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la salariée a refusé le poste d'ingénieur commercial junior 2 au pôle "PME" qui lui a été proposé à son retour de congé maternité et maladie ; que l'employeur lui a notifié le 31 mai 2002 son licenciement au motif de son refus de sa nouvelle affectation ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ;

l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses le même salaire qu'à leur collègue occupant le même emploi et effectuant le même travail avec le même coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elles revendiquaient une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ; Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient que la convention collective fait bien référence au maintien du salaire net et que le salarié a effectué ses calculs sur la base de son salaire net ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour des tâches non durables dénommées "missions", notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que ces contrats s'inscrivent dans cet accroissement durable et constant ;

par lettre du 26 mai 1999, soit après la date limite fixée, de demander des précisions et de critiquer la rémunération proposée ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir répondu au salarié qui sollicitait des précisions sur le reclassement, que son licenciement était effectif sans répondre au moyen de l'employeur de nature à démontrer qu'il avait exécuté loyalement son obligation de reclassement mais que le salarié n'avait pas accepté le poste proposé dans le délai fixé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur s'était borné à faire une proposition de reclassement, que le salarié avait refusée, sans avoir recherché toutes les possibilités de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'annexe 4 du dispositif de préretraite que la STI était intégrée dans l'assiette de la rémunération servant de base au calcul des indemnités de préavis, de licenciement et de l'allocation de pré-retraite, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celle portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Lucent technologie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

il résulte des éléments de fait appréciés par les juges du fond que l'amplitude de la journée de travail prévue à l'article 18-3 de la convention et au contrat de travail n'était pas dépassée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a motivé sa décision de considérer que l'enlèvement des déchets des sociétés sises aux 5e et 6e étages de l'immeuble entraient dans les attributions du salarié et ne pouvaient donner lieu à un complément de salaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 114 boulevard Saint-Germain ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

il résulte de la lettre de licenciement du 3 mars 2003 que le salarié a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité ; qu'en retenant, par motifs propres, que M. X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, de sorte que le licenciement prononcé pour faute grave ne peut pas être justifié par les seules insuffisances professionnelles du salarié ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par la circonstance que celui-ci avait effectivement commis des fautes relevant de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

par ordonnance de référé du 5 mai 2004, il a obtenu le paiement de salaires impayés ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale au fond pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un premier jugement devenu définitif du 20 juillet 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

l'association Apave Nord-Picardie devenue l'association puis la société Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu le 1er avril 2000 responsable de la division conseil, a fait l'objet le 3 juin 2002 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise d'une nouvelle affectation en qualité de consultant manager "environnement" ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Cete Apave Nord Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur et qu'il n'avait produit aux débats aucun état détaillé des trajets accomplis sur son secteur de prospection, la cour d'appel, qui aurait dû tirer les conséquences légales de ses propres constatations quant à la défaillance de M. X... dans la preuve des frais professionnels engagés, s'est cependant référée à l'audit du cabinet d'expertise KPMG pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus annuellement et indemniser, sur ces bases, le salarié ; qu'en suppléant ainsi la carence du salarié dans la preuve de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a, d'une part, répondu aux conclusions prétendument délaissées et, d'autre part, n'a pas suppléé la carence du salarié dans la preuve des frais professionnels engagés ;

par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit d'obtenir la classification AQS1 de la nouvelle convention collective, au lieu de la classification AS3 appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le salarié devait bénéficier de la classification AQS1 et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaire correspondant à cette qualification depuis le 28 avril 2003, alors, selon le moyen, que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en termes de responsabilité l'agent qualifié de service (AQS1)"maîtrise et utilise pour la réalisation de travaux diversifiés

par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit d'obtenir la classification AS3 de la nouvelle convention collective, au lieu de la classification AS1 appliquée par l'employeur, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir déclaré que les salariés relevaient de l'échelon AS2 et de l'avoir condamné à leur payer un rappel de salaire correspondant à cette qualification depuis le 28 avril 2003, alors, selon le moyen, que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, en termes de responsabilités l'agent de service, échelon 2 (AS2) "ouvre ou ferme le site pour les besoins de l'accomplissement des

Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, L. 412-18 et L.122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 juin 2000 en qualité de secrétaire administrative et commerciale par l'association ALAID (l'Association), a été mandatée par un syndicat le 1er décembre 2000 pour négocier un accord de réduction du temps de travail ; que l'Association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 octobre 2001 à effet au 31 octobre 2001 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 9 octobre 2001 sans autorisation administrative ; qu'estimant le licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment d'une

par lettre du 3 mars 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste par lettre du 11 avril 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; que les contrats doivent être exécutés de bonne foi selon ce que l'usage et l'équité postulent ; que la nécessaire interprétation du contrat de travail pour fixer l'étendue

considérant que l'attribution de dix mille unités de valeur correspondait à un travail à temps complet, alors que son employeur ne le rémunérait que sur la base d'un temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que, si en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, le régime de catégorie B exclut toute référence à un horaire, le salarié ne peut pour autant prétendre à une rémunération calculée sur la base d'un service complet alors qu'il ne travaille pour le syndicat qu'une fin de semaine sur deux et qu'un jour férié sur deux, ce qui ne correspond ni à un service complet, ni à un temps complet, l'intéressé

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut effectuer d'heures supplémentaires sans que l'employeur ne lui en ait donné l'ordre ou ait accepté l'exécution d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note de service interdit l'exécution d'heures supplémentaires sans qu'une procédure d'autorisation spécialement prévue à cet effet ne soit respectée ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de M. X... de paiement d'heures supplémentaires en retenant que les horaires de pointage 2002 démontraient que le salarié ne

la salariée a réclamé le bénéfice de l'article 616 du code civil local et de la convention collective des organismes de mutualité ; que le 21 décembre 2000, les Mutualités du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont fusionné pour devenir la Mutualité française Alsace ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 20 février 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur ne pouvait déduire de sa base de calcul de la rémunération les frais afférents aux métaux précieux et semi-précieux, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail de Mme X... précise de manière détaillée les modalités de calcul de sa rémunération, fondées sur un pourcentage sur des actes et non sur des matériaux ;