Cour de cassation · 13 mars 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.696

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

13 mars 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149 A 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PETOT DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PETITJEAN, LAQUELLE L'AVAIT CONGEDIE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PETOT OBTENANT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE PREVUE PAR SON CONTRAT DE CHEF DU BUREAU METHODES ET TECHNIQUES ET FIXEE AU MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA DUREE DU CONTRAT QUI RESTAIT A COURIR, NE POUVAIT PRETENDRE, DE SURCROIT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION TRES SUPERIEURE AU PREJUDICE QU'IL AVAIT REELLEMENT SUBI ;

QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE S'AFFRANCHIR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AFFERENTE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN EN DELIANT L'EMPLOYE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, LA SOCIETE AVAIT USE DE CETTE FACULTE ET NOTIFIE A PETOT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A SON EXPIRATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI CONSTITUAIT EN L'ESPECE, UNE REPARATION FORFAITAIRE, ET L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS DIFFERENTS ;

QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AUX JUGES D'APPEL DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION QU'ILS FAISAIENT DES PROCEDES BLAMABLES QUI AVAIENT PRECEDE ET ACCOMPAGNE LE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYE, DE RECHERCHER S'ILS N'AVAIENT PAS CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE AU MOINS MORAL, DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT, ET SI, NOTAMMENT, LE RETARD APPORTE DE MAUVAISE FOI DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE, EN LE PRIVANT, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, DE RESSOURCES SUR LESQUELLES IL POUVAIT COMPTER, D'ENGENDRER UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE POUR LE SALARIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'AVAIT RELEVE LE PREMIER JUGE, LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE CONTRACTUELLEMENT ASSUMEE PAR PETOT N'AVAIT ETE EXPRIMEE QUE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE EXPIRATION DU CONTRAT AU TERME PREVU ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE UN SALARIE, VICTIME DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DOIT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL EN A EPROUVE SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE PETOT QUI AVAIT ENTRE TEMPS, RETROUVE UN EMPLOI, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LUI ALLOUER DES INDEMNITES TRES SUPERIEURES AU PREJUDICE QU'IL AVAIT REELLEMENT SUBI ;

QUE CETTE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS ;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, DELIE PETOT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN L'INFORMANT DE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT A SON ECHEANCE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QUE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE A CETTE CLAUSE ETAIT DEFINITIVE ET, PARTANT, INDEPENDANTE DE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT, ONT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

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Demandes et arguments
CIPEE PREVUE PAR SON CONTRAT DE CHEF DU BUREAU METHODES ET TECHNIQUES ET FIXEE AU MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA DUREE DU CONTRAT QUI RESTAIT A COURIR, NE POUVAIT PRETENDRE, DE SURCROIT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION TRES SUPERIEURE AU PREJUDICE QU'IL AVAIT REELLEMENT SUBI ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE S'AFFRANCHIR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AFFERENTE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
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DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AFFERENTE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN EN DELIANT L'EMPLOYE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, LA SOCIETE AVAIT USE DE CETTE FACULTE ET NOTIFIE A PETOT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A SON EXPIRATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI CONSTITUAIT EN L'ESPECE, UNE REPARATION FORFAITAIRE, ET L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS DIFFERENTS ; Q
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IVE ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS DIFFERENTS ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AUX JUGES D'APPEL DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION QU'ILS FAISAIENT DES PROCEDES BLAMABLES QUI AVAIENT PRECEDE ET ACCOMPAGNE LE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYE, DE RECHERCHER S'ILS N'AVAIENT PAS CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE AU MOINS MORAL, DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT, ET SI, NOTAMMENT, LE RETARD APPORTE DE MAUVAISE FOI DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE, EN LE PR
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
N DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PETOT DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PETITJEAN, LAQUELLE L'AVAIT CONGEDIE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PETOT OBTENANT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAI
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EMENT ABUSIF QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION TRES SUPERIEURE AU PREJUDICE QU'IL AVAIT REELLEMENT SUBI ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE S'AFFRANCHIR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AFFERENTE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN EN DELIANT L'EMPLOYE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, LA SOCIETE AVAIT USE DE CETTE FACULTE ET NOTIFIE A PETOT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A SON EXPIRATION, ALORS QUE, D
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QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE S'AFFRANCHIR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AFFERENTE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN EN DELIANT L'EMPLOYE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, LA SOCIETE AVAIT USE DE CETTE FACULTE ET NOTIFIE A PETOT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A SON EXPIRATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI CONSTITUAIT EN L'ESPECE, UNE REPARATION FORFAITAIRE, ET L
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E DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PETITJEAN, LAQUELLE L'AVAIT CONGEDIE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PETOT OBTENANT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE PREVUE PAR SON CONTRAT DE CHEF DU BUREAU METHODES ET TECHNIQUES ET FIXEE AU MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA DUREE DU CONTRAT QUI RESTAIT
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T PRETENDRE, DE SURCROIT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION TRES SUPERIEURE AU PREJUDICE QU'IL AVAIT REELLEMENT SUBI ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE S'AFFRANCHIR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AFFERENTE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN EN DELIANT L'EMPLOYE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, LA SOCIETE AVAIT USE DE CETTE FACULTE ET NOTIFIE A PETOT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT SON I
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A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN EN DELIANT L'EMPLOYE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, LA SOCIETE AVAIT USE DE CETTE FACULTE ET NOTIFIE A PETOT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A SON EXPIRATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI CONSTITUAIT EN L'ESPECE, UNE REPARATION FORFAITAIRE, ET L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS DIFFERENTS ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AUX JUGES D'APPEL DE TI
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ANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, TROIS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, DELIE PETOT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN L'INFORMANT DE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT A SON ECHEANCE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QUE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE A CETTE CLAUSE ETAIT DEFINITIVE ET, PARTANT, INDEPENDANTE DE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT, ONT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT
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