Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1975, 74-40.613

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1975

Numéro d'affaire

74-40.613

Résumé

Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès qu'il avait eu cette qualité, le lien de subordination entre les parties avait disparu, que le contrat de travail entre celles-ci n'étant plus en harmonie avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971, n'avait survécu que pour l'exécution du préavis et que l'interdiction d'établissement n'était plus en vigueur, les juges du fond, saisis par l'ancien employeur se plaignant de l'inexécution de l'obligation de non concurrence initialement souscrite, peuvent décider que le litige est né, non à l'occasion du contrat de travail expiré mais seulement d'une concurrence déloyale postérieure entre membres d'une profession libérale et qu'en conséquence il ne relève pas de la compétence de la juridiction prudhomale.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DAUDET, QUI ETAIT EMPLOYE COMME AGENT TECHNIQUE-FISCAL PAR LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE (BUREAU D'EVREUX) DEPUIS LE 5 FEVRIER 1968 ET A QUI CELLE-CI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, A, LE 26 JUIN 1972, DEMISSIONNE DE SON EMPLOI PUIS SOLLICITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON PREAVIS, QUI PRENAIT FIN LE 30 SEPTEMB…