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Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été engagé, peu important que les instances compétentes n'aient pas encore donné leur accord sur cette nomination ; Qu'ayant constaté que Mme X... avait été engagée à compter du 15 octobre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R.

porté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans respecter l'obligation de conciliation préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 621-128 du code de commerce ; Mais attendu que les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure ; qu'en application des articles L. 621-125 et L.

; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée l'employeur, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail du salarié qui demande sa réintégration dans le délai légal n'étant pas rompu, l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus d'en accepter les modalités proposées par l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en…

2327-6 du Code du travail) ; que les délégués au comité central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du comité d'établissement (Cass. soc. 4 juillet 1978, Bull. V. n° 546) et celui-ci ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par l'article L.

en qualité de représentant de la section syndicale, le tribunal, après avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné en cette qualité et que des dispositions conventionnelles peuvent organiser le transfert des salariés lorsque l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable, retient que le contrat de travail de l'intéressé à été transféré le 1er octobre 2009, en application de l'accord du 5 mars 2002 à la société Challancin gardiennage, mais qu'aucune disposition de cet accord ou de la convention ne prévoit expressément que, dans le cadre de ce transfert, il sera tenu compte de l'ancienneté précédemment acquise pour la désignation en qualité de délégué syndical ; que cet accord se borne à préciser dans son article 3.2 que…

; que la société, à la suite de la perte d'un marché, a engagé une procédure de licenciement économique et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement des deux intéressés qui a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 décembre 2005 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de demandes subséquentes indemnisation pour violation du statut protecteur et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en dommages-intérêts pour inexécution fautive et déloyale de leur contrat de travail, en alléguant le refus de l'employeur de leur fournir du travail depuis juillet 2005 ; que l'employeur a engagé une seconde procédure de licenciement pour motif économique à la suite de la fermeture du site du Fuveau en…

fait grief à l'arrêt de ne condamner l'employeur qu'à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et pas à celle du harcèlement moral dont il a été victime alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été victime d'un harcèlement à ce point violent qu'il avait conduit à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise, ne pouvait se borner à ne l'indemniser qu'au titre de son préjudice lié à la rupture de son contrat de travail et non, comme il l'avait également demandé de son préjudice consécutif au harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 1152-1 et L.

; que le salarié chef de la comptabilité de la clinique Pasteur a donc été repris avec un salaire supérieur à celui de M. Augustin X... ; qu'en application des articles L. 122-12 alinéa 2 et L. 132-8, la SA clinique SAINTPIERRE a dû reprendre ces salariés avec tous leurs avantages contractuels ; qu'afin d'harmoniser les régimes, un accord de substitution a été signé et il a été envisagé un avenant à certains contrats de travail lorsque cela s'avérerait utile ; que par avenant, le salarié concerné a renoncé au bénéfice de son 13ème mois et donc accepté une diminution de son salaire ; que ces éléments non contestés par la partie adverse en leur matérialité démontrent que la différence de rémunération entre M. Augustin X...

emplois disponibles lui sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés " ; qu'invoquant une mise à l'écart du train de promotions mis en oeuvre par l'employeur en janvier 2005 et estimant avoir été défavorisée tant en termes de perspectives d'évolution de carrière que de rémunération, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner, à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, à verser à Mme X...

Le litige tant devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux que devant la Cour n'a porté que sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, Mme X... ne contestant pas la cause économique de son licenciement. Il ressort des pièces de la procédure que Mme X... qui avait été engagée en 1980 par la société Manu Mag avait travaillé pour le compte de plusieurs employeurs successifs et son dernier contrat de travail en date du 1er janvier 2004 était signé avec EADS Sogerma Services, en qualité d'agent administratif niveau 4, son ancienneté étant reprise depuis le 1er octobre 1984. Le 18 mai 2006, elle faisait part de son désir d'être reclassée sur les sites de Saint Aubin ou de Salaunes de préférence, rappelant tout son parcours professionnel. Le 16 octobre 2006, la société EADS Sogerma faisait part de ce qu'elle proposait à Mme X...

de mise à jour dudit document en contravention aux dispositions des articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail qui imposent l'établissement d'un tel document et sa mise à jour annuelle ; que dès lors, en l'absence d'établissement d'un document conforme au jour de son licenciement, la carence du salarié avait persisté jusqu'à la rupture de son contrat de travail, échappant ainsi à toute prescription ; qu'en jugeant néanmoins ce grief prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.

que l'établissement de Ligny-en-Barrois rentrait bien dans le champ de ses activités de directeur de marque du secteur opérationnel de Bar-le-Duc, sans analyser l'organigramme versé aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 4° / que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que « le directeur de secteur opérationnel, M. Y..., bénéficie d'une délégation de pouvoirs annexée à son contrat de travail, au titre de laquelle il doit veiller à l'application de la réglementation, notamment en matière de facturation et d'information du consommateur dans le cadre de la politique générale de l'entreprise » et que les demandes faites à la société OGF tendant à ce que ce document soit versé aux débats étaient restées sans réponse ; qu'en affirmant que M. Y...

de l'entreprise" ; que la salariée a été licenciée par lettre du 9 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distritout fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle Cécile X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, salaire et autres indemnités ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail du travail à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités , que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 122-14-13 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L.

licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ; que la rupture d'un contrat de travail se situe donc à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et que seuls certains de ses effets, comme le point de départ du délai de préavis, se produisent à compter de la date de…

antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 28 janvier 2004 ; qu'en effet d'une part l'article L.622-24 du code de commerce dispense les salariés de l'obligation de déclarer leurs créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; d'autre part elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail qui écarte, en cas de transfert du contrat de travail, l'obligation du nouvel employeur de répondre des dettes de l'ancien employeur à l'égard du salarié en cas de procédure collective car le contrat de travail de Monsieur X...

A ce titre, vous avez la possibilité de suivre une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Cette demande éventuelle devra nous être adressée dans les 2 mois, soit avant le 14 avril 2005 » ; que contestant la régularité et la légitimité, au regard de l'obligation de reclassement pesant sur 1'employeur, de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de CREIL, qui, statuant par jugement du 27 juillet 2007, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que l'article L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12), alinéa 1er (L.

de sécurité de résultat ou une autre affectation sans détenir préalablement l'avis du médecin du travail ; de même, le refus de l'affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 n'est pas fautif malgré les termes du contrat, la salariée étant en droit, à défaut d'abus démontré, de la refuser en ce qu'elle emportait une modification de son contrat de travail à plein temps, outre l'absence préalable d'avis du médecin du travail ; enfin l'accompagnement de sa mère en fin de vie et décédée le 7 novembre 2006 peut être considérée comme une cause légitime de la défaillance de la salariée à la visite médicale de reprise, même si elle n'a pas informé en son temps l'employeur de cette circonstance particulière ; en revanche, le défaut, dans le temps ayant couru jusqu'au 30 novembre 2006, de toute justification auprès de l'employeur de l'absence qui s'est poursuivie s'analyse en une…

; que le 8 juin 2005 le salarié a pris acte de la rupture pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de reclassement et de reprise de paiement de son salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que, dès lors, en jugeant que la prise d'acte de M. Michel X... en date du 8 juin 2005 s'analysait en une démission et en déboutant, en conséquence, M. Michel X... de toutes ses demandes, sans examiner le manquement de la société Technofan à son obligation de rechercher le reclassement de M. Michel X... qu'invoquait ce dernier devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2, L.