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qui l'a refusé ; que le 24 janvier 2007, l'APAJH 34 consultait les délégués du personnel, le 25 janvier 2007 écrivait à Madame X... qu'il n'existait pas d'autres solutions de reclassement, la convoquait le 29 janvier 2007 à l'entretien préalable et la licenciait le 13 février 2007 ; que la proposition de reclassement à un poste administratif à Béziers constituait une modification du contrat de travail, ce dont les parties conviennent ; que son refus par Madame X...

en lui enjoignant de travailler le vendredi après-midi, ainsi qu'il ressort des courriers qu'il lui a adressés, considérant que la modification des horaires de travail relevait de son pouvoir directionnel ; "que ce n'est qu'à raison du refus opposé par la salariée, laquelle a en outre été en congés de maladie à compter du vendredi 8 février 2002, que la modification du contrat de travail n'a pas été suivie d'effet ; "qu'il s'évince de ces énonciations que l'employeur a commis une faute en imposant à Madame X... une modification de son contrat de travail laquelle s'est légitimement soustraite à celle-ci en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de Monsieur Y... ; "que dès lors, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame X...

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; 3° / que la délégation de pouvoirs est un mandat donné au salarié d'exercer certaines fonctions relevant des attributions de l'employeur ; que cette délégation, sauf à avoir fait l'objet d'une contractualisation non équivoque, peut être révoquée par l'employeur, sans emporter modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2008), que M. X..., engagé le 20 juin 1998 par la société Crit en qualité de directeur de projets, en charge du développement d'un logiciel d'exploitation des agences de travail temporaire du groupe, a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2006 ; qu'il lui était reproché d'une part une attitude d'opposition systématique à la mise en place d'un nouveau logiciel d'exploitation commun à l'ensemble des agences du groupe, d'autre part des erreurs de paramétrage du logiciel dont il avait la charge ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de la lettre de licenciement que les…

des responsabilités moindres que l'ancien ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à relever que le licenciement de M. X... ne pouvait être motivé par son refus d'accepter un poste de chef de projet aux prérogatives moins importantes que celles du poste de directeur qu'il occupait auparavant, sans rechercher si la nécessité pour elle de procéder à la modification du contrat de travail n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L.

de son contrat de travail n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation de sa part, et que la lettre d'avertissement du 7 avril 2006 et les modifications des attributions qu'elle contient sont sans effet, de constater que les griefs allégués à l'appui de l'avertissement ne sont pas établis et que la lettre d'avertissement du 7 avril 2006 constitue une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser, et que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé, le refus d'une modification du contrat de travail n'étant pas constitutive d'une faute grave ; que l'employeur prétend qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les fonctions d'animateur et de superviseur ou contrôle de qualité ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008), que Mme X..., engagée le 22 septembre 1980 par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 2005 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008) que Mme X..., engagée le 18 avril 1995, par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 2005 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de…

disparu à la date prévue pour son retour, notamment eu égard à l'avancement de l'âge des enfants dont elle avait initialement pour mission de s'occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 devenu L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que la modification des tâches confiées au salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque les tâches qui lui sont confiées relèvent de sa qualification, laquelle correspond à l'emploi précédemment occupé ou à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'elle avait tenté de modifier le contrat de travail en son contenu, sans à aucun moment rechercher si les tâches proposées à la salariée relevaient ou non de sa qualification, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 à L.

un débat contradictoire sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il résultait des pièces produites devant la cour d'appel : extrait du PV du conseil de surveillance de la société du 24 février 2003 (pièce 25), courrier électronique de M. Z... du 24 septembre 2003 (pièce 18) que, d'une part, la question de la modification du contrat de travail à temps plein de M. X... avait été portée à l'ordre du jour de la réunion du conseil de surveillance du 24 février 2003 et que, d'autre part, la question de la rémunération de M. X... avait bien été prise en compte par M.

du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...)" ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la salariée avait bénéficié d'arrêts de travail à compter du 6 décembre 2004 ; qu'à cette date cependant, et ainsi qu'il ressort de ses propres constatations, l'employeur n'avait imposé à Madame Y...

Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur

; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle X... était justifiée par les difficultés économiques invoquées par la Société SOFRA, sans constater que les difficultés économiques alléguées impliquaient nécessairement la suppression du poste occupé par Mademoiselle X..., la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans le cadre des dispositions spécifiques de l'article L.1222-6 (anciennement article L.321-2) du Code du travail est étrangère à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'en estimant que le refus opposé par Mademoiselle X...

de telles tâches au salarié, dont l'absence pour longue maladie avait nécessité l'organisation de son remplacement, et alors que son retour avait eu lieu à une période où les cours de tennis annuels touchaient à leur fin, ne constituait pas une modification de ses fonctions ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, de nature à exclure une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, seuls les griefs rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, font produire à la prise d'acte de rupture de ce contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer que l'absence de visite médicale de reprise «causait nécessairement un préjudice», et que les manquements relevés présentaient «une certaine gravité», sans caractériser en quoi ces…

le 24 juillet 1979 et valant contrat de travail précisait que « chacun des travaux commandés sera réglé sur la base des barèmes de la convention collective applicables en l'espèce » ; que l'article 20 de la convention collective nationale étendue des journalistes du 27 octobre 1987 prévoit qu'un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la société Edimonde, qui avait engagé M. X... en 1979 et aux droits de laquelle vient la société Disney Hachette presse, était adhérente d'un syndicat patronal, le SPHP, devenu SPPMO, signataire d'accords non étendus comportant, effectivement, d'après les pièces qu'il produit, des barèmes minimaux et des augmentations pour les pigistes ; qu'en refusant de faire bénéficier M. X...

2), que la proposition de recrutement aux termes d'un contrat de droit public à durée déterminée que la communauté TPM avait soumise à M. X..., alors encore au service de l'AEM, le 15 juillet 2004 avait été expressément refusée par celui-ci dès le 14 août 2004, refus dont la communauté TPM avait pris acte le 2 septembre suivant ; qu'en énonçant cependant que " le contrat de droit public portant modification du contrat antérieur a... été proposé à M. X... le 15 juillet 2004 " et que ce dernier " ne l'a expressément refusé que le 29 novembre 2004 ", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que l'arrêté de recrutement pris le 13 octobre 2004 par le Préfet du Var et par lequel celui-ci déclarait (article 1er) recruter M. X...

demande à la cour de fixer pour l'avenir les dispositions contractuelles à appliquer ; que l'absence de production du contrat de travail initial et les précédents développements ne permettent pas de retenir « pour l'avenir » des clauses contractuelles non établies avec certitude ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 octobre 1995 en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise, par la société Castorama, est devenu directeur gestion logistique (DGL) catégorie cadre du magasin de Mandelieu le 1er septembre 1998, de celui de Vitrolles le 1er octobre 2000 puis de celui de Plan de Campagne le 1er septembre 2002 ; qu'un avenant à effet du 1er septembre 1998 à son contrat de travail stipulait, d'une part, que sa rémunération était forfaitaire et indépendante du temps consacré effectivement aux fonctions, d'autre part, qu'il était soumis à une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 30 août 2004 l'employeur a convoqué l'intéressé pour le 7 septembre 2004 en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre…

le 13 juillet 2005 ; que refusant d'exercer ses nouvelles fonctions, elle pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

1221 1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation, la cour d'appel a retenu que la nouvelle répartition des horaires ne constituait qu'un simple changement dans les conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition des horaires dans un contrat de travail à temps partiel entraîne une modification du contrat requérant l'accord du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M.