Rechercher une décision

à ses capacités, cette proposition prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées par lui sur 1 » aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que la consultation des délégués du personnel constituait une exigence dont l'omission rendait le licenciement illicite et entraînait la sanction prévue à l'article L.122-32-7 alinéa 1, devenu article L.

a été engagé le 6 avril 1994 en qualité d'agent de surveillance, par la société Risk management aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Derichebourg ; que promu chef de secteur, position cadre, le 2 janvier 2001, le salarié a été licencié par lettre recommandée du 8 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire au titre de jours de RTT non pris en 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X...

le 26 février 2004 pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution d'un préavis de trois mois, en raison d'un comportement nuisant à la bonne marche de la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de l'indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1° / que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X...

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.

Selon l'article L. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis.

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 1232-6 et L.

; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale dirigée contre la société GSF Concorde tendant à la reprise de son contrat de travail aux conditions antérieures, et d'une demande subsidiaire dirigée contre la société Penauille Poly services générale de prestations tendant à voir juger que cette société avait rompu son contrat de travail, que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Derichebourg propreté, venant aux droits de la société Penauille Poly services générale de prestations, fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande principale tendant à ce que la société GSF Concorde reprenne son contrat de travail aux mêmes conditions, salaires et accessoires et notamment son ancienneté au 25 octobre 1996 et, sur la demande subsidiaire de la salariée,…

il résulte de l'ensemble de ces éléments l'absence de contrats de travail de M. X... et des 73 autres salariés avec la société LA FRANÇAISE DES JEUX de nature à justifier la compétence d'attribution du conseil des prud'hommes. Attendu, au surplus, que M. X... et les 73 autres personnes, en se prévalant de droits tirés de l'accord du 30 novembre 1983 remet en cause l'accord du 26 juin 1992 et qu'une telle question concernant l'application de ces accords collectifs ne relève pas de la compétence d'attribution des conseils des prud'hommes. Attendu que le jugement qui a admis l'exception soulevée par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et a déclaré, par suite, le conseil des prud'hommes matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège sociale de cette société doit être confirmé.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008), que M. X..., engagé le 26 décembre 2000 en qualité d'ingénieur système par la société A2PC par contrat transféré à la société Nuxys, a été licencié le 26 décembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le dénigrement d'un supérieur hiérarchique par l'utilisation du vocable particulièrement irrespectueux " la petite vérole " constitue une faute grave et à tout le moins une faute réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2008), que Mme X..., engagée en qualité de garde-malade le 1er août 1996 par la société Passiflore (la société), a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que sur l'existence d'une faute grave de la salariée, la cour d'appel qui a refusé d'apprécier le contenu et la portée :- de l'attestation de Mme Y... parce que celle-ci n'était pas établie en conformité avec les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ;- des attestations de Mmes J..., Z... Z... et Lanza parce qu'une pièce d'identité n'y était pas annexée, alors que l'origine des témoignages n'était pas contestée ;- de l'attestation de Mme A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 2008), que Mme X..., engagée à compter du 3 octobre 1983 en qualité de secrétaire de direction par la société R2I santé, devenue Softway médical, a été licenciée par lettre du 27 décembre 2004 pour motif économique ; que le 13 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; que le 16 février 2005, au cours du préavis, elle a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) ; Attendu que Mme X...

, après avoir refusé la modification de son contrat de travail puis trois postes de reclassement interne au niveau du groupe, qui lui avaient été proposés selon les prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, son refus étant alors motivé par la volonté de ne pas quitter la région de Bastia ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2008), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur études par la société CS système d'Information CSSI (la société), le 2 juillet 2001, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., qui, après avoir rappelé que 1°) sa lettre de licenciement mentionnait «la suppression de huit postes «d'ingénieurs d'études»», soit huit postes de cadres ; 2°) la société CSSI avait admis que les huit salariés licenciés étaient, en plus de M. X..., MM.

Bailly, président et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Transports Lahaye.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2008), que M. X..., qui était employé depuis le 16 février 1970 par la société Bristol-Myers Squibb (BMS) en dernier lieu en qualité d'adjoint au chef comptable, a été licencié le 28 décembre 1998 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2003 pour obtenir notamment la nullité du plan social et de son licenciement subséquent et sa réintégration avec paiement de ses salaires depuis la fin du préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de salaires consécutive à l'annulation de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme dont l'assiette…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société FRIENDLY FRANCE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 37.293,75 € à titre d'indemnité de préavis et de 8.701,87 € à titre de perte de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 111.881,25 € ; AUX MOTIFS QUE, selon contrat de travail signé le 4 juin 2002, Monsieur X... a été engagé à effet du 1er juin 2002 par la Société FRIENDLY FRANCE en qualité de directeur des ventes France ; que sa rémunération comprenait une partie variable calculée selon un barème de performance ; que le 1er avril 2003, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2008), que Mme X..., qui avait été engagée le 29 décembre 2003 en qualité d'assistante de direction par la société Vauban automobile, a été licenciée le 27 décembre 2005 pour motif économique en raison de la réorganisation du service administratif entraînant la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à…