Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 93-43.911

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1994

Numéro d'affaire

93-43.911

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 93-43.911 et B 93-43.912 formés par Mme Monique A..., représentant des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 93-43.911 et B 93-43.912 formés par Mme Monique A..., représentant des créanciers de la société anonyme Biscuiterie du Contentin, domiciliée à Coutances (Manche), 3, place de la Croûte, en cassation de deux jugements rendus le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit : 1 / de Mme Françoise Y..., demeurant à Montgardon (Manche), "Le Bourg", 2 / de Mme Micheline X..., demeurant à Lithaire (Manche), "Le Bourg", défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Z..., administrateur de la société Biscuiterie du Cotentin, domicilié à Caen (Calvados), ..., 2 / l'ASSEDIC de Basse-Normandie, pris en sa qualité de gestionnaire du FNGS, dont le siège est à Caen (Calvados), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation ju…