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Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que le juge saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi uniquement s'attacher au caractère même de l'emploi en cause pour rechercher si…

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi uniquement s'attacher au caractère même de l'emploi en cause pour rechercher si…

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi uniquement s'attacher au caractère même de l'emploi en cause pour rechercher si…

complémentaire au profit des salariés des AGF financé exclusivement par l'employeur et consistant en un régime "chapeau" ; que selon cet accord, la qualité de participant au régime était réservé aux salariés qui prendraient ou avaient pris leur retraite après avoir achevé leur carrière au sein des AGF, cette qualité se perdant en cas de démission, de licenciement ou de révocation (article 10 de l'accord) ; qu'à la suite de la dénonciation, en juillet 1998, de cet accord et de ses avenants, les négociations entreprises ont abouti à la conclusion d'un accord en date du 15 septembre 1999 "accord sur les conséquences de la fermeture du régime de retraite du personnel des AGF" ; que les articles 4 et 6-2 de cet accord précisaient qu'à l'avenir les salariés quittant les AGF pour un autre motif que la retraite bénéficieraient du maintien de leurs droits dans le régime AGF à la condition qu'ils…

il résulte de ces observations que M. X... est en droit d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires pour les années 1999 et 2000 ; qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande au préalable et à l'employeur de rapporter la preuve des heures de travail effectivement réalisées par le salarié ; que M. X... étaye sa demande par la production de décomptes journaliers de temps de travail de la période considérée, établis sur la base du badgeage journalier auprès du portier de l'entreprise ; qu'il est sans emport que le portier ait été employé par une société de gardiennage, alors que celle-ci a précisément été chargée par la SA A & R CARTON

il résulte de ces observations que M. X... est en droit d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires pour les années 1999 et 2000 ; Attendu qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande au préalable et à l'employeur de rapporter la preuve des heures de travail effectivement réalisées par le salarié ; Attendu que M. X... étaye sa demande par la production des décomptes journaliers de temps de travail de la période considérée, établis sur la base du badgeage journalier auprès du portier de l'entreprise ; Qu'il est sans emport que le portier ait été employé par une société de gardiennage, alors que celle-ci a précisément été chargée par la SA A &

; que par ailleurs le service du contrôle interne de la société CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX a procédé à une analyse des transactions effectuées durant l'année 1999 et jusqu'en janvier 2000 avec les quatre plus gros clients traités par l'équipe de l'intimé ; qu'à la suite des conclusions du rapport établi par ce service, la société CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX a procédé au licenciement pour faute grave de Didier X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en décembre 2000, à la suite d'une violente altercation ayant opposé deux salariés de la société Carrefour (la société), titulaires chacun de mandats de représentants syndicaux, la société a engagé une procédure de licenciement à l'égard de chacun des deux salariés ; que l'inspecteur du travail, estimant que la responsabilité de l'altercation n'incombait pas à Mme X..., a refusé l'autorisation de licencier cette dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X...

de son activité jusqu'au 25 juillet 2001 ; que la salariée a été licenciée le 20 juillet 2001 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; qu'elle a demandé la fixation des créances résultant de la rupture de son contrat de travail avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS au titre du complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été notifié dans les quinze jours de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la garantie de l'AGS s'étend aux créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et qu'en l'espèce, le licenciement avait été prononcé avant le terme de la prolongation…

; que le restaurant et l'hôtel adjacent ont la même direction ; que l'intéressée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 6 juin 2005 puis a été licenciée pour faute grave le 19 août 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être régulière, la délégation de pouvoirs suppose que le délégataire dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens suffisants pour l'exercice de sa délégation au sein de l'entreprise ; qu'en retenant que M. Y...

l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu qu'il n'établissait pas que le cumul des congés sur trois ans avait fait l'objet d'un accord écrit des deux parties et qu'il ne démontrait pas davantage qu'il avait été empêché de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé le titre de congés de vingt jours ouvrables du 9 décembre 2003 au 23 janvier 2004 émis par la Province Sud le 13 janvier 2004 fixant les droits du salarié à la veille de son départ en congé et constituant un accord des parties sur le cumul des congés sur trois ans, a violé le texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 2004, la société 360 a procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble de ses salariés, en invoquant la cessation définitive de ses activités ; que plusieurs d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt constate qu'après la dissolution de la société, les produits du groupe avaient été retirés du marché européen et retient qu'en l'absence de preuve rapportée de mutation du personnel d'Europe vers l'Amérique du…

de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... ne démontrait pas qu'elle aurait été empêchée d'effectuer son préavis ; ALORS D'UNE PART QU'en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, le délai de préavis court à compter de la réception par l'employeur de la lettre du salarié lui notifiant son licenciement ; qu'ayant relevé, d'une part, que la lettre de démission de Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 2007), que M. X..., engagé le 28 février 1977 par la société Transports Landry en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 18 avril 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour dire son…

a été engagé par l'Association Roussillonnaise d'Action sociale le 6 septembre 1999 en qualité d'enseignant dans un établissement de rééducation pour enfants en difficulté ; que le 18 avril 2005, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas constitutif d'une faute grave le comportement vexatoire adopté par un salarié à l'égard d'un collègue, en l'absence d'agression physique ou morale caractérisée de nature à causer à autrui un trouble ou une affection quelconque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

-commercial ; que, le 29 avril 2004, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité au titre d'une clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession des droits sociaux, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 7 novembre 2002 rappelait que M. Roland X...

a été engagé le 2 décembre 2002 en qualité de VRP exclusif par la société Profession Menuisier Languedoc ; qu'à compter du mois d'avril 2003, il a occupé le poste d'animateur Altivia ; que le 13 juillet 2004, il a été licencié avec dispense d'exécuter le préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne saurait fonder le licenciement sur un grief qui n'y était pas énoncé, ni le juge estimer le licenciement justifié par un tel grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre de rupture ne faisait état,…

625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4° et 2375, 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 août 1971 par la société Connes où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; que par arrêt rendu le 5 mai 2004 et devenu irrévocable, la cour d'appel lui a alloué notamment la somme de 103 665 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de 120 000 euros correspondant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Connes intervenue le 26 janvier 2005, M. X... a demandé l'admission, d'une part, d'une créance privilégiée d'un montant de 118 837,84 euros, représentant le solde dû sur le fondement de l'article L.

; qu'en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave constituée par des absences ayant causé la perte du marché de nettoyage de la "Résidence Val-de-Marne", cependant qu'il est constant que l'employeur a été informé des absences alléguées de la salariée et de la résiliation consécutive du marché par un courrier du syndic de l'immeuble du 26 avril 2004, et que la procédure de licenciement a été engagée le 3 septembre 2004, ce dont il résulte que les faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement étaient prescrits au jour de l'engagement de la procédure de sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail, devenu l'article L.

X..., engagé le 6 août 2001 en qualité de "responsable Equipe Support Clients" par la société Coca-Cola entreprise, a été licencié pour faute grave le 8 février 2005, après mise à pied conservatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en outre, la charge de la faute grave repose sur l'employeur, et celle de la cause réelle et sérieuse sur les deux parties ; qu'en reprochant à M. X...