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six années avant sa mise à la retraite, et qu'en toute hypothèse, un tel manquement - s'il était établi - ne serait pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination ; Considérant que l'employeur produit notamment ce bulletin de paie de juin 1999, ainsi que les éléments relatifs à la mise à la retraite de Monsieur X..., l'autorisation donnée par les services de l'inspection du travail le 16 juin 2005, le jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 28 avril 2009 à la suite de la saisine du salarié, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 mars 2011 et l'arrêt de rejet du Conseil d'État du 29 octobre 2012 ; Considérant que les rapports d'activité de Monsieur X...

dans laquelle elle est invitée à ce que « les prises de RDV fassent l'objet d'une acceptation préalable... (dans) un souci d'organisation sur l'effectif agence » et à faire connaître si le rendez-vous du 8 décembre s'inscrit dans le cadre d'heures de délégation ou de congés personnels, la première page de la lettre adressée par elle le décembre 2004 à l'inspection du travail de demande de rendez-vous pour « harcèlement moral au travail et racisme » et la lettre adressée par elle le 6 janvier 2005 à l'inspection de travail se plaignant d'être victime de harcèlement moral depuis 1998, ayant dû quitter l'agence de Villeurbanne où elle exerçait des fonctions de chargé de clientèle particulier, de Bron où elle exerçait des fonctions de guichetier 1er vendeur et actuellement à Gênas et de racisme « suite aux événements malheureux New York 11.

des licenciements de monsieur X... et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 18 avril 2005, Me Y..., es-qualités de mandataire-liquidateur de la société Stéphane Kelian Production a notifié à Paolino X... son licenciement pour motif économique ; que Paolino X... était délégué syndical : son licenciement était soumis à l'autorisation de l'inspection du travail qui a été délivrée le 5 avril 2005 ; que l'autorité administrative ayant jugé que le licenciement de Paolino X...

1°/ que constituent une faute grave les actes de harcèlement psychologique d'un supérieur hiérarchique envers ses subordonnés ; que la cour d'appel, qui, pour écarter le grief de harcèlement moral, bien qu'elle ait constaté que M. Z..., moniteur éducateur, délégué syndical, avait indiqué, lors de la réunion du CHSCT du 24 novembre 2009, que les salariés de l'ITEP en arrêt maladie avaient été sous pression de M. X... et qu'ils ne rentreraient pas, et que le courrier de l'inspection du travail du 26 octobre 2009 faisait état de signalement de situation de souffrance au travail et de ce que plusieurs salariés étaient en arrêt de travail, s'est fondée sur les circonstances inopérantes selon lesquelles les propos de M. Z... n'étaient pas partagés par certains salariés, que d'autres avaient apporté leur soutien à M. X...

a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans contester sa candidature, soutient que la protection avait pris fin courant décembre 2012, ce qui explique que le licenciement de Mme Z... lui ait été notifié le 10 décembre 2012 sans autorisation administrative. Or, il ressort des pièces produites que l'inspection du travail qui a été saisie le 2 novembre 2012, a refusé l'autorisation de licenciement par décision du 23 novembre 2012. Une nouvelle lettre de convocation à l'entretien préalable a été adressée à Mme Z... dès le 27 novembre 2012, signée par le gérant assisté de l'administrateur judiciaire et du mandataire liquidateur.

a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans contester sa candidature, soutient que la protection avait pris fin courant décembre 2012, ce qui explique que le licenciement de Mme Y... lui ait été notifié le 10 décembre 2012 sans autorisation administrative. Or, il ressort des pièces produites que l'inspection du travail qui a été saisie le 2 novembre 2012, a refusé l'autorisation de licenciement par décision du 23 novembre 2012. Une nouvelle lettre de convocation à l'entretien préalable a été adressée à Mme Y... dès le 27 novembre 2012, signée par le gérant assisté de l'administrateur judiciaire et du mandataire liquidateur.

santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a, après s'être portée candidate en juin 2012 aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2012, après un refus le 23 novembre 2012 de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement et une nouvelle convocation le 27 novembre 2012 à un entretien préalable fixé le 10 décembre ; que la société, qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 22 août 2012, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du mandataire-liquidateur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

Le personnel affecté par le prestataire à la SARL ORION 84 dans le cadre du présent contrat n'a aucun lien de subordination avec le client la SARL ORION 84. Le respect de la législation du travail est du seul ressort de ASM.

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

; que la société Y... conteste avoir été destinataire de ces lettres ; que de fait, ayant reçu le courrier du 30 décembre 2009, elle a rapidement apporté une réponse ; que de plus, le premier courrier, adressé quelques mois seulement après le début de la relation contractuelle fait état de pressions, de harcèlement à son encontre à raison des contrôles de l'inspection du travail qu'il aurait déclenchés ; que selon les indications portées sur cet écrit, il a été transmis à la direction départementale du travail et aux services de l'ANPE ayant signé la convention du contrat initiative-emploi permettant l'exonération des cotisations sociales ; qu'il n'est pas fait état par les parties de réaction de l'un ou l'autre de ces organismes ce qui, au vu des faits énoncés, milite pour un défaut d'envoi ou à tout le moins de réception de ces courriers ; qu'en dernier lieu il sera observé que ce…

; qu'elle écrit « très fatiguée cérébralement je tiens à ce que cette affaire soit rapidement réglée » ; - que le 17 janvier 2006 l'employeur lui demande d'apporter ses remarques et modifications sur la fiche de poste de janvier 2005 ; qu'elle formule un certain nombre de demandes, de rajouts et de modification qui resteront sans suite ; - que le 21 janvier Mme X... saisit l'inspection du travail obtient un rendez-vous pour le 26 janvier qui restera également sans suite ; - que le 27 février 2006 Mme X...

