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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de toutes les demandes qu'elle avait formulées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE les irrégularités affectant le projet d'acte établi par Mme X...

seul établissement ; qu'il s'ensuit que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et aux motifs, repris des premiers juges, que l'article L. 321-1 du Code du travail qui définit le licenciement économique précise qu'un tel licenciement doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que par conséquent, cet article exige l'existence de deux conditions cumulatives pour qualifier un licenciement économique, à savoir, tout d'abord, l'existence d'une cause économique et ensuite les conséquences de cette cause sur l'emploi du salarié licencié ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement invoque la suppression des postes des six demandeurs consécutive à une réorganisation de l'établissement due à la perte d'un…

sur la protection sociale, en disponibilité pour suivre le conjoint, lui-même salarié de la compagnie, lorsqu'il est muté en France ou à l'étranger» ; qu'il en résulte nécessairement qu'hormis les exceptions ainsi limitativement énumérées par le règlement, le principe est que le droit aux facilités de transport n'est pas «maintenu» en cas de suspension du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le Règlement commun du personnel n° 1 relatif aux facilités de transport ; 2°/ qu'à supposer que le Règlement commun du personnel n° 1 relatif aux facilités de transport, n'exclurait pas les salariés dont le contrat de travail est suspendu du bénéfice de ces facilités de transport, il prévoit explicitement que «ces billets à réduction (…) ne peuvent être utilisés que par leur titulaire et en aucune façon être utilisés à des fins commerciales» ; qu'en s'abstenant…

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la commune d'Aiguines fait grief aux arrêts de la condamner à relever et garantir le Sidevar des condamnations mises à sa charge à la demande des salariés licenciés, alors, selon la première branche du moyen, qu'en cas de cession d'entreprise, la contribution à la charge finale de l'indemnisation du salarié en cas de non-transfert du contrat de travail doit se répartir en fonction des fautes respectives, causales du dommage, de l'ancien et du nouvel employeur, si bien que la cour d'appel qui a condamné la commune d'Aiguines à garantir le Sidevar de l'intégralité des condamnations prononcées au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, à compter du 6 avril 1990, pour l'association Renouveau vacances (l'association) en qualité de commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, renouvelé chaque année ; qu'il a été élu délégué du personnel au mois de juillet 2000 ; que par lettre du 27 mars 2002, l'association lui a notifié le non-renouvellement de son contrat de travail ; qu'il a été réintégré dans son emploi le 6 avril 2004 ; que par jugement du 14 juin 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours

; que l'exclusion par les dispositions conventionnelles de l'attribution de l'indemnité de licenciement peut être implicite; qu'il résulte en l'espèce de la combinaison des articles 7 et 13 de l'annexe 1 à la convention collective que les partenaires sociaux, en adoptant les dispositions spéciales de l'article 7, ont entendu exclure les salariés, dont la rupture du contrat de travail intervient dans les conditions visées par l'article 7, du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le licenciement des salariés pour inaptitude physique ouvre droit à une indemnité de licenciement, de sorte que l'application de l'article 7 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre qui ne prévoit qu'une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite, moins…

puis a fait l'objet d'une mutation d'office pour nécessité de service le 8 septembre 1997 sur un poste d'agent administratif chargé de la documentation ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute M. X...

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification et le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à faute à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté demeurer dans son emploi.

Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13 de cette convention

Sur la recevabilité du moyen en ses trois premières branches, contestée par la défense : Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs au pourvoi, l'union a contesté devant les juges du fond sa qualité d'employeur ; que le moyen est donc bien recevable ; Et, sur le moyen : Attendu que l'union fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, que : 1°/ l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exécution du travail et suppose l'exercice effectif par le prétendu employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le personnel en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'UR-MLA était co-employeur, avec l'UM-MLA, de MM. X... , Y... , Z... , A... et B...

a été engagée en qualité de femme de service polyvalente le 19 avril 1976 par l'association Résidence Les Tourelles ; qu'elle a été promue à compter du 1er mars 1999 "gouvernante", groupe IV, coefficient 348 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2001 à la société Résidence Les Tourelles qui a notifié à la salariée le 31 janvier 2004 qu'en application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (CCU) du 18 avril 2002 et de son annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées signée le 10 décembre 2002 désormais applicable à la relation contractuelle, elle était classée au poste d'employée avec tutorat qualifié, coefficient 211 ; que par courrier du 20 octobre…

; que de ce fait, en vertu des 1e` et 2ème alinéas de l'article D.323-25-3 du code du travail, la SA TRAP'S devait impérativement requérir l'accord de Madame X... pour aller travailler chez PARAGON et passer un contrat écrit avec la Société PARAGON et Madame X..., ce qui n'a pas été le cas ; que la défenderesse tente de se retrancher derrière les dispositions de l'article 1e` du contrat de travail passé entre Mme X...

; que cette décision a été cassée par la Cour de cassation par arrêt du 23 novembre 2005 (Soc., pourvoi n° 04-45. 328) en ce qu'elle condamne solidairement l'association CAPAD à verser les sommes dues à Mme Y... ; que par lettre du 1er juin 2004 adressée tant à " M. et Mme X... " qu'à l'association CAPAD, service mandataire, Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts des destinataires de ladite lettre, sans se prononcer sur l'identité de la personne ayant la qualité d'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes dirigées à l'encontre des consorts X...

, qui exerçait l'emploi de médecin-chef au sein d'un centre d'examens de santé, s'était vue à juste titre attribuer le niveau 11- B, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification des fonctions du salarié, unilatéralement décidée par l'employeur et emportant modification du contrat de travail, ne peut justifier l'octroi d'une classification inférieure à celle correspondant à ses fonctions initiales quand bien même elle correspondrait aux fonctions effectivement exercées postérieurement à la modification, dès lors que le salarié n'a pas accepté de façon claire et non équivoque la modification du contrat de travail et le déclassement en résultant ; que la cour d'appel a constaté que Madame X...

2253-1, anciennement, L. 132-23 du code du travail et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise excluait le versement de la prime annuelle au prorata du temps de présence, le moyen est inopérant dès lors que la rupture du contrat de travail ne relevait d'aucune des causes ouvrant droit au paiement prorata temporis de la prime de 13e mois, en vertu de l'article 3. 8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction alors applicable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2008), que Mme X..., engagée le 12 mars 2001 par la société Sexmoor laboratoires en qualité d'attachée commerciale et scientifique, pour un emploi de téléprospection à domicile s'est vu notifier une modification de son contrat de travail par lettre du 24 janvier 2006, modification qu'elle a refusée le 30 suivant ; qu'elle a adhéré le 6 mars à la convention de reclassement personnalisé remise le 3 lors de l'entretien préalable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment…

prononcée le 6 juillet 1999 et condamné, en conséquence, la CPAM des HAUTS DE SEINE à payer à Monsieur X... la somme de 37.745,76 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés afférents AUX MOTIFS QUE selon l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail (nouveau), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à l'extinction de l'instance originaire ; que la sanction disciplinaire, dont M. X...