Rechercher une décision

par lettre du 3 mars 1999, il a demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures de fin de carrière ; que par lettre du 15 mars, la société Axa a donné son accord pour un départ à effet du 30 juin 1999, cette date pouvant être reportée en fonction de l'état du dossier fiscal ; que le 8 avril 1999, les parties ont signé une convention de préretraite et un acte intitulé "transaction" prévoyant notamment la rupture du contrat de travail de M. X... le 1er juillet 1999, date de son départ en préretraite, et en cas de report du départ en préretraite, dans l'attente du règlement du contentieux fiscal, la dispense pour ce dernier, à compter du 1er juillet 1999, d'exécuter ses obligations contractuelles et le

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fourni aucun élément de nature à démontrer qu'il avait tenté de reclasser les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le reclassement n'était pas impossible faute de postes disponibles dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à chacun des salariés une indemnité égale à au moins six mois de salaire, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail leurs sont applicables dès lors qu'ils ont deux ans d'ancienneté ;

l'employeur ne pèse, en cas de transfert de l'entité économique dont ils relèvent, que sur le nouvel employeur, auquel il incombe de maintenir ces avantages, aux mêmes conditions, tant que cet engagement n'est pas régulièrement dénoncé ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X... avait été transféré en janvier 1990 à la société COPRA Provence, en sorte qu'il revenait à cette dernière, dont il assurait la direction, de maintenir les garanties antérieurement accordées par la société COPRA, et que la société COPRA avait exécuté toutes ses obligations au jour du transfert, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 novembre 2005 : Vu l'article 1382 du code civil ;

il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant prononcé la nullité du contrat de travail conclu le 28 avril 2000 avec M. X... quand il était administrateur déjà en fonction devait en conséquence ordonner le remboursement à la société Annecy peinture des salaires qu'il avait perçus ; qu'en s'abstenant de statuer ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu que la société Annecy peinture n'ayant pas sollicité le remboursement des salaires versés, le moyen est irrecevable ;

l'Association guadeloupéenne d'éducation sanitaire et sociale et de gestion des travailleuses familales devenue l'Association guadeloupéenne de gestion des travailleuses familiales puis l'Association de gestion des services d'aide aux familles ; qu'estimant que leur contrat de travail prévoyait que leur rémunération et leur carrière seraient alignées sur celles d'une aide-soignante des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en service dans le département et que leur employeur qui leur avait appliqué les dispositions d'accords collectifs moins favorables n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement, de paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour destruction de carrière ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2006), que M. X..., qui était employé par la société Diez en qualité de "chauffeur-ripeur" et affecté à la collecte des ordures ménagères de la communauté des communes de Lacq, a été informé le 29 mars 2002 par son employeur du transfert de son contrat de travail à la société Coved Midi Atlantique (Coved), à laquelle ce marché avait été attribué à partir du 1er avril 2002 ; que M. X...

considérant que l'intéressé n'avait plus la qualité de salarié depuis le 1er janvier 1996, a notifié un redressement à l'employeur ; Attendu que la SCPP fait grief au jugement d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable qui avait rejeté son recours et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de cotisations sociales et de majorations de retard alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence, pendant l'année 2001, d'un contrat de travail de M. Y... distinct du mandat social, alors qu'il avait constaté l'existence d'un avenant du 5 novembre 2001 confiant à l'

l'employeur et qu'il a été licencié le 8 décembre 2000 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de commissions et d'indemnités au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et de remboursement de trop-perçu de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, outre une allocation de procédure, et condamné au paiement de dommages-intérêts pour concurrence

considérant que cette sanction était constitutive d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables qui pourront être précisé et discutés devant les juges du fond, de sorte qu'en refusant de considérer comme fautive l'immixtion de M. X... dans la procédure d'interpellation de son propre fils au motif que la lettre de sanction n'indiquait pas l'identité de la personne interpellée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail ; 3 / que dans ses conclusions (p.

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué

il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en se contentant , dès lors, d'affirmer que la convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire vieillesse de la sécurité sociale et ne lui permettait pas de lui substituer un autre type de régime de retraite, sans répondre au moyen déterminant de la société Dagris tendant à établir que le régime instauré par l'accord d'entreprise conclu en février 1993 était plus favorable au salarié que le régime légal, les cotisations ayant, en particulier, porté sur l'intégralité du salaire, y compris la prime d'expatriation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

par arrêt du 3 juin 2004, la cour d'appel de Paris a statué sur les demandes se rapportant au licenciement et avant dire droit sur celles liées aux régimes des retraites, a ordonné une consultation ; qu'après dépôt du rapport du consultant, cette juridiction a rendu le 26 mai 2005 un arrêt condamnant la société Dagris à payer à M. X... des dommages-intérêts au titre de la perte de ses droits à la retraite et en réparation du préjudice moral résultant du manquement de l'employeur à son devoir d'information ; que cette décision a été rectifiée par un arrêt du 22 septembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre les arrêts du 3 juin 2004 et du 26 mai 2005 en ce qu'il concerne le premier de ces arrêts : Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des sommes à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Bordeaux, 1er septembre 2005), que M. X..., qui était depuis le 1er juin 1979 inspecteur commercial supérieur à la société Renault véhicules industriels, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks, y est devenu manager de réseau après une formation suivie en 1999 ; qu'il a quitté l'entreprise le 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-32-4 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 140-2 du même code, M. X...

l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, ce dernier convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le rapprochement des sociétés Konica et Minolta, et la création de la société Konica Minolta imaging France, nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, n'autorisait pas la société Konica Minolta imaging France à proposer à M. X... une modification de son contrat de travail dans des conditions exclusives de fraude à l'article L. 122-12 du code du travail, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le jour même du transfert, le nouvel employeur avait proposé à M.

La clause par laquelle les parties signataires d'un accord collectif s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l'accord, ne peut engager que les seules parties à l'accord et ne saurait interdire aux salariés de faire valoir en justice les droits qu'ils ont acquis par application de la loi. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, pour faire droit aux demandes de dommages-intérêts d'un journaliste pour violation de ses droits patrimoniaux d'auteurs résultant de nouvelles exploitations et cessions de ses oeuvres photographiques, retient qu'il n'a pas renoncé à ceux-ci

il résulte de l'article 6 du contrat de travail du salarié du 30 avril 2001 que l'employeur pouvait modifier le secteur d'activité du salarié " à tout moment selon les nécessités du service ", un tel changement apporté au secteur d'activité d'un agent commercial constituant un simple changement des conditions d'exécution de son activité ; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié ayant refusé d'accepter le changement décidé en application de la clause du contrat était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges du fond n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée au contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a, en réalité, été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'après avoir constaté que M. X... était lié par une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur qu'il

par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 6 septembre 1999 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, contestant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail par l'Association ; Attendu que l'ADDSEA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 1er

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; qu'enfin ces articles n'instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d'un an ; Attendu que l'article 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 27 mai 1969 disposait : "Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 22 heures et 5 heures du matin. Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 % du salaire de base.

l'employeur est présumé, sauf faux prouvé, être l'oeuvre de l'employeur l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force probante à son bulletin de paie parce qu'elle en aurait été la rédactrice matérielle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, sans méconnaître les règles de preuve, la cour d'appel a estimé que la salariée avait perçu une rémunération supérieure à celle convenue, de sorte que la répétition par l'employeur des sommes indues ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...