. La société s'était en effet engagée à ne pas licencier tant que 2 offres valables d'emploi ne soient pas proposées au salarié, « dans le cadre du présent plan », c'est-à-dire au cours de la durée de vie du plan, engagement qu'elle a respecté. L'échec des efforts de reclassement engagés pour vous avait à l'époque conduit la société à saisir l'inspection du travail compétente, ce qui a abouti à un refus confirmé par le ministère du travail le 14 janvier 2005.

licenciement. La société s'était en effet engagée à ne pas licencier tant que 2 offres valables d'emploi ne soient pas proposées au salarié, « dans le cadre du présent plan », c'est-à-dire au cours de la durée de vie du plan, engagement qu'elle a respecté. L'échec des efforts de reclassement engagés pour vous avait à l'époque conduit la société à saisir l'inspection du travail compétente, ce qui a abouti à un refus confirmé par le ministère du travail le 14 janvier 2005.

l'employeur, mais qu'en raison d'un désaccord sur la nature du risque, le CHSCT, lors de sa réunion extraordinaire du 02 août 2012, a demandé une expertise pour évaluer le risque amiante, la mission confiée a l'expert devant porter notamment sur les points suivants : - analyser les postes de travail des agents de conduite, assistants formation, dirigeant de proximité et cadres traction ligne, - évaluer le risque lié a l'amiante dans les locomotives BB25600, BB22200, BB7200, BB67400, BB67200 en rapport aux postes de travail, - analyser l'empoussièrement en fonction des contraintes liées au poste de travail des agents et en fonction des interventions des technicentres en charge de désaimanter les engins, - aider le CHSCT à avancer des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

l'employeur, lequel doit saisir le juge judiciaire s'il en conteste la nécessité, le coût, l'étendue ou le délai ou s'il critique la désignation de l'expert choisi ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le CHSCT de DIA, faisant très précisément état des faits graves qu'il avait constatés et des témoignages qu'il avait recueillis, a exprimé aux termes de sa délibération du 10 juillet 2013, son souhait de disposer d'une étude complète par un expert agréé afin de déceler les sources de la souffrance des salariés au travail et d'émettre des propositions auprès de la direction ; que cette résolution, signée du secrétaire adjoint et des membres du CHSCT, a été votée par

18 janvier 2008 conclu pour une durée indéterminée il a été prévu un nombre de représentants du personnel au CHSCT augmenté de 6 représentants par rapport au code du travail, des dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que des heures de préparation aux séances du comité, et enfin des mesures de coordination ; - que l'inspection du travail a été saisie de la question relative à la détermination du nombre de CHSCT au sein du comité d'établissement « Maintenance » de la SA RTE le 14 janvier 2014 et a décidé le 18 février 2014, au vu de la fréquence et de la gravité des risques encourus par les salariés appartenant aux GMR, mais aussi de leur répartition géographique et de leur mode d'organisation du travail, qu'il convenait de mettre en place un CHSCT par GMR tandis qu'il convenait de fixer à un le CHSCT par GEMCC ce qui correspondait à des…

18 janvier 2008 conclu pour une durée indéterminée il a été prévu un nombre de représentants du personnel au CHSCT augmenté de 6 représentants par rapport au code du travail, des dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que des heures de préparation aux séances du comité, et enfin des mesures de coordination ;- que l'inspection du travail a été saisie de la question relative à la détermination du nombre de CHSCT au sein du comité d'établissement « Maintenance » de la SA RTE le 14 janvier 2014 et a décidé le 18 février 2014, au vu de la fréquence et de la gravité des risques encourus par les salariés appartenant aux GMR, mais aussi de leur répartition géographique et de leur mode d'organisation du travail, qu'il convenait de mettre en place un CHSCT par GMR tandis qu'il convenait de fixer à un le CHSCT par GEMCC ce qui correspondait à des…

; qu'elle se positionne en victime et se met ainsi en scène dans son comportement et son argumentation, y compris judiciaire ; que le conflit social provoqué par son refus de la décision de réserver le parking aux seuls clients du magasin, avec distribution de tracts et expression de revendications dans la presse locale démontre l'outrance de celle-ci dans la conception des relations sociales en entreprise ; que l'inspection du travail, pourtant saisie à de multiples reprises, au demeurant tant par la déléguée syndicale que par l'employeur qui dénonçait ses excès ; a justement pris la mesure de ces relations en adressant à l'employeur des courriers rappelant simplement les textes applicables sur chacun des points évoqués dans les lettres de doléance de madame X...

éléments de fait laissant supposer une discrimination syndicale ; Madame X... fait état d'autres circonstances, plus précises, afférentes à des demandes d'information sur ses absences, à ses évaluations professionnelles, à des refus de formation et à des retenues sur salaires ; elle fait également état de poursuites exercées au début de l'armée 2005 par l'inspection du travail et d'un rappel à la loi du 31 mai 2006 consécutif à sa plainte pour discrimination syndicale ; toutefois, l'inspecteur du travail n'a pas donné suite à sa lettre du 3 janvier 2005 au vu des explications fournies par l'UDAF de la Gironde dans une réponse du 21 janvier 2005 ; par ailleurs, la plainte que Madame X...

le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'au cas présent, la société SAFILO faisait valoir que Madame X... avait été licenciée pour inaptitude le 2 novembre 2009 à la suite d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, de sorte que le juge judiciaire n'était pas compétent pour prononcer ultérieurement la résiliation judiciaire du contrat (conclusions p.