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Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par une autre firme qui l'a engagé comme Directeur informatique avec une période d'essai de trois mois en lui imposant une clause de non concurrence, et l'a licencié avant le terme de cette période d'une façon brutale et dans des circonstances qui ont conduit le salarié à soutenir que son engagement n'avait eu pour effet que de permettre au nouvel employeur de s'approprier la clientèle de la précédente société grâce à la possession du fichier qu'il avait constitué.

Le salarié, qui au service d'une société ayant transféré partie de son activité à une autre nouvellement créée, a occupé le même emploi auprès du nouvel employeur sans recevoir d'indemnité après qu'il eût cessé de travailler pour la première firme, est en droit de demander à son nouvel employeur qui, par la suite l'a licencié, le paiement de l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté totale dans l'entreprise, le fait que de nouvelles conditions contractuelles avaient été partiellement convenues avec cet employeur ne privant nullement d'effet, en ce qui concerne l'ancienneté totale de l'intéressé, les prescriptions de l'article 23 alinéa 8 du Livre 1er de l'ancien code du travail, destiné à assurer la stabilité des emplois des salariés en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur.

La cassation par voie de conséquence n'est prononcée que dans la mesure où la nouvelle décision se rattache à la disposition annulée. Par suite lorsqu'une décision a condamné in solidum un employeur et son salarié à payer des dommages-intérêts à l'ancien patron de celui-ci, la cassation par voie de conséquence sollicitée par le préposé, compte tenu de ce qu'un précédent arrêt statuant sur la compétence dans l'action dirigée contre lui a été annulé, ne peut affecter que les dispositions de la sentence qui le concernent.

Les juges du fond qui apprécient globalement le préjudice éprouvé par un salarié du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, par suite d'une faute lourde de l'employeur, peuvent l'évaluer à une somme équivalant au montant de la partie fixe des salaires afférents à la période comprise entre la rupture et le terme convenu.

Interprétant les dispositions du contrat liant les parties, les juges du fond qui estiment que si en principe les commissions dues au représentant se calculent sur la somme perçue par l'employeur, il convient de distinguer entre les causes de non payement selon qu'elles sont imputables à l'employeur ou résultent d'un cas de force majeure, peuvent sans renverser la charge de la preuve, décider que l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute commise par lui-même postérieurement à la conclusion d'un marché pour ne pas payer la commission acquise par le représentant qui demeure étranger aux suites données à l'ordre par lui transmis et qu'il appartient au chef d'entreprise de faire connaître pour chaque affaire les causes véritables du défaut de payement et de justifier de sa libération.

Encourt la cassation l'arrêt qui annule la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un représentant de commerce en faisant application de l'article 84 du code de commerce en vigueur en Alsace-Lorraine au motif que la loi applicable est celle du siège social de la société employeur, sans s'expliquer sur le fait d'une part, que la convention conclue à Marseille où le représentant était domicilié, lui confiait le droit de prospecter les départements de la France Méridionale, d'autre part que le contrat comportait une clause attributive de compétence au tribunal de Briey dans le ressort duquel se trouvait à l'époque le principal établissement de l'employeur, éléments susceptibles d'avoir une influence sur la détermination de la loi à laquelle les parties avaient entendu se référer.

Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès qu'il avait eu cette qualité, le lien de subordination entre les parties avait disparu, que le contrat de travail entre celles-ci n'étant plus en harmonie avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971, n'avait survécu que pour l'exécution du préavis et que l'interdiction d'établissement n'était plus en vigueur, les juges du fond, saisis par l'ancien employeur se plaignant de l'inexécution de l'obligation de non concurrence initialement souscrite, peuvent décider que le litige est né, non à l'occasion du contrat de travail expiré mais seulement d'une concurrence déloyale postérieure entre membres d'une profession libérale et qu'en conséquence il ne relève pas de la…

AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE DES FONCTIONS TECHNIQUES QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE S'ETAIT CONSIDEREE COMME LIEE A L'INTERESSE PAR CE CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLE LUI DOIT L'INDEMNITE PREVUE AUDIT CONTRAT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE SAUF FAUTE GRAVE.

UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE DEMISSIONNAIRE, QUI, PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, AVAIT CREE UNE SOCIETE DESTINEE A CONCURRENCER SON EMPLOYEUR ET DONT IL ETAIT L'UN DES GERANTS, ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME DE CES FAITS, A IMMEDIATEMENT CONGEDIE, DES LORS QUE CETTE SOCIETE DEVAIT COMMENCER A FONCTIONNER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QUI, APRES AVOIR VENDU CET ETABLISSEMENT, A CONTINUE A Y EXERCER UNE ACTIVITE ET A APPORTER A SON SUCCESSEUR UNE COLLABORATION EXCEDANT LE CADRE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, NE SE BORNANT PAS A ASSURER DE SIMPLES RELATIONS PUBLIQUES DANS LE BUT DE PRESENTER SON SUCCESSEUR A LA CLIENTELE, MAIS ASSUMANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ACADEMIQUE ET DE PROFESSEUR DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR SON SUCCESSEUR, SOUS SON CONTROLE ET A SON PROFIT EN DEPIT DE LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SES FONCTIONS ET MOYENNANT LE VERSEMENT MENSUEL D'UNE SOMME GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES.

AYANT ESTIME, EN L'INTERPRETANT, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE STIPULANT QUE LE SALARIE, EN CAS DE VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, VERSERAIT UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT ET IRREVOCABLEMENT, SIGNIFIE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES A L'AVANCE QUE L'OBLIGATION DU SALARIE SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE CONDAMNER L'INTERESSE A CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS QU'IL A ACQUIS ET EXPLOITE EN INFRACTION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE.

LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE UN SALARIE VICTIME DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL EN A EPROUVE SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS CONSTITUANT UNE PERIODE D'ESSAI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DENONCE LE CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR LE SALARIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LE DEBOUTENT DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT A L'ESSAI S'ANALYSE EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI DEVIENT INEXISTANT LORSQUE L'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANT, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES FIXEES PAR LE CONTRAT QUI LIAIT DEJA LES PARTIES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUI S'ETAIT TROUVE ROMPU EN…

SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE VAUT LICENCIEMENT.

En estimant, en l'état d'une clause pénale selon laquelle "toutes infractions" à l'obligation de non concurrence imposée à un ancien représentant de commerce "donnera" (sic) lieu à l'allocation d'une somme déterminée, que chacune des violations de l'obligation doit entraîner le versement de la somme prévue et que raisonner différemment conduirait à libérer l'ancien représentant de son engagement moyennant un paiement unique, les juges du fond donnent une interprétation de l'intention des parties destinée à faire produire effet à la clause litigieuse sans méconnaître l'article 1162 du Code civil, selon lequel, dans le doute, la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation, ce texte n'ayant pas, au surplus, de caractère impératif.

LE REPRESENTANT LIE A UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL FRIGORIFIQUE PAR UN CONTRAT STIPULANT QU'A SON EXPIRATION, IL NE POURRA AVOIR UN EMPLOI DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CHEZ UN CONCURRENT DIRECT OU INDIRECT DE LA SOCIETE MECONNAIT SES ENGAGEMENTS EN ENTRANT, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE, AU SERVICE D'UN BUREAU CHARGE D'ETUDIER DES PROJETS D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DES LORS QUE SI CE BUREAU NE VEND PAS DE MATERIEL, LES FONCTIONS QU'IL Y OCCUPE PEUVENT L'AMENER A CONSEILLER A LA CLIENTELE ET NOTAMMENT AUX CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DE S'ADRESSER A D'AUTRES ENTREPRISES ET QU'AINSI IL CONCURRENCA INDIRECTEMENT CE DERNIER.

A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES PARTIES OU DE LEURS AVOCATS ET INDICATION, PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE.

SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT DU 11 FEVRIER 1971, L 'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE A POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS ET AUX DEUX TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. ET SUIVANT CET ACCORD, SI L 'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, CETTE SUPPRESSION NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE SA NOTIFICATION.

AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR CETTE INEXACTITUDE, MANIFESTANT AINSI SON ANIMOSITE A L'EGARD DU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET A APPORTE ABUSIVEMENT AU CONTRAT UNE MODIFICATION UNILATERALE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUE LUI A NOTIFIEE LE SALARIE, ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, DES LORS QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE, A CETTE CONVENTION, ILS CONSTATENT QU'AU MOINS SUR CES DIFFERENTS CHEFS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN ADOPTER LES DISPOSITIONS.