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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Chantal A... Z..., demeurant ..., appartement 3028 à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) Mme Patricia B..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) Mme Roselyne X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4 ) Mme Germaine C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 ) Mme Y... San Victor, demeurant 6, Le Prévert, allée Chantegaille, à Labège (Haute-Garonne), 6 ) Mme Suzanne E..., demeurant à Saint-Martin, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne), 7 ) Mme Christine D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de la société anonyme Paul Boyé, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors qu'il était établi qu'après les faits du 7 septembre 1991, retenus comme motif de rupture, l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

par lettre du 28 décembre 1992 : "... nous avons eu un entretien, où me semble-t-il, j'ai apporté des réponses claires à vos questions" ; que l'intéressée a attrait la société devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que tout en constatant que l'employeur n'avait pas énoncé par écrit les critères retenus par lui, les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraînait nécessairement pour l'intéressée un préjudice dont il appartenait à la juridiction saisie d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la

l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter 39 heures par semaine" et que ces trois documents prouvent que la commune intention des parties en novembre 1988 était de conférer à M. X... la qualité de représentant exclusif à temps complet et que la réception d'un certificat de travail n'est pas un aveu de M. X... ; Mais attendu que le droit à la ressource minimale prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP résulte de l'exercice effectif de l'activité de représentant à titre exclusif ; que le moyen, tel que formulé, est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Henri Maire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait état de la production par le mandataire d'un pouvoir spécial ; Attendu toutefois que le pouvoir spécial produit émane du responsable du département relations sociales de la Caisse d'éparge de Picardie et qu'il n'est pas justifié que cette personne, qui n'est pas représentant légal de cet organisme, avait reçu le pouvoir de le délivrer ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne de Picardie, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CRIG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Garon, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité Jean Robesson, dont le siège est "Les Catalpas", rue Centrale à Voglans (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de chacun des pourvois ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Rejette la demande présentée par Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. A..., ès qualités, envers le trésorier payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du jugement attaqué, qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation de mesures disciplinaires de mise à pied ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne MM. X... et Z..., envers la société Sovap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

il résulte des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à l'employeur de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, et que ce dernier peut le contraindre à prendre les jours de congés restant pour les nécessités du service, constituées par la fin du contrat ; qu'en déniant un tel droit à la Caisse d'allocations familiales du Gard, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions prévues par la convention

il résulte des énonciations de l'arrêt que le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries ; Attendu, enfin, que, par arrêt de ce jour rendu sur le pourvoi n° 93-40.987 formé contre l'ordonnance du 18 novembre 1981 qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, la Cour a énoncé que l'ordonnance était susceptible d'appel ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, en procédant par l'emploi de formules générales et par voie d'affirmation, n'a pas donné de motifs à sa décision et qu'elle n'a pas davantage répondu aux conclusions par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... d'Agostino, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (référé), au profit de : 1 / M. Abdemalman Z..., 2 / M. Reda Z..., 3 / M. Toufik Z..., demeurant tous ... à Bondy (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Les Etoiles de l'Ange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société R.V. Néon, dont le siège social et à Cantin, 34, route de Cambrai, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de Mme Sophie François, demeurant 736, rue Denis Papin à Mons-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée tendant à voir imputer la rupture à un licenciement ne soulevait pas une contestation sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, la cour d'appel a pu décider que la rupture résultant du refus de la mesure par l'intéressée, s'analysait en un licenciement, et que, dès lors, l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fach Ollagnier Rhône-Alpes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS-GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'association Gere Home, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de deux ans ; qu'elle a été en congé de maladie, puis de maternité à compter du 6 octobre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, de formation, de complément de salaire maladie, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le premier moyen, qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation relative à l'exécution d'une formation professionnelle et d'une demande de production d'une pièce détenue par l'autre partie, il incombait à la juridiction prud'