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Vous êtes donc inconnu de cette administration, ce qui entache d'illégalité l'ensemble des actes que vous avez réalisés", la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la rupture immédiate du contrat de travail est fondée sur des motifs inexacts ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent aucun préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement réparé par l'octroi d'une autre indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la…

; que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et débouté Monsieur X... de tous ses chefs de demande » ; 1.

au jour du jugement prononcé, que dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cette limite, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société à verser à Mme X...

ou pris par le Directeur général pour le compte de l'Association relativement à ce projet, ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas. Cette seule constatation suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, eu égard au motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... a été engagé, le 23 septembre 1981 par la société SBTP en qualité de conducteur de travaux ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Linelec puis en 1995 à la société Spie Batignolles TP ; que pendant l'exécution de sa prestation de travail, Angelo X...

naturellement sous réserve des usages plus favorables qui se seraient institués au sein des entreprises de l'INDRE, sans plus. » ; que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une Convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; que l'union patronale de la métallurgie de l'INDRE suite à la réunion paritaire du 21 mai 2007, a fait une interprétation discriminatoire, entre les salariés de la métallurgie de l'INDRE, concernant l'indemnité de départ à la retraite à l'âge de 60 ans, en ne remettant pas en cause les usages pratiqués dans certaines entreprises de l'INDRE qui octroient à…

Vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition que vous nous informiez de votre désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois commençant à courir dès la rupture du contrat... » ; Attendu que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mademoiselle X...

Vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition que vous nous informiez de votre désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois commençant à courir dès la rupture du contrat... » ; Attendu que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X...

en contrepartie, la Caisse régionale s'engage : - à verser à l'agent une rente mensuelle dont le montant dépend de la durée de portage et du salaire de référence - à cotiser sur la base du dernier salaire annuel brut au titre de la retraite de base et au titre de la retraite complémentaire, afin de maintenir à l'agent retraité les mêmes droits futurs à la retraite que s'il avait travaillé.

Le calcul de l'effectif pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 mai 2009) que M. X..., ambulancier salarié de la société Bron ambulances, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération, à la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts correspondants ; Sur le premier moyen, intitulé quatrième moyen dans le mémoire ampliatif commun à d'autres salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, intitulé huitième moyen dans le mémoire ampliatif : Attendu que la société demanderesse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaires sans vérifier si la rémunération versée avant la réduction du temps de travail était restée inchangée ensuite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail ; 6/ ALORS QUE subsidiairement, la rémunération conventionnelle des temps de pause générés par l'exécution du contrat de travail et dont le paiement complète de façon certaine et habituelle la rémunération versée, doit entrer dans l'assiette du salaire à comparer aux minimas légaux ; qu'elle doit par conséquent être prise en considération pour déterminer le taux horaire des salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société BNP en qualité de rédacteur ; qu'à la suite d'une promotion, un avenant à son contrat de travail a été signé le 10 novembre 1993 prévoyant le bénéfice d'une prime exceptionnelle dite "bonus", dont le montant, variable selon les performances du secteur d'activité auquel appartient le salarié, "reste à la discrétion de la direction générale", et dont le versement intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné, sous réserve, qu'à cette date, le salarié n'ait pas dénoncé son contrat de travail ; que fin février 2001, M. X...

; que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont donc réels et fautifs s'agissant d'un détournement de somme d'argent au préjudice de l'employeur auquel s'ajoute un manquement délibéré dans la mission de vérification des prélèvements des chauffeurs-vendeurs dont le salarié avait la responsabilité ; que c'est la combinaison de ces deux faits, commis de surcroît par un cadre de l'entreprise, qui rend le maintien du contrat de travail impossible et permet de retenir la faute grave ; qu'il importe peu que le salarié ait continué de travailler après qu'ait été découvert son « prélèvement » de 260 euros, puisque ses carences dans la vérification n'ont été révélées que postérieurement ; ALORS D'UNE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs énoncés dans la lettre de licenciement tiennent à la soustraction d'une somme de 260 euros au…

a été engagé par la société Bron ambulances en qualité de conducteur de véhicule sanitaire ambulancier (catégorie ouvrier, emploi A, groupe 7, coefficient 131V) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 1er mars 2002 ; que les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; que le salarié ayant obtenu le certificat de capacité d'ambulancier, un avenant du 2 mai 2005 à son contrat de travail l'a classé dans la catégorie ouvrier, emploi B, groupe 9, c, coefficient 140V, son salaire mensuel étant porté à 1 417,18 euros ; que le 20 juillet 2006, M. X...

; que la relation de travail s'est poursuivie sans que soit établi de contrat écrit, M. X... ayant refusé de signer ceux qui lui avaient été soumis en raison de l'absence de mention des heures de travail et de la clause d'exclusivité alors qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures complémentaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, et indemnités de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur l'arrêt retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2005 par la société EARL Les Jardins de Soliplanta, en qualité d'ouvrier agricole pour effectuer des travaux saisonniers ; que le contrat de travail intermittent prévoyait une durée annuelle minimale de travail de 900 heures et se trouvait soumis à la convention collective des exploitations et entreprises agricoles ; qu'un contrat de travail intermittent a été conclu le 1er février 2005, dans des conditions identiques, avec la SARL Soliplanta qui commercialise la production de la société EARL Les Jardins de Soliplanta ; qu'après avoir été licencié par ses deux employeurs le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt…

; compte tenu de la durée de leur travail et leur ancienneté dans l'entreprise, leur rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise » ; que les accords nationaux ont été dénoncés en juillet 2001 et ont cessé de produire effet le 22 octobre 2002 ; que cependant la structure de rémunération résultant de ces accords dénoncés constitue un avantage individuel acquis et est incorporé au contrat de travail des salariés à la date de la dénonciation et l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés ; que l'accord collectif national sur les classifications entré en vigueur le 19 décembre 1985 institue, en son article 15, une « prime de durée d'expérience » versée avec une périodicité mensuelle aux salariés ayant au moins trois années de présence dans le réseau et en son article…

Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.