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Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT

En cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L. 4614-10 du code du travail, les auteurs de cette demande sont recevables à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l'article L. 4612-2 du code du travail l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n'a pas pour objet de conférer à celui-ci un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies. Le risque grave qui, selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé, s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté, que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2013), qu'engagé le 21 octobre 2008 par la société Transports Roulleau, aux droits de laquelle se trouve la société Rouxel béton, M. X...

en date du 21 février 1992, un courrier de cette même personne aux entreprises travaillant sur le site de Sollac Fos du 12 septembre 1996, diverses notes internes, des notes manuscrites de M. T... du 13 mai 1992, du 17 juin 1992, de M C...

1992, un courrier de cette même personne aux entreprises travaillant sur le site de Sollac Fos du 12 septembre 1996, diverses notes internes, des notes manuscrites de monsieur D... du 13 mai 1992, du 17 juin 1992, de monsieur Z...à monsieur Y..., le projet de plan de rejet de Sollac de 1997 d'enlèvement de plaques contenant de l'amiante, le courrier de l'inspection du travail au directeur des Etablissements Sollac usine Fos, les rapports médicaux annuels de 1998 à 2007 concernant les différents secteurs de l'industrie exposés à l'amiante, Plan de l'usine avec impacts sur les ponts roulants et le recensement des ponts roulants, liste des décès prématurés Arcelormittal à la fonte, divers articles de presse, des articles de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante, diverses décisions de jurisprudence, un flash info le tableau des maladies professionnelles liées à…

en date du 21 février 1992, un courrier de cette même personne aux entreprises travaillant sur le site de Sollac Fos du 12 septembre 1996, diverses notes internes, des notes manuscrites de monsieur C...

en date du 21 février 1992, un courrier de cette même personne aux entreprises travaillant sur le site de Sollac Fos du 12 septembre 1996, diverses notes internes, des notes manuscrites de M A....

l'absence de réactivité de l'employeur à ses différentes observations et lui a fait observer que l'exercice par les délégués du personnel le 23 avril 2012 de leur droit d'alerte n'avait pas été suivie d'effet et n'avait donné lieu à aucune enquête. - Nonobstant, la réalité du risque grave encouru dans l'entreprise et les rappels explicites et réitérés de l'inspection du travail, force est de constater que lorsque a été prise, le 18 juin 2012, la décision, par le CHSCT, de désignation du cabinet d'expertise ERGOTEC, la SAS Téléperformance France ne justifie d'aucune action de prévention susceptible de permettre de remédier efficacement aux différents risques psychosociaux identifiés de sorte que le recours à l'expertise constituait bien un ultime recours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-24.121 et U 14-24.246 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 octobre 1976 par la Banque des Antilles françaises, M. X...

; que la salariée a été convoquée le 10 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juin 2014, et que le 2 juillet 2014, le comité d'entreprise a donné un avis favorable à son licenciement ; que, par jugement du 25 juillet 2014, le tribunal d'instance a annulé la désignation du 26 mai 2014 ; que, le 25 juillet 2014, la société a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier la salariée ; que, par lettre reçue le 29 juillet 2014, la Fédération a procédé à une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical ; que la société Cegi-Santé a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société Cegi-Santé fait grief au jugement de dire que la Fédération établit l'existence d'une section syndicale depuis le 5 juillet 2014 et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :…

autres manifestations pour le moins inhabituelles dans les relations d'une équipe de direction à l'encontre de collaborateurs directs », ses remarques, généralement en réunion, qui provoquent peur et humiliation instaurant un climat de peur comme « traiter de nuls » des membres de son encadrement, dire que « la porte est grande ouverte » ;- une lettre de l'inspection du travail du 20 mars 2008 à M. X...

ALORS EGALEMENT QUE, en matière de harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur tous les éléments invoqués par le salarié ; que, dans ses écritures, le salarié faisait également valoir qu'en 2009, « l'employeur n'ayant pas respecté la grille de salaire de la convention collective concernant M. X..., se voit adresser une lettre du contrôleur du travail » (conclusions p. 4 ¿ production n° 20, lettre de l'inspection du travail) ; qu'en s'abstenant de répondre à cet élément supplémentaire qui s'ajoutait aux précédents et qui laissait lui aussi présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 4 septembre 1997 par la société Roux et cie, puis, après deux autres contrats à durée déterminée à la même fonction, par contrat à durée indéterminée à temps complet le 1er janvier 2000 en qualité d'approvisionneur ; qu'il est devenu acheteur le 1er juillet 2005 ; que le salarié, membre du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail qui l'a rejetée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que pour écarter des débats les pièces 41 à 46 et 48 produites par l'appelant, l'arrêt retient qu'il ne peut être retenu que le…

qualité aux réunions du comité gérants mandataires non salariés qui se sont tenues les 4 janvier 20 10 et 15 février 2010 ; qu'il est incontestable que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas respecté la procédure lui permettant de rompre le contrat de travail puisque la lettre de rupture n'a pas été précédée d'une quelconque démarche auprès de l'inspection du travail ; que par conséquent la rupture encourt la nullité ; que la cour confirmant le jugement entrepris en ce sens, qu'en revanche, au regard des heures supplémentaires que la cour estime avoir été accomplies par Mme Isabelle X...épouse Y..., le jugement déféré est infirmé sur les conséquences financières de la rupture ; que la cour condamne la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement des sommes suivantes :- l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois du salaire moyen tel qu'il résultera du calcul…

hypothèse aurait été justifiée - à partir du moment où cette dernière n'était investie d'aucun pouvoir disciplinaire et ne pouvait en conséquence ni mettre à pied ni licencier verbalement Mlle X... ; que d'autre part, Mlle X... ne justifie nullement comme elle l'indique avoir "adressé plusieurs courriers à son employeur, sur les conseils des services de l'inspection du travail, afin de tenter de réintégrer son poste, qui se sont révélés tous vains", ne produisant à ce titre qu'un courrier simple daté du 7 juillet 2009 qu'elle aurait adressé à la société, ce que cette dernière dément, de sorte que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la copie de ce courrier produit aux débats par Mlle X... est dépourvu de toute valeur probante ; que contrairement à ce que soutient Mlle X... l'employeur n'avait pas à "s'expliquer au sujet de ce silence" ; que le seul courrier que Mlle X...

Elle fait valoir que le contrat du 21 novembre 1997 mentionne une rémunération mensuelle pour 22 jours de travail, soit 171, 60 h, durée supérieure à la durée légale de travail de 169 h par mois à cette époque, que M. Y... ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L. 3123-2 alinéa 2 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection du travail en cas de mise en place d'un horaire de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; Elle ajoute qu'en faisant alterner les périodes d'emploi et de non emploi, M. Y... a considéré qu'elle était salariée intermittente mais n'a pas respecté les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-16. 489, n° R 14-16. 814 et X 14-16. 567 ; Donne acte à la SCP Q...- R... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société UCPMI et à la société UCPMI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Alain X... (n° N 14-16. 489) ; Donne acte à Mme Y... et à Mme Z... du désistement de leur pourvoi incident (n° N 14-16. 489) ; Donne acte à Mme A..., MM. B... et C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Q...- R..., ès qualités et la société UCPMI (n° R 14-16. 814) ; Donne acte à Mme D..., venant aux droits de David D..., du désistement de son pourvoi (n° X 14-16. 567) ; Donne acte à Mmes MM.

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte