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au 22 avril 2004, puis licencié le 26 avril ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le caractère professionnel de l'inaptitude et d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement, en application de l'article L. 122-32-6 du code du travail, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à affirmer «qu'un dysfonctionnement inadmissible pour l'employeur a été constaté le 30 octobre 2003 dans l'atelier dont M. X...

1°/ que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident le rend inapte à tenir pendant la durée du préavis l'emploi qu'il occupait précédemment, de sorte que, ne pouvant l'exécuter, il ne peut prétendre à aucune indemnité ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires exposant à payer une indemnité de préavis à M. X... aux motifs qu'il avait mentionné dans la lettre de licenciement l'impossibilité de reclassement du salarié de manière assez succincte sans développement des motifs et qu'il lui avait accordé d'occuper l'appartement de fonction pendant la durée du préavis sans constater que le salarié était apte à tenir pendant cette durée l'emploi qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

; que par suite du comportement de ses supérieurs hiérarchiques, elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2000 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 4 octobre 2001, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et visé le danger immédiat ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude le 30 octobre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le seul moyen dont elle se prévaut pour contester la légitimité de son licenciement est le non-respect par l'employeur de l'obligation de la reclasser, que dans le développement qu'elle consacre dans ses écritures au harcèlement moral au travail qu'elle estime avoir dû subir, elle rend sa supérieure…

; que l'insistance manifestée par l'employeur auprès de M. X... n'a pas de caractère discriminatoire dès lors qu'elle s'explique par son refus manifeste et systématique de répondre à ses demandes d'explications ; que le fait que l'employeur ait, à trois reprises, voulu licencier M. X...

L'arrêt attaqué, qui est la suite et la conséquence de l'arrêt précédemment attaqué du 11 janvier 2007, sera déclaré nul par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier arrêt, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...

cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du code du travail ; LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail à son initiative est fondée sur des manquements graves de la Société EXPERTISES GALTIER et à ce titre doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en emporter les conséquences et de l'avoir débouté de toutes ses demandes en rapport avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer de manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; en l'espèce, Monsieur X...

Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses congés payés dont les dates avaient été fixées par l'employeur aux périodes du 15 août au 1er septembre 2002, du 21 décembre 2002 au 5 janvier 2003, outre une semaine à la convenance du salarié ; que licencié pour inaptitude, le 29 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de congés payés après que la société Ernest ait été mise en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ;

Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que divers éléments démontraient une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel dans une des maisons de retraite gérées par l'employeur, bien que celles-ci soient constituées sous forme de sociétés indépendantes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche effective de reclassement au sein d'un groupe à l'intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X...

Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X..., aux torts de l'employeur, à la date du 28 novembre 2003 et d'AVOIR condamné la société SDE à verser à Madame Martine X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 mai 1999, en qualité d'ouvrière spécialisée, par la société Milton Industry absorbée par la suite par la société Cannon technologies a été licenciée pour motif économique le 1er août 2005 ; qu'elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord et que, sauf fraude ou vice du consentement, l'intéressée n'est dès lors plus recevable à contester la légitimité d'un licenciement…

engagée en qualité de serveuse par la société le New Trinquet par contrat du 19 janvier 2001 a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 décembre 2003 après cession du fonds de commerce à l'EURL Le Trinquet ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les difficultés…

appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour a relevé que les documents litigieux avaient été découverts le 2 janvier 2004 et que leurs auteurs n'avaient pu être identifiés ce dont il résultait qu'ils avaient trait à une période postérieure au licenciement ; Attendu ensuite qu'appréciant souverainement et sans dénaturation les pièces soumises à son examen, la cour d'appel retient que les salariés avaient maintenu leurs accusations contre Mme Y... ; qu'une ordonnance de non-lieu avait été rendue et ajoute que la procédure disciplinaire légitimement engagée par l'employeur à la suite des plaintes émises par les deux salariées reprochant à Mme Y...

Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Doit être cassé l'arrêt qui déclare fautif des faits commis au préjudice d'une association ayant son siège dans les locaux de la société et dont la salariée exerçait les fonctions de trésorière, alors que ces faits ne constituaient pas des manquement à ses obligations professionnelles

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, après avoir décidé que la mise à pied disciplinaire était injustifiée, en a justement déduit que le refus du salarié de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires dont il avait été privé pendant cette période n'était pas fautif

La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de la société opérant sur le marché français en raison de la spécificité de son activité

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui à manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Il en résulte qu'en cas de litige il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il à proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi uniquement s'attacher au caractère même de l'emploi en cause pour rechercher si…

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi uniquement s'attacher au caractère même de l'emploi en cause pour rechercher si…