "qu'en toute logique, tout accessoire/complément du salaire de base, qu'il s'agisse de majorations ou de primes, devrait avoir, a minima, pour assiette de calcul ce taux horaire de base", il n'en demeure pas moins que les majorations litigieuses résultent exclusivement de l'accord d'entreprise, qui en a fixé les modalités ; que le caractère illicite du taux de base à partir duquel ces majorations ont été calculées ne résultant pas des dispositions des articles L. 3242-1,3133-5 et L.

travaillait, comportent des incohérences de données entre le graphe et la partie centrale du disque, de sorte qu'il est démontré que le salarié a falsifié ces données lors de la procédure de scan dont il a seul l'utilisation pour conditionner le paiement de ses heures de travail ; que ces falsifications ont eu pour objet d'augmenter artificiellement le temps de travail et de générer, potentiellement, des heures supplémentaires, prime de nuit et indemnité de petit déjeuner ; que s'agissant d'une activité dont la durée de travail est, strictement, réglementée tant sur le plan communautaire qu'international, M. Mohamed Y...

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société BH Catering services Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 14 août 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B.H Catering Services à payer à Monsieur Y... diverses sommes avec intérêts de droit à compter du 23 novembre 2012 (239,43 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires accomplies en juin 2012 et 23,94 euros pour les congés payés afférents, 354,84 euros au titre des majorations pour heures de nuit et 35,48 Euros pour les congés payés afférents, 124,31 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4.384,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 438,44 pour les congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société B.H Catering de remettre à Monsieur Y...

Pion, conseiller, en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. A... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. A... Y...

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une communication de pièces qu'elle n'estimait pas utile, a souverainement retenu que les tableaux produits par le salarié à l'appui de sa demande présentaient un caractère précis permettant à l'employeur de les contester ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ne constituaient des heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà de la 39e heure, la cour d'appel n'a pas jugé que la société était redevable de 8,66 heures supplémentaires mensuelles pour la période antérieure au mois d'octobre 2007 uniquement parce que les bulletins de salaire de cette période ne mentionnaient pas cette bonification ; D'où il suit que le moyen, qui, pris en sa seconde branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LP services…

a été engagé en qualité de « asset manager senior » par la société La société François investissement, qui a transféré ce contrat de travail à la société Pegase Partners Aset Management (la société) avec effet au 1er juin 2011 ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, M. Z...

la société Galeries B... ; que le 13 juillet 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes au titre de commissions, d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur…

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits par les parties ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté, le moyen en sa première branche est sans portée ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le nombre très élevé des heures supplémentaires accomplies sur une année n'avait pu échapper à l'employeur, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'élément intentionnel, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kronos New Time aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kronos New Time et la condamne à payer à M. Y...

métiers de l'esthétique et de la parfumerie qui est applicable aux parties et qui prévoit dans son article 10,4.4.5. que "La rémunération des heures effectuées le dimanche est au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente" ; qu'elle indique qu'elle travaillait 5 jours par semaine à raison de 8 heures par jour, soit 5 heures supplémentaires par semaine, effectuées le dimanche, car la durée des 35 heures hebdomadaires est appréciée du lundi au dimanche ; qu'elle rappelle que l'employeur reconnaît le principe des heures supplémentaires mas ne les a payées que très partiellement sur certains bulletins de paie (17,33 heures supplémentaires sur les bulletins de paie de mai à octobre 2013) et les a payées sur la base du taux horaire sans majoration, puis a cessé de les payer à partir de novembre 2013, alors qu'aux termes de la convention collective…

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Denis Y... de ses demandes tendant à voir condamner l'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DANS LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES (APTH) à lui payer les sommes de 2.538,10 euros bruts à titre de rappel de majoration de salaire de 2010 à 2014 au titre des heures supplémentaires et de 16.717,83 euros bruts à titre de rappel de majoration de salaire de 2010 à 2014 au titre des heures complémentaires ; AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque plusieurs manquements dont il convient d'examiner successivement le bien-fondé ; que sur le non-respect de la durée légale du travail, M. Y...

la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R.