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Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 août 2007) qu'engagé le 2 janvier 2001 en qualité de magasinier cariste par la société Rm Besson, M. X... a été licencié pour faute le 11 mai 2004 ; Attendu que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la CPAM du Tarn et Garonne, en qualité de secrétaire à compter du 1er avril 1997, Mme X... a été licenciée le 23 juin 2004 par acte d'huissier pour fraude aux horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures de la salariée, si la cause du licenciement dont elle avait été l'objet ne résidait pas en réalité dans la circonstance qu'elle avait dénoncé les dysfonctionnements de son service et le comportement de certains…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 en qualité d'ingénieur vente système, a été licencié par la société Desk Provence le 27 octobre 2005 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne de M. D. Y... lequel a mandat écrit donné le 19 octobre 2005 par le gérant aux fins de signer tous documents relatifs au licenciement de M. X...

23 mai au 4 juillet 2005, a été convoqué à un entretien préalable le 27 juin pour le 7 juillet et licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est reproché au salarié d'avoir commis une faute grave, l'employeur doit engager la procédure de licenciement disciplinaire, c'est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable, dans un délai restreint à compter de la connaissance des fautes reprochées ; que pour retenir une faute grave à l'encontre du salarié, convoqué à un entretien préalable par lettre du 27 juin 2005, et licencié par lettre recommandée du 12 juillet 2005, la cour d'appel a relevé que l'employeur produisait divers devis postérieurs à décembre 2004, signés et non contestés par le salarié qui n'avaient pas fait l'objet d'un accord préalable de l'employeur ; que…

; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail, déposée le 6 juin précédent, n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; Attendu que M. X...

de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que les contrats de travail des intéressés, qui n'avaient plus ni travail ni salaire, ont été effectivement rompus à cette date, l'AGS doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture des contrats de travail des salariés, peu important le fait qu'aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à voir dire l'AGS tenue de garantir la créance d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143 11 1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

il résulte de ce texte que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul, de nullité absolue, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'étendue du mandat ou aux conditions dans lesquelles il est exercé ; que si en conséquence de cette nullité les rémunérations versées au titre de l'exécution du contrat doivent donner lieu à restitution, l'administrateur, qui a par ailleurs exercé des fonctions techniques, profitables à l'entreprise, dans un rapport de subordination, peut toutefois prétendre, sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause, à une indemnisation au titre des prestations qu'il a fourni ; qu'à la date de souscription du contrat de travail (1er septembre 1998), Monsieur X... était administrateur de la société Map's pour avoir été nommé à ces fonctions le 30 novembre 1993 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'envisageant de fermer son établissement de Lavancia pour des raisons économiques, la société Ercé plasturgie, dépendant du groupe Ercé, a présenté un plan social au comité d'entreprise, réuni les 8 et 29 janvier et 19 février 2002 ; que des salariés licenciés pour motif économique le 18 mars 2002 ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages intérêts au titre d'un licenciement nul, et de primes de treizième mois versées en vertu d'un usage et supprimées en 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les licenciements étaient atteints de nullité et de le condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la dernière version du plan social doit préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si…

pas remise en cause, que d'autres salariés dans l'entreprise ont bénéficié, en dehors de tout lien personnel, des effets d'une semblable clause, en admet la validité mais retient que cette disposition contractuelle doit toutefois s'analyser en une clause pénale dès lors qu'elle a les effets d'une indemnité contractuelle de rupture notamment par suite d'un licenciement, puis se borne à affirmer que cette clause doit être réduite dans "les conditions qui suivent", sans autre précision ; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer, même de façon sommaire, en quoi le montant de la clause pénale était excessif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité contractuelle de rupture, l'arrêt rendu le 26 juin 2008,…

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Petit des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon le décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier dans sa rédaction alors applicable, le temps de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au temps de conduite et au temps à disposition, lequel correspond aux périodes de présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur le véhicule, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas

; qu'en l'état en outre du caractère élémentaire des règles dont le manquement était reproché à l'intéressée, la cour s'est ainsi déterminée par des motifs erronés, contraires aux propres écrits de la salariée, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 122-3-8 et L.

il résulte de l'article IV de l'accord d'entreprise du 19 septembre 2001 que le paiement de la prime de treizième mois est subordonné à une condition de présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement, pour moitié en juin puis en novembre de chaque année, et d'autre part, qu'elle avait constaté que M. X... avait quitté l'entreprise le 10 septembre 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié d'un rappel de salaire au titre d'une prime de panier de nuit dont il

; qu'après s'être vu délivrer les 30 avril et 21 juin 2004 respectivement un avertissement pour retard et une mise à pied de 3 jours pour absences, puis le 10 septembre 2004 une mise à pied disciplinaire de 8 jours pour retard concernant la journée du 27 août 2004, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2005, l'employeur lui reprochant de nouveaux retards injustifiés les 24 décembre 2004 et 8 janvier 2005 ; que contestant la légitimité de son licenciement et la validité de certains de ses contrats à durée déterminée, M. X...

Alors que 1°) lorsque le contrat de travail stipule, non pas une prime de treizième mois, mais un salaire annuel égal à treize mois, le salarié quittant l'entreprise a droit à la partie du treizième mois de salaire qui ne lui a pas été versée pendant son temps de présence ; qu'en ayant débouté Monsieur X... de sa demande de paiement de la somme de 1.467,43 , représentant un treizième mois, au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise l'année de son licenciement, cependant qu'il était constant que son contrat de travail prévoyait une rémunération nette mensuelle de 2.286 sur treize mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail (recodif. L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure ne pouvait que jeter la suspicion et le discrédit total sur ses aptitudes professionnelles face au personnel de l'établissement et de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er septembre 2004 et a démissionné de la gérance le 13 septembre suivant ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 février 2005 puis en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer sa créance d'indemnité de licenciement au passif de la société ; Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel retient que le salarié, qui ne rapportait la preuve ni des instructions qu'il invoquait, ni même des directives que lui auraient données les associés majoritaires de la société International Plastics, soit dans le cadre d'assemblées générales, soit directement par l'intermédiaire de l'un ou l'autre d'entre eux, ne pouvait revendiquer la qualité de salarié postérieurement à sa nomination en qualité de gérant le 28 mars 1995 ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 juin 2008) que Mme X... a été engagée le 2 avril 2003 en qualité de chef de produits senior, statut cadre, par la société Groupe Editor ; que, contestant son licenciement, notifié le 26 mars 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motif, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 22 de l'avenant "mensuels" du 3 mai 2003 étendu par arrêté du 3 décembre 2003 (JO du 12 décembre 2003) à la convention collective du travail de l'industrie des métaux de la Moselle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre d'une indemnité conventionnelle de transport ; Attendu, selon le second, que : "Le personnel résidant à une distance supérieure ou égale à 5 km de son lieu de travail (distance routière la plus courte entre l'entrée de l'usine et le

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2008), que M. X... a été engagé par la société ACG en qualité de contrôleur technique automobile à compter du 28 juin 2000 ; qu'après deux avertissements, il a été licencié le 6 mai 2005 ; que contestant le bien fondé de la rupture du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société ACG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, due en application de l'article L. 122 14 4 du code du travail, devenu l'article L.

à compter du 1er janvier 1999, en qualité de responsable de secteur, statut VRP pour la région ouest, puis à compter du 1er février 2001, en qualité de responsable du "secteur proximité "au sein de la société Nestlé produits laitiers frais, aux droits de laquelle vient la société Lactalis ; que par lettre en date du 26 mai 2003, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute ; que contestant le bien fondé de la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...