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il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération, à l'exception des indemnités constituant un remboursement des frais réellement exposés et de la compensation d'un risque exceptionnel ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il se déduisait de ses constatations que l'indemnité litigieuse ne visait pas à compenser un risque exceptionnel, et ne constituait pas le remboursement de frais réellement exposés par les salariés, mais un complément de rémunération alloué pour un travail accompli dans les circonstances prévues à l'article 5 de l'annexe II de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles 2 du code civil, L. 212-4-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 12 IX et 37 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... le 30 septembre 1995 en qualité de jardinier toutes mains, à raison d'un horaire mensuel de 60 heures porté à 84 heures à compter du 1er mai 1996, et Mme X..., sa femme, en qualité de "toutes mains" pour un horaire mensuel de 40 heures ; que se plaignant d'être rémunérés à temps partiel alors qu'ils effectuaient un temps complet, les époux X... ont démissionné le 14 juin 2000 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que pour condamner Mme Y...

Aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail n'est pas suspensif.

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'association fonctionne avec la collaboration d'intervenants bénévoles et de deux salariées, ce qui exclut toute possibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait demandé à la salariée de formuler des propositions d'activités, ce dont il résultait qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er mars au 21 juin 2002, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que la salariée a travaillé au-delà du mois de février 2002 et qu'il ne saurait être déduit de la procédure de licenciement pour cause économique à l'égard de la totalité des membres du personnel que son contrat de travail s'est poursuivi au cours de cette période ; Qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une rupture du contrat antérieure au licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ou une cause justifiant la non-fourniture de travail par l'employeur au cours de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

par jugement rendu le 13 décembre 2000, cette juridiction a refusé de joindre les deux procédures introduites par le salarié et a sursis à statuer sur le fond du litige ; que, par jugement rendu le 10 septembre 2003, devenu définitif, le conseil de prud'hommes, vidant sa saisine a jugé irrecevable la demande portant sur le licenciement par application de la règle de l'unicité de l'instance ; que, par arrêt rendu le 6 janvier 2003, la cour d'appel de Pau, statuant sur la demande de rappel de salaires a déclaré irrecevable la demande d'évocation des conséquences du licenciement déposée par le salarié ; que cet arrêt a été cassé le 6 juillet 2005 (chambre sociale, pourvoi n° 03-41.345), mais seulement en sa disposition condamnant M. X... à rembourser à la société Castorama un rappel de salaire ;

par lettre du 31 janvier 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, il lui appartient, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, de respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'adversaire n'ayant nullement soulevé un tel moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé en écartant d'office les documents établis en anglais et non traduits qu'avait produits la société Bureau Veritas, sans inviter au préalable cette dernière à en fournir la traduction ;

par lettre du 10 décembre 2001, pour insuffisance de résultats ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Sogeti Transiciel-IS venant aux droits de son ancien employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié, si bien qu'en déboutant M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir condamné la société Pilayrou à lui payer diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, et au titre de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que ; 1°/ les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre d'indiquer l'origine des renseignements fondant leur décision ; qu'en affirmant que le paiement à M. X... au mois de mai 2002 d'une somme de 30 000 francs aurait correspondu au remboursement, accepté par le directeur général à cette époque, de frais et honoraires que le salarié avait engagés à titre personnel, sans dire quel élément de preuve aurait permis une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006) que la société Sorlac a été rachetée en 1996 par la société Cobral laquelle a décidé en 1999 de regrouper sur un même site à Pontivy, les activités de ses quatre unités de production et notamment de la société Sorlac ; que la société Sorlac a alors proposé à l'ensemble de ses salariés de travailler sur le site de Pontivy ; que six d'entre eux ont accepté tandis que vingt autres ont refusé cette modification de leur contrat de travail ; que les salariés n'ayant pu être reclassés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 28 avril 2000, et ont signé le 5 mai 2000 une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle en sus des indemnités conventionnelles de licenciement ; qu'ils ont saisi, ainsi que trois autres salariés, reclassées au…

l'employeur l'avait placé dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs dès lors que son équipe ne comprenait plus qu'un commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui emporte cessation immédiate du contrat de travail ; que le juge saisi du litige apprécie le bien-fondé des griefs invoqués par le salarié à la date de la prise d'acte, sans prendre en considération des événements postérieurs, tels que des tentatives de l'employeur de régulariser la situation ;

l'employeur et n'est donc pas subordonnée à la conclusion d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, pour dire que l'usage en vigueur au sein de la société la Montagne portant sur le paiement d'une prime dimanche n'avait pas valablement été dénoncé, la cour a relevé que le procès verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 12 décembre 1991 n'établissait nullement l'existence d'un accord collectif sur ce point ; qu'elle a ainsi violé les règles régissant la dénonciation des usages ; 2°/ que la dénonciation d'un usage par l'employeur doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, et être notifiée aux représentants du personnel et individuellement à chaque salarié concerné ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail stipulait que la rémunération de la salariée tenait compte de l'application de la clause de non-concurrence ; qu'en énonçant que si la contrepartie financière pouvait prendre la forme d'une majoration de salaire versée en cours de contrat, encore fallait-il que cette majoration soit déterminable et que les bulletins de salaire en portent mention, et que tel n'était pas le cas en l'occurrence, de sorte que l'employeur devait être condamné à verser des dommages-intérêts à la salariée en raison du respect par celle-ci de cette clause, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge seul, et non aux parties, de qualifier ou non de faute grave les faits qui lui sont soumis; que pour ce faire, il doit toujours rechercher quelle est la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges ont relevé que les faits reprochés à Mme X... étaient fautifs, et d'une gravité telle qu'ils ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en se bornant à un tel constat, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient pourtant invités, si la cause première de la

il résulte de ses avenants et annexes ; qu'il était acquis aux débats que l'association avait déclaré en 1990 dans une convention dite d'exploitation appliquer volontairement la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et réitéré cette volonté à compter de 1995 en la mentionnant dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire de M. X... ; que l'application volontaire à compter de 1995 de la convention collective du 31 octobre 1951 à M. X..., impliquait nécessairement celle du texte conventionnel tel qu'il résultait également de ses avenants et annexes existants en 1995, dont l'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 ; qu'en refusant d'appliquer ce texte à M.

il résulte de l'avis de réception dûment analysé par la cour d'appel que la lettre de l'association en date du 4 novembre 1999 a été présentée par l'administration des Postes à M. X... le 8 novembre et n'a été retirée par celui-ci que le 12 novembre ; qu'en faisant courir le délai d'un mois seulement à compter de la date de retrait de la lettre, soit quatre jours après la date de présentation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 321- 1-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la réponse du salarié doit parvenir à l'employeur dans le délai d'un mois ; qu'en considérant la seule date d'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception valant réponse de M. X..., la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 321-1-2 du code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les cadres techniques et administratifs de la classe 3 ne peuvent bénéficier de l'indemnité prévue par ce texte "en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou service" que s'ils subissent effectivement une sujétion particulière en raison du nombre de salariés supérieur ou égal à trente salariés permanents à

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'exiger que le cadre établisse qu'il supporte effectivement et personnellement une des sujétions, c'est ajouter au texte un critère qui n'y figure pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions réformant le jugement sur le montant du rappel de salaire et condamnant l'ADAPEI du Var à payer à M. X... la somme de 14 657 euros à titre de rappel de salaire et 1 465 euros à titre de congés payés afférents et celle de 1 000 euros en