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a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans contester sa candidature, soutient que la protection avait pris fin courant décembre 2012, ce qui explique que le licenciement de Mme Z... lui ait été notifié le 10 décembre 2012 sans autorisation administrative. Or, il ressort des pièces produites que l'inspection du travail qui a été saisie le 2 novembre 2012, a refusé l'autorisation de licenciement par décision du 23 novembre 2012. Une nouvelle lettre de convocation à l'entretien préalable a été adressée à Mme Z... dès le 27 novembre 2012, signée par le gérant assisté de l'administrateur judiciaire et du mandataire liquidateur.

a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans contester sa candidature, soutient que la protection avait pris fin courant décembre 2012, ce qui explique que le licenciement de Mme Y... lui ait été notifié le 10 décembre 2012 sans autorisation administrative. Or, il ressort des pièces produites que l'inspection du travail qui a été saisie le 2 novembre 2012, a refusé l'autorisation de licenciement par décision du 23 novembre 2012. Une nouvelle lettre de convocation à l'entretien préalable a été adressée à Mme Y... dès le 27 novembre 2012, signée par le gérant assisté de l'administrateur judiciaire et du mandataire liquidateur.

santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a, après s'être portée candidate en juin 2012 aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2012, après un refus le 23 novembre 2012 de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement et une nouvelle convocation le 27 novembre 2012 à un entretien préalable fixé le 10 décembre ; que la société, qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 22 août 2012, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du mandataire-liquidateur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

Le personnel affecté par le prestataire à la SARL ORION 84 dans le cadre du présent contrat n'a aucun lien de subordination avec le client la SARL ORION 84. Le respect de la législation du travail est du seul ressort de ASM.

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

; que la société Y... conteste avoir été destinataire de ces lettres ; que de fait, ayant reçu le courrier du 30 décembre 2009, elle a rapidement apporté une réponse ; que de plus, le premier courrier, adressé quelques mois seulement après le début de la relation contractuelle fait état de pressions, de harcèlement à son encontre à raison des contrôles de l'inspection du travail qu'il aurait déclenchés ; que selon les indications portées sur cet écrit, il a été transmis à la direction départementale du travail et aux services de l'ANPE ayant signé la convention du contrat initiative-emploi permettant l'exonération des cotisations sociales ; qu'il n'est pas fait état par les parties de réaction de l'un ou l'autre de ces organismes ce qui, au vu des faits énoncés, milite pour un défaut d'envoi ou à tout le moins de réception de ces courriers ; qu'en dernier lieu il sera observé que ce…

; qu'elle écrit « très fatiguée cérébralement je tiens à ce que cette affaire soit rapidement réglée » ; - que le 17 janvier 2006 l'employeur lui demande d'apporter ses remarques et modifications sur la fiche de poste de janvier 2005 ; qu'elle formule un certain nombre de demandes, de rajouts et de modification qui resteront sans suite ; - que le 21 janvier Mme X... saisit l'inspection du travail obtient un rendez-vous pour le 26 janvier qui restera également sans suite ; - que le 27 février 2006 Mme X...

. La société s'était en effet engagée à ne pas licencier tant que 2 offres valables d'emploi ne soient pas proposées au salarié, « dans le cadre du présent plan », c'est-à-dire au cours de la durée de vie du plan, engagement qu'elle a respecté. L'échec des efforts de reclassement engagés pour vous avait à l'époque conduit la société à saisir l'inspection du travail compétente, ce qui a abouti à un refus confirmé par le ministère du travail le 14 janvier 2005.

licenciement. La société s'était en effet engagée à ne pas licencier tant que 2 offres valables d'emploi ne soient pas proposées au salarié, « dans le cadre du présent plan », c'est-à-dire au cours de la durée de vie du plan, engagement qu'elle a respecté. L'échec des efforts de reclassement engagés pour vous avait à l'époque conduit la société à saisir l'inspection du travail compétente, ce qui a abouti à un refus confirmé par le ministère du travail le 14 janvier 2005.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une délibération du 2 août 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement unité de production traction Marseille Saint-Charles a désigné le cabinet Secafi afin notamment d'évaluer le risque lié à la présence d'amiante dans certains types de locomotives et d'aider le comité à avancer des propositions de prévention des risques professionnels ; que contestant l'existence d'un risque grave, la SNCF a saisi en référé le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que le rapport de l'ITGA conclut que les mesures effectuées n'ont pas révélé la présence de fibres…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2014), que par une délibération du 10 juillet 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Paris de la société Dia France, a désigné le cabinet Technologia afin de réaliser une étude détaillée des situations de travail susceptibles de constituer un risque grave pour la santé physique et mentale au travail, aider le CHSCT à formuler des propositions de mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail et prendre toutes autres initiatives permettant d'éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail ; Attendu que la société Dia France et M. X...

18 janvier 2008 conclu pour une durée indéterminée il a été prévu un nombre de représentants du personnel au CHSCT augmenté de 6 représentants par rapport au code du travail, des dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que des heures de préparation aux séances du comité, et enfin des mesures de coordination ; - que l'inspection du travail a été saisie de la question relative à la détermination du nombre de CHSCT au sein du comité d'établissement « Maintenance » de la SA RTE le 14 janvier 2014 et a décidé le 18 février 2014, au vu de la fréquence et de la gravité des risques encourus par les salariés appartenant aux GMR, mais aussi de leur répartition géographique et de leur mode d'organisation du travail, qu'il convenait de mettre en place un CHSCT par GMR tandis qu'il convenait de fixer à un le CHSCT par GEMCC ce qui correspondait à des…

18 janvier 2008 conclu pour une durée indéterminée il a été prévu un nombre de représentants du personnel au CHSCT augmenté de 6 représentants par rapport au code du travail, des dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que des heures de préparation aux séances du comité, et enfin des mesures de coordination ;- que l'inspection du travail a été saisie de la question relative à la détermination du nombre de CHSCT au sein du comité d'établissement « Maintenance » de la SA RTE le 14 janvier 2014 et a décidé le 18 février 2014, au vu de la fréquence et de la gravité des risques encourus par les salariés appartenant aux GMR, mais aussi de leur répartition géographique et de leur mode d'organisation du travail, qu'il convenait de mettre en place un CHSCT par GMR tandis qu'il convenait de fixer à un le CHSCT par GEMCC ce qui correspondait à des…

; qu'elle se positionne en victime et se met ainsi en scène dans son comportement et son argumentation, y compris judiciaire ; que le conflit social provoqué par son refus de la décision de réserver le parking aux seuls clients du magasin, avec distribution de tracts et expression de revendications dans la presse locale démontre l'outrance de celle-ci dans la conception des relations sociales en entreprise ; que l'inspection du travail, pourtant saisie à de multiples reprises, au demeurant tant par la déléguée syndicale que par l'employeur qui dénonçait ses excès ; a justement pris la mesure de ces relations en adressant à l'employeur des courriers rappelant simplement les textes applicables sur chacun des points évoqués dans les lettres de doléance de madame X...

éléments de fait laissant supposer une discrimination syndicale ; Madame X... fait état d'autres circonstances, plus précises, afférentes à des demandes d'information sur ses absences, à ses évaluations professionnelles, à des refus de formation et à des retenues sur salaires ; elle fait également état de poursuites exercées au début de l'armée 2005 par l'inspection du travail et d'un rappel à la loi du 31 mai 2006 consécutif à sa plainte pour discrimination syndicale ; toutefois, l'inspecteur du travail n'a pas donné suite à sa lettre du 3 janvier 2005 au vu des explications fournies par l'UDAF de la Gironde dans une réponse du 21 janvier 2005 ; par ailleurs, la plainte que Madame X...

le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'au cas présent, la société SAFILO faisait valoir que Madame X... avait été licenciée pour inaptitude le 2 novembre 2009 à la suite d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, de sorte que le juge judiciaire n'était pas compétent pour prononcer ultérieurement la résiliation judiciaire du contrat (conclusions p.

; que le retour se faisait au plus tard à 16 h 40, même à 16 h, voire 15 h 30 ; qu'il en ressort que les temps de travail quotidiens n'étaient pas supérieurs à sept heures, soit la durée de travail convenue ; que de plus, les fiches de pointage établies semaine après semaine démontrent que monsieur X... n'effectuait qu'un horaire quotidien de sept heures ; que s'il est fait état d'une intervention de l'inspection du travail qui aurait conduit à un rappel de salaires pour les temps de trajet sur la période 2009-2010, aucun élément n'est fourni suite à cette intervention et à la cause de celle-ci et ne peut conduire à une extrapolation dans l'affaire présente ; que dans ces conditions monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 3 juillet 2000 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société Siged a été déclarée en redressement judiciaire puis placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 par cette même juridiction, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001, et désignation de la société Belat & Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que compte tenu de l'arrêt de l'activité de la société Siged et du refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

fait l'objet « de mesures de réévaluation salariale », n'est pas davantage de nature à laisser présumer un fait de harcèlement dirigé à son encontre ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que pendant cinq ans (de mars 2007 à avril 2012), l'employeur, malgré les demandes de la supérieure hiérarchique directe de la salariée et de l'inspection du travail, avait refusé de fournir de travail à la salariée qui ne figurait plus sur les organigrammes, d'une part, et, d'une part, que la stagnation de la carrière et de la rémunération de la salariée n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail.

L.1234-9, L.1235-1, L.1235-5, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; ALORS également QUE pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que Monsieur X... avait saisi l'Inspection du travail « au sujet du non paiement du complément de salaire pour la période de l'arrêt de travail du 26 janvier 2005 au 20 avril 2005 et du non paiement d'heures supplémentaires » et que le Contrôleur du travail lui avait répondu « par courriers des 9 mai 2005 et 19 décembre 2005 », l'informant qu'il était intervenu auprès de son employeur à ces sujets, ce qui établissait l'existence d'un litige contemporain de la démission de Monsieur X...