Cour de cassation · 4 février 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.553

Contrat de travailClause de non-concurrence

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

4 février 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS A AUGRIS A PAYER A KAPAMADJIAN 47 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CONVENU POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR, LAQUELLE INDEMNITE ENGLOBAIT CELLES DE 25 000 FRANCS CHACUNES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'UNE A TITRE DE COMPENSATION DE SALAIRES ET L'AUTRE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LESQUELLES, EN REALITE, N'EN FAISAIENT QU'UNE ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER A LA FOIS LA DUREE DU CONTRAT DE DETERMINEE ET D'INDETERMINEE, NI CONDAMNER L'EMPLOYEURAU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE ET RUPTURE ABUSIVE SANS FIXER LE PREJUDICE DU SALARIE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EGAL AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT NI SANS CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT RETENU A LA CHARGE DUDIT EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DUREE DETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL FIXEE A DEUX ANS PAR LES PARTIES SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE A CET EGARD DANS LA REDACTION DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE PAYER LE SALAIRE DE KAPAMADJIAN ET ESTIMENT QUE SA CARENCE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ET UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI AVAIENT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE ;

QU'APPRECIANT GLOBALEMENT LE PREJUDICE QU'AVAIT EPROUVE LE SALARIE DU FAIT DE CETTE FAUTE ET DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA COUR D'APPEL A PU L'EVALUER A UNE SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DELA SEULE PARTIE FIXE DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA RUPTURE ET LE TERME CONVENU ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI INTERDISAIT A KAPAMADJIAN D'EXERCER SON ACTIVITE POUR UN EMPLOYEUR CONCURRENT DE LA SOCIETE JUSQU'AU 13 AVRIL 1975, DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AYANT ETE ROMPU AVANT SON TERME PAR L'EMPLOYEUR, L'EMPLOYE AVAIT REPRIS SA LIBERTE DES LA RUPTURE ;

ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CONCLUE EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUAIT JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR LE CONTRAT MEME EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DUREE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE S'IDENTIFIAIT AVEC CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT ASSIGNE AU CONTRAT, A ESTIME QUE CETTE OBLIGATION ETAIT LIEE A SON EXECUTION ET N'AVAIT PU LUI SURVIVRE DES LORS QU'IL AVAIT ETE PREMATUREMENT ROMPU PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

3 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS A AUGRIS A PAYER A KAPAMADJIAN 47 500 FRANCS DE DOMMAGES …
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1149Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS A AUGRIS A PAYER A KAPAMADJIAN 47 500 FRANCS DE DOMMAGES …
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1184Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS A AUGRIS A PAYER A KAPAMADJIAN 47 500 FRANCS DE DOMMAGES …
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MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS A AUGRIS A PAYER A KAPAMADJIAN 47 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CONVENU POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR, LAQUELLE INDEMNITE ENGLOBAIT CELLES DE 25 000 FRANCS CHACUNES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'UNE A TITRE DE COMPENSATION DE SALA
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REMENT EGAL AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT NI SANS CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT RETENU A LA CHARGE DUDIT EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DUREE DETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL FIXEE A DEUX ANS PAR LES PARTIES SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE A CET EGARD DANS LA REDACTION DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR
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N MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI AVAIENT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE ; QU'APPRECIANT GLOBALEMENT LE PREJUDICE QU'AVAIT EPROUVE LE SALARIE DU FAIT DE CETTE FAUTE ET DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA COUR D'APPEL A PU L'EVALUER A UNE SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DELA SEULE PARTIE FIXE DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA RUPTURE ET LE TERME CONVENU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES A
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Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI INTERDISAIT A KAPAMADJIAN D'EXERCER SON ACTIVITE POUR UN EMPLOYEUR CONCURRENT DE LA SOCIETE JUSQU'AU 13 AVRIL 1975, DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AYANT ETE ROMPU AVANT SON TERME PAR L'EMPLOYEUR, L'EMPLOYE AVAIT REPRIS SA LIBERTE DES LA RUPTURE ; ALORS QUE LA CLAUSE
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POUR UN EMPLOYEUR CONCURRENT DE LA SOCIETE JUSQU'AU 13 AVRIL 1975, DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AYANT ETE ROMPU AVANT SON TERME PAR L'EMPLOYEUR, L'EMPLOYE AVAIT REPRIS SA LIBERTE DES LA RUPTURE ; ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CONCLUE EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUAIT JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR LE CONTRAT MEME EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DUREE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE S'IDENTIFIAIT AVEC CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT ASSIGNE AU CONTRAT, A EST
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Demandes et arguments
"1) contrat de travail","durée déterminée","résiliation par l'employeur","dommages","intérêts","evaluation","montant des appointements à échoir","evaluation globale","contrat de travail","pouvoir des juges du fond","2) contrat de travail","clause de non concurrence","caducité","contrat rompu par l'employeur","disparition corrélative de la clause"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ENTS A AUGRIS A PAYER A KAPAMADJIAN 47 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CONVENU POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR, LAQUELLE INDEMNITE ENGLOBAIT CELLES DE 25 000 FRANCS CHACUNES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'UNE A TITRE DE COMPENSATION DE SALAIRES ET L'AUTRE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LESQUELLES, EN REALITE, N'EN FAISAIENT QU'UNE ; ALORS
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CONTESTEE ET QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE A CET EGARD DANS LA REDACTION DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE PAYER LE SALAIRE DE KAPAMADJIAN ET ESTIMENT QUE SA CARENCE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ET UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI AVAIENT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE ; QU'APPRECIANT GLOBALEMENT LE PREJUDICE QU'AVAIT EPROUVE LE SALARIE DU FAIT DE CETTE FAUTE ET DE LA RUPTU
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Faute lourdeMentions dans le texte
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Les juges du fond qui apprécient globalement le préjudice éprouvé par un salarié du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, par suite d'une faute lourde de l'employeur, peuvent l'évaluer à une somme équivalant au montant de la partie fixe des salaires afférents à la période comprise entre la rupture et le terme convenu.
Mentions dans le texte
CTION DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE PAYER LE SALAIRE DE KAPAMADJIAN ET ESTIMENT QUE SA CARENCE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ET UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI AVAIENT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE ; QU'APPRECIANT GLOBALEMENT LE PREJUDICE QU'AVAIT EPROUVE LE SALARIE DU FAIT DE CETTE FAUTE ET DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA COUR D'APPEL A PU L'EVALUER A UNE
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Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55b8f

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