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Les conventions par lesquelles un employeur consent envers un salarié rémunéré par des commissions, un prêt avec intérêt remboursable sur 2 années, des avances moyennant un intérêt, une ouverture de crédit, n'ont pas pour objet le versement d'acomptes sur un travail en cours au sens de l'article L. 144-2 du Code du travail et dès lors l'employeur ne peut retenir la totalité de la rémunération due au salarié pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a avancées à celui-ci.

par lettre recommandée, un emploi de reclassement et que cette demande est restée sans réponse ; Sur le pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité le licenciement et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que M. Y... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et suivants du Code du travail dans la mesure où, à la date où il prétend que le contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur, il ne pouvait plus invoquer les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, mais le statut du salarié en arrêt de maladie ou susceptible de bénéficier des dispositions propres à la maladie et non à la maladie professionnelle ;

par arrêt du 14 juin 1989 procédé à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision critiquée ; que le moyen est inopérant ; Sur les premier, et troisième moyens du pourvoi N8 H 89-40.244 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part que tout changement d'horaires, à titre individuel, doit recevoir l'agrément exprès du salarié après consultation préalable de celui-ci et avant la mise en oeuvre effective desdits horaires, d'autre part, que le changement d'horaires et de jours de repos n'avait pour but que d'imposer à la salariée le refus d'une telle modification, mettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Le Floc'h, en rectification de l'arrêt n8 3046 P rendu le 23 septembre 1992 par la chambre sociale dans l'affaire opposant le requérant M. X... Le Floc'h, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ..., demandeur à la cassation, à la SCOP, dont le siège est ..., Zone Industrielle à Vaux-le-Penil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 11 septembre suivant, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non respect de ses obligations contractuelles, précisant qu'il cesserait toute activité dès réception de cette lettre ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, en ce qu'il avait condamné la société à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis, et pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que pendant plus de 8 ans, l'employeur n'avait pas respecté les deux clauses contractuelles relatives à l'indexation du salaire fixe sur le coût de la vie et au paiement de

l'employeur, au motif que celui-ci avait apporté une modification substantielle à ses conditions de rémunération ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement de diverses indemnités de rupture ; que ledit arrêt, après avoir fait droit aux prétentions du salarié, avait ordonné une expertise sur divers problèmes de calcul pour lesquels la cour d'appel ne disposait pas d'éléments suffisants ; que l'arrêt du 11 juillet 1988, a été cassé par arrêt de ce jour en ce qu'il avait décidé que la rupture était imputable à l'employeur ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1990) d'avoir débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles en répétition de commissions

par contrat prévoyant une clause de non-concurrence pendant trois ans, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié avec préavis le 9 avril 1986 pour insuffisance de résultat ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié les mensualités échues et à échoir jusqu'à l'expiration du délai de trois ans de la contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national susvisé, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence était nulle, mais que seul le salarié aurait pu invoquer cette nullité ; et qu'en conséquence, elle devait être exécutée selon sa teneur, la juridiction du travail n'ayant pas le pouvoir de substituer à une disposition du contrat de travail celle contraire de la convention collective, à partir du moment où celle-ci n'est pas moins favorable aux intérêts du salarié ;

il résulte des propres constatations des juges du fond que Mme Y... a été embauchée à cinq reprises pour les périodes allant de janvier à juillet, que les commandes de la société SPMA lui parviennent essentiellement au cours des mois de janvier à juin et que ladite société doit faire face chaque année à un accroissement temporaire de son activité, dû à la rentrée scolaire ; que, par suite, en niant le caractère nécessairement saisonnier de l'emploi de Mme Y..., la cour d'appel a violé de manière caractérisée l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite dans les motifs successifs de son arrêt en affirmant, à la fois, que l'activité de maroquinerie de la société SPMA est la même tout au long de

l'employeur ou son représentant d'en avoir maintenu expressément l'application ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, dans une décision motivée, a relevé que les dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP, qui imposent à l'employeur un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture pour relever le salarié de la clause de non-concurrence, étaient plus favorables au salarié que la clause contractuelle, qui reportait ce délai à la fin du contrat ; qu'elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, fait une exacte application des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en décidant que la société n'avait pas régulièrement relevé le représentant de ladite clause ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée sise ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section industrie), au profit : 18/ de M. Eric X..., demeurant 15, cité Plateel à Hazebrouck (Nord), 28/ de M. Eugène Z..., demeurant ..., entrée D à Hazebrouck (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur et de l'instance qu'il prétendait avoir engagée au fond ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, ce qui n'était pas discuté, que la salariée n'avait pas été licenciée et que le contrat de travail avait pris fin le 7 juin 1991, à l'expiration du préavis suivant la démission de la salariée, d'autre part, que l'employeur n'avait pas contesté le montant des sommes réclamées, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Public Pub, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 27 juin 1988, il a été mis par son employeur en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que si, après le licenciement de M.

l'employeur ne lui avait réglé que l'indemnité légale de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre d'embauche du 20 mai 1985 renferme l'accord des parties sur les modalités du transfert de M. E... au service de son nouvel employeur, que la cour d'appel s'est seulement arrêtée au sens littéral d'un seul terme, sans rechercher la commune intention des parties, que cette recherche est un devoir inhérent à l'office du juge qui ne peut, sans violer l'article 1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ;

par lettre du 21 juin 1989 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Durabloc adhésif au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a pas sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de chaque période d'un an et qui n'a pas motivé sa demande de reprise du travail par anticipation, n'a pas respecté les conditions prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a laissé sans nouvelles son employeur depuis le début du congé parental ;

par lettre du 11 avril 1988 ; que l'employeur lui a fait connaître, le 20 avril 1988, qu'il acceptait tout à fait exceptionnellement de le libérer le 2 mai 1988 au soir, "sous condition suspensive de ne pas exercer une activité qui touche au domaine des photocopieurs dans les deux années à venir dans la région toulousaine", condition acceptée par le salarié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un VRP, lié envers son employeur par une obligation de non-concurrence, de sa demande en paiement de la contrepartie financière due par application des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant le VRP de sa demande en paiement de la contrepartie financière

l'employeur lui a versé l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1989), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en se contentant de la seule constatation que M. X... avait informé de ce qu'il atteignait l'âge de la retraite et qu'il lui fallait laisser la place, pour en déduire que celui-ci avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

par lettre du 5 mai 1988, d'une mutation-rétrogradation et d'une mise à pied de six jours ; qu'ayant refusé d'exécuter la mesure de mutation, il a été licencié pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tendant à faire dire et juger que la mutation rétrogradation constituait une deuxième sanction cernant le même fait fautif, déjà sanctionné par une mise à pied, et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en effet, les faits reprochés au salarié antérieurement à

l'association "Opéra de Lille" (l'association), qui a repris séparément les activités du syndicat intercommunal ; que, le 18 février 1987, l'association leur a fait connaître qu'en raison de difficultés financières, elle était dans l'impossibilité de poursuivre ses activités et qu'il était mis fin à leurs fonctions à compter du 2 mars 1987 ; Attendu que chacun des intéressés a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture tardive du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi n8 N 89-42.572 de l'association : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association au profit de la juridiction administrative,

considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

la salariée répondait que, si elle acceptait d'effectuer le stage, en revanche elle n'acceptait pas le changement de poste, poste qu'au surplus elle était dans l'incapacité physique d'occuper ; Attendu que, le 12 novembre 1986, Mme X..., soumise, à la demande de l'employeur, à la visite du médecin du travail, a été déclarée apte à un emploi de bureau et inapte temporairement à l'emploi de vendeuse charcuterie-fromage et à revoir dans deux mois ; que, le 13 novembre, l'employeur lui a fait connaitre que le contrat de travail était suspendu sans rémunération pendant cette période de deux mois ; que, le 13 janvier 1987, le médecin du travail a maintenu l'avis précédent et, qu'après un entretien préalable, Mme X... a été licenciée le 23 janvier 1987 pour inaptitude au poste de travail ;