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Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait verser à M. X... une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation par un salarié d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle, lorsqu'elle est connue au moment de la conclusion du contrat de travail, constitue une modalité particulière de son exécution nécessairement prise en compte dans l'économie générale du contrat de travail et qui n'a pas en elle-même à donner lieu à une indemnisation spécifique au titre des frais professionnels, l'employeur devant seulement prendre à sa charge l'ensemble de frais directement engagés pour l'exercice de la profession au domicile (matériel informatique, téléphone, connexion internet…) ; qu'en l'espèce, il était constant que…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné UBIFRANCE à payer à Madame X... 21 322 € à titre de rappel de salaire, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacun des salaires et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil, ainsi que 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrat de travail, en bonne et due forme, ce qui ne saurait être reproché à Madame Annick X...

aux ordonnances ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être considéré comme gréviste pendant toute la durée du mouvement et ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ; que l'article 2 des dispositions de la loi du 19 octobre 1982 applicable à la RATP dispose que l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, lorsqu'elle n'excède pas une heure à une retenue égale à 1/160ème du traitement mensuel, lorsqu'elle est supérieure à une heure et n'excède pas une demi-journée à une retenue égale à 1/50ème du traitement mensuel et lorsqu'elle est supérieure à une demi-journée à une retenue égale à 1/30ème du traitement mensuel ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2009), que Gérard X... a été engagé par la société Gestimmo en qualité de négociateur immobilier VRP suivant contrat de travail du 1er avril 1998, prévoyant que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier et comportant une clause de non-concurrence ; que le 8 février 2005 les parties ont signé un accord transactionnel mentionnant que le salarié avait été licencié par courrier notifié le 29 janvier 2005 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et revendiquant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, M. X...

; que le 6 mai 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, de frais de déplacement et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 mai 2005 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus avant ou au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de…

; qu'un premier litige a opposé les parties, relatif à la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance prévu par un contrat collectif de prévoyance complémentaire, au terme duquel la société Ehalt production a été condamnée à payer au salarié diverses sommes à ce titre ; que le 10 mai 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer à titre principal la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner celui-ci au paiement d'indemnités pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

; que la seule attestation d'une salariée de l'entreprise qui évoque un deuxième envoi, là encore sans qu'il soit justifié, est insuffisante à établir la matérialité de cet envoi; que la société Gem'Port des Mascareignes écrit d'ailleurs dans ses dernières conclusions que Mme X... "a forcément reçu -la lettre de licenciement- lors de la remise des pièces attestant de la rupture du contrat de travail" ; qu'il s'ensuit qu'à défaut avéré de l'envoi d'une lettre de licenciement, le licenciement de Mme X...

et indemnitaire ; Attendu que pour décider que la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction était applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; que le code APE 515 F, mentionné sur les bulletins de salaire correspond à la convention nationale du négoce des matériaux de construction ; que cette application volontaire du droit conventionnel est opposable à l'employeur ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X...

; qu'à compter du 11 mai 2006, il lui a été confié en outre la responsabilité de "correspondant à la commission interministérielle d'études pour l'exportation de matériel de guerre pour la BUSMS (CIEEMG)" en anticipation du départ d'un autre salarié ; que M. Y... a saisi le 4 juillet 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre notamment du harcèlement moral et de sa mise à l'écart qu'il jugeait discriminatoire du plan social ; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Saint-Martin Lumber en qualité de responsable de dépôt commercial à compter du 1er janvier 1999 et promu directeur commercial en 2002 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Saint-Martin Lumber par jugements du tribunal de commerce de Basse-Terre des 24 septembre et 17 décembre 2003, M. X... a été licencié le 29 décembre 2003 pour motif économique mais s'est vu contester sa qualité de salarié par le mandataire liquidateur qui invoquait sa qualité d'associé depuis juin 2001 suite à l

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2008), que M. X..., qui a travaillé pour le compte de la société Marc Le Nezet consultants dans le cadre d'un contrat d'agent commercial à compter du 24 janvier 1996, a mis fin par courrier du 11 décembre 1998 à cette collaboration ; que réclamant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et considérant la rupture imputable à la société Marc Le Nezet consultants, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé ; Attendu que la société Marc Le Nezet Consultants fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'agent commercial de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 2008), que M. X... a été engagé par la société financière du groupe Even en qualité de directeur de la filiale Idée par contrat de travail à effet du 1er avril 1985 ; que muté successivement dans différentes filiales du groupe Even, son contrat de travail a été transféré à compter de janvier 1997 à la société Sodico devenue Sodipa ; que par lettre du 30 mars 2007, le groupe Even agissant pour le compte de la société Sodipa lui a notifié son licenciement; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodipa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour l'association Isatis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association ISATIS à payer à Mme Josiane Z...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Madame Isabel X..., épouse A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que Mme A... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur Manuel X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du Travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que M. X... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z...

122-12, le licenciement était sans effet ; mais l'employeur ne pouvant opérer une discrimination entre ses salariés et M. A... ayant lui aussi été repris, peu important qu'il l'ait été après les autres, il n'existait pas de situation différente justifiant que l'employeur refuse d'allouer les indemnités de rupture aux trois autres employés ; Attendu cependant que le salarié dont le contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire de l'entreprise, en application de l'article L.

; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17 mars 2007, transféré les autorisations administratives d'exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ; que par application de l'article L.

améliorer les conditions de vente de leurs produits dans les magasins libre-service de grandes et moyennes surfaces et les hypermarchés ; que le 19 octobre 1998, le groupement a décidé sa dissolution et sa liquidation amiable après avoir enregistré la défection de sociétés importantes et la disparition des causes qui avaient entraîné sa création ; que les contrats de travail affectés directement à l'activité papeterie ont été transférés à diverses sociétés partenaires du groupement et à une société créée à cet effet, tandis que le personnel affecté à la gestion administrative et à la maintenance a fait l'objet d'un plan social ; que Mme X...

19 immatriculée 3287 VT 14, et ce suivant la méthodologie du constructeur, vous avez purement refusé, et même mis en doute mes capacités professionnelles. Cette pièce devant être changée en totalité, le constructeur n'ayant pas donné de remplacement partiel. Vous avez quitté votre poste sans motif valable et également refusé de faire le travail qui vous a été demandé. Ceci vaut donc une faute professionnelle grave et rupture de votre contrat de travail » ; que la SARL CARROSSERIE B & M Y... produit l'attestation d'un autre salarié, M. C..., qui atteste que M. X... a refusé de remplacer la jupe arrière d'un véhicule « prétextant que ce n'est pas un jeune qui va lu apprendre son métier. Le voyant refuser, M. Y... lui a dit que puisqu'il ne voulait pas le faire, il n'avait qu'à rentrer chez lui. Ce D... qu'après s'être soi-disant tordu le genou que M. X... est parti » ; que M. X...

; que la Cour d'Appel a donc violé l'article R 1234-9 du Code du Travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande Monsieur X... en rappel de salaires pour heures complémentaires, AUX MOTIFS QUE «Attendu que l'article R 516-1 du Code du Travail dispose que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes. Attendu qu'en l'espèce, Claude X...