Cour de cassation · 25 juin 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.613

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

25 juin 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DAUDET, QUI ETAIT EMPLOYE COMME AGENT TECHNIQUE-FISCAL PAR LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE (BUREAU D'EVREUX) DEPUIS LE 5 FEVRIER 1968 ET A QUI CELLE-CI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, A, LE 26 JUIN 1972, DEMISSIONNE DE SON EMPLOI PUIS SOLLICITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ;

QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON PREAVIS, QUI PRENAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1972, IL S'EST INSTALLE COMME CONSEIL JURIDIQUE A EVREUX ;

QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI FAISAIT OBLIGATION A DAUDET DE NE JAMAIS TENTER DE DETOURNER A SON PROFIT OU AU PROFIT D'UN TIERS QUELCONQUE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, CELLE-CI, QUI PRETENDAIT QU'IL AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE ;

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATARIAE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, "LE LIEN DE SUBORDINATION, QUI ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT DISPARU COMME ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'INDEPENDANCE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU IMPARTIR AUX CONSEILS JURIDIQUES, MEME LORSQU'IL EXISTE UN CONTRAT DE COLLABORATEUR", ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES NOUVEAUX TEXTESVISES AU MOYEN QU'UN CONSEIL JURIDIQUE PEUT PARFAITEMENT CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN QUALITE DE COLLABORATEUR D'UN AUTRE CONSEIL JURIDIQUE ET QUE CETTE FACULTE, EXIGEE PAR LA REALITE DES FAITS, NE PORTE PAS ATTEINTE A L'INDEPENDANCE INTELLECTUELLE ET MORALE ATTACHEE A CETTE PROFESSION ET N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, DAUDET AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, LE LIEN DE SUBORDINATION QUI EXISTAIT ENTRE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE ET LUI AVAIT DISPARU, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT UNIS, MAIS QUI N'ETAIT PLUS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES, N'AVAIT SURVECU QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS ET QUE L'INTERDICTION D'ETABLISSEMENT N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, COMME L'ADMETTAIT D'AILLEURS LA SOCIETE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT NE, A L'OCCASION NON DE CE CONTRAT EXPIRE, MAIS SEULEMENT D'UNE CONCURRENCE DELOYALE POSTERIEURE ENTRE MEMBRES D'UNE PROFESSION LIBERALE ;

D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DAUDET, QUI ETAIT EMPLOYE COMME AGENT TECHNIQUE-FISCAL PAR LA …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès qu'il avait eu cette qualité, le lien de subordination entre les parties avait disparu, que le contrat de travail entre celles-ci n'étant plus en harmonie avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971, n'avait survécu que pour l'exécutio
Demandes et arguments
E DE CONSEIL JURIDIQUE, A, LE 26 JUIN 1972, DEMISSIONNE DE SON EMPLOI PUIS SOLLICITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON PREAVIS, QUI PRENAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1972, IL S'EST INSTALLE COMME CONSEIL JURIDIQUE A EVREUX ; QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI FAISAIT OBLIGATION A DAUDET DE NE JAMAIS TENTER DE DETOURNER A SON PROFIT OU AU PROFIT D'UN TIERS QUELCONQUE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE JURIDIQ
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AIT ENTRE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE ET LUI AVAIT DISPARU, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT UNIS, MAIS QUI N'ETAIT PLUS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES, N'AVAIT SURVECU QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS ET QUE L'INTERDICTION D'ETABLISSEMENT N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, COMME L'ADMETTAIT D'AILLEURS LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT NE, A L'OCCASION NON DE CE CONTRAT EXPIRE, MAIS SEULEMENT D'UNE CONCURRENCE DELOYALE POSTERIEURE ENTRE MEMBRES
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TE DES CONSEILS JURIDIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON PREAVIS, QUI PRENAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1972, IL S'EST INSTALLE COMME CONSEIL JURIDIQUE A EVREUX ; QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI FAISAIT OBLIGATION A DAUDET DE NE JAMAIS TENTER DE DETOURNER A SON PROFIT OU AU PROFIT D'UN TIERS QUELCONQUE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, CELLE-CI, QUI PRETENDAIT QU'IL AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR LUI DEM
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ORME CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, "LE LIEN DE SUBORDINATION, QUI ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT DISPARU COMME ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'INDEPENDANCE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU IMPARTIR AUX CONSEILS JURIDIQUES, MEME LORSQU'IL EXISTE UN CONTRAT DE COLLABORATEUR", ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES NOUVEAUX TEXTESVISES AU MOYEN QU'UN CONSEIL JURIDIQUE PEUT PARFAITEMENT CONCLURE UN CONTR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DANCE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU IMPARTIR AUX CONSEILS JURIDIQUES, MEME LORSQU'IL EXISTE UN CONTRAT DE COLLABORATEUR", ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES NOUVEAUX TEXTESVISES AU MOYEN QU'UN CONSEIL JURIDIQUE PEUT PARFAITEMENT CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN QUALITE DE COLLABORATEUR D'UN AUTRE CONSEIL JURIDIQUE ET QUE CETTE FACULTE, EXIGEE PAR LA REALITE DES FAITS, NE PORTE PAS ATTEINTE A L'INDEPENDANCE INTELLECTUELLE ET MORALE ATTACHEE A CETTE PROFESSION ET N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT C
Lire dans le texte
Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès qu'il avait eu cette qualité, le lien de subordination entre les parties avait disparu, que le contrat de travail entre celles-ci n'étant plus en harmonie avec les dispositions de la loi du 31
Mentions dans le texte
["prud'hommes","compétence matérielle","contrat de travail","absence de contrat entre les parties","contrat expiré","faits de concurrence déloyale","manquement à une clause de non concurrence devenue caduque","concurrence deloyale ou illicite","compétence","action intentée par un employeur contre un ancien salarié","conseil juridique (loi du 31 décembre 1971)","personnel","clause de non concurrence","agent démissionnaire devenu conseil juridique","statut","indépendance","incompatibilité
Mentions dans le texte
e déloyale","manquement à une clause de non concurrence devenue caduque","concurrence deloyale ou illicite","compétence","action intentée par un employeur contre un ancien salarié","conseil juridique (loi du 31 décembre 1971)","personnel","clause de non concurrence","agent démissionnaire devenu conseil juridique","statut","indépendance","incompatibilité avec un lien de subordination","portée","caducité","contrat entre un conseil juridique et son agent"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2149ba5988459c55960

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-24.186Cite aussi l’article L. 511-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture