Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 74-13.809

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1976

Numéro d'affaire

74-13.809

Résumé

La cassation par voie de conséquence n'est prononcée que dans la mesure où la nouvelle décision se rattache à la disposition annulée. Par suite lorsqu'une décision a condamné in solidum un employeur et son salarié à payer des dommages-intérêts à l'ancien patron de celui-ci, la cassation par voie de conséquence sollicitée par le préposé, compte tenu de ce qu'un précédent arrêt statuant sur la compétence dans l'action dirigée contre lui a été annulé, ne peut affecter que les dispositions de la sentence qui le concernent.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUELLE, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1971, ENGAGE DELBECQ QUI, AU SERVICE DEPUIS 1962 DE LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, DONT L'OBJET EST IDENTIQUE, VENAIT DE DEMISSIONNER DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ACHATS QU'IL Y OCCUPAIT EN DERNIER LIEU ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC DELBECQ, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUISSES ET LES FRAIS DE PUBLICATION DANS LA PRESSE DUDIT ARRET AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE L'INTERESSE SACHANT QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR LUI INTERDISAIT D'ENTRER A SON SERVICE AVANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET QU'ELLE AVAIT CE FAISANT COMMIS UNE FAUTE DONT LE CARACTERE INTENTIONNEL ACCUSAIT LA GRAVITE ALORS QUE DELBECQ A, DE SON COTE, FORME CONTRE LE MEME ARRET UN POURVOI DEMANDANT SON ANNULATION PAR VOIE DE CONS…