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Lorsqu'un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu'il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, ayant constaté que l'accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d'un marin pour motif non disciplinaire, une cour d'appel ne peut, sans violer cet accord et l'article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d'un marin au motif que depuis sa condamnation pénale ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse

Y..., qui était agent général d'assurances AGF à Nantua depuis 1986, a été engagé par M. X... en qualité de collaborateur commercial suivant contrat de travail en date du 24 octobre 2003, à effet du 1er janvier 2004, faisant suite à une promesse d'embauche du 6 octobre 2003 ; que M. Y...

lui comme l'interruption de la commercialisation de contrats non conformes à la loi nouvelle ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 mars 2008), que M. X..., cuisinier, dont le contrat de travail avait été repris par la société Resto express, au sein de laquelle il était également associé, a été licencié pour faute grave le 6 février 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement consécutives à un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1° / que le comportement alcoolique d'un salarié n'est constitutif d'une faute grave que lorsqu'il a une répercussion sur la qualité de son travail ou lorsqu'il est de nature à exposer le salarié lui-même ou d'autres personnes à un danger ; qu'au cas d'espèce, pour valider le licenciement pour faute grave de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2008), que M. X..., engagé le 14 mai 1999 par la société Château de Taulane (la société) comme responsable d'hébergement a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; que pour écarter toute faute grave du salarié, et juger que le licenciement de M. X...

; qu'en retenant néanmoins, dans de telles circonstances, l'existence d'une faute lourde imputable au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 3141-26 ; 4°/ qu'enfin, la dégradation du matériel imputée à M. X... n'implique pas, par elle-même, son intention de nuire à l'employeur, qui doit être caractérisée de manière distincte ; de sorte qu'en se bornant, pour estimer que le licenciement de M. X... était justifié par une faute lourde, à relever que " cette action délibérée en vue de faire obstacle à la production caractérise une faute caractérisée de M. X... et sa volonté de nuire à son employeur", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire, en violation de l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2008) que M. X..., salarié de l'association Union des coopérateurs d'Alsace groupe coop Alsace, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2002, motif pris d'un détournement de marchandises ; Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace groupe Coop Alsace fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le détournement répété de marchandises par un salarié au préjudice de l'employeur constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution du préavis ; que la cour d'appel a constaté que la réalité des faits reprochés ressortait de l'aveu extrajudiciaire du salarié, de la découverte de la viande sur le quai…

Géodis interservices ; qu'il a demandé l'application de cet avenant à son contrat de travail ; Attendu que la société Géodis interservices, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et 304 898 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement alors que, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut valablement se prévaloir d'un engagement pris à son égard par une personne n'étant à aucun titre habilitée à représenter l'employeur, dont il ne peut légitimement croire, au vu des apparences, qu'il détient une telle habilitation, et qui ne peut se prévaloir de la qualité de coemployeur ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait de manière circonstanciée devant la cour d'appel que l'auteur de la lettre litigieuse du 4 septembre 1996, M.

Mais attendu que la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié ait fait obstacle à la restitution, pour la durée de son arrêt de travail, de son véhicule de fonction à l'employeur dès lors que la lettre de ce dernier lui enjoignant de procéder à cette restitution lui est parvenue le 9 septembre 2004 après qu'il eut rendu le véhicule à la suite de l'intervention de fonctionnaires de police ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient l'une et l'autre soutenu devant la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2008) que M. X..., engagé le 2 mai 1989 par la société Sopra Group en qualité d'ingénieur, a été licencié le 13 septembre 2000 ; Attendu que la société Sopra Group fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à M. X...

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement privé de cause, et à obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de débats et des éléments qui y sont versés qu'à compter de juillet 2003, alors qu'auparavant, il avait donné toute satisfaction à son employeur, Pascal X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 10 juillet 1983 par la société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales en qualité d'aide comptable, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 30 décembre 1988 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales, et en denier lieu magasinier conseil, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à Mme X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X... , engagée le 4 janvier 1993 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en denier lieu aide comptable, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à Mme X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 4 janvier 1993 par la société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales, et en dernier lieu magasinier-conseil, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 28 mars 1977 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales, et en dernier lieu magasinier-approvisionneur, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 10 mars 1998 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu magasinier conseil, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 16 septembre 1985 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu chef d'équipe, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu magasinier approvisionneur, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à Mme X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 17 janvier 1983 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en denier lieu responsable du service irrigation, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